Honoraires Syndic

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 6 avril 2019 à 11:20
Bonjour, un des copropriétaires de notre immeuble ne paye rien (ni charges, ni appeler de fonds, etc...) depuis quelques années. Notre syndic a donc entamé une procédure judiciaire à notre demande. Des frais d'honoraires de suivi de cette action apparaissent dans le bilan comptable en plus des honoraires du syndic. Le recouvrement des créances des copropriétaires ne fait-il pas partie des attributions forfaitaires d'un syndic ? Est-ce "légal" d'avoir ces honoraires en plus ? Si la réponse est non, ce type d'"erreur" est-il motif de révocation possible et de défiance quant à l'approbation des comptes (et du quitus)
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Loïc Bourriquet
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Merci
Bonjour,
Les honoraires pour le recouvrement des dettes et indiqués dans le contrat du syndic au 9.1 sont imputables au seul copropriétaire concerné.

Non ce n'est pas dans le forfait, surtout qu'il y a une procédure judiciaire !
Par contre il faudra demander au juge de mettre à la charge du copropriétaire les autres frais (avocat, huissier, dépens, etc) sinon c'est à la charge de la copropriété.

C'est une erreur facilement rectifiable, il suffit que le CS le demande. Si le syndic insiste, l'AG peut refuser cette facture (mais pas globalement les comptes, ce serait stupide)

Non ce n'est pas un motif de révocation du syndic;

La défiance doit se traduire pas du concret ! refuser telle facture. ni plus ni moins;

Et surtout ne votez JAMAIS de quitus ! (c'est également stupide et jamais obligatoire, contrairement à ce qu'affirment certains syndics) Ceci exonère le syndic de responsabilité, alors que vous ne savez pas ce que vous pourriez découvrir ultérieurement.
rambouillet41
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25 avril 2019
1154 -
on parle bien des honoraires du syndic prévus au contrat, mais pas les prestations d'avocat qui restent à la charge du syndicat sauf si le juge en décide autrement...
> rambouillet41
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25 avril 2019
-
Bonjour, merci à tous pour vos réponses. Nous parlons bien de ce qui est hors contrat forfaitaire. Le syndic nous compte 350 euros de frais de suivi de procédure (ce qui semble correspondre au frais de l'article 7 concernant les litiges et contentieux). La question est que comme il s'agit d'un suivi de procédure (c'est à dire le syndic qui suit le dossier, rien d'autre) pour des frais de recouvrement concernant un copropriétaire défaillant j'étais étonné que cela soit imputé à la copropriété et non au défaillant comme le stipule l'article 9. Les tournures de phrases de ces articles sont si alambiquées qu'elles sont sujettes à interprétation. J'ai l'impression que le suivi de procédure (même quand il s'agit d'un suivi pour une affaire de recouvrement) est imputable à la copropriété.
rambouillet41
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25 avril 2019
1154 -
exact..... malheureusement, sauf si l'avocat demande (et obtient) le remboursement de ces frais. Il existe aussi dans les jugements l'article 700 qui permet de récupérer en partie ces sommes.

PS : il est tout de même dommage que les syndics passent par des avocats, alors qu'ils pourraient eux-mêmes (moyennant honoraires) faire ces injonctions de payer ....
> rambouillet41
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25 avril 2019
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Merci, je vais me pencher sur cet article 700!
anemonedemer
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25 avril 2019
4824 -
(ce qui semble correspondre au frais de l'article 7 concernant les litiges et contentieux)
Bah non : c'est très précis justement !
7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1)

9.1. Frais de recouvrement 
(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022493567&cidTexte=LEGITEXT000006068256
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Merci
Merci beaucoup pour votre réponse. Belle journée à vous.
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