Demande de révision AG par copropriétaires
Pescatore42
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Pescatore42 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 5 avril 2019 à 10:32
A voir également:
- Demande de révision AG par copropriétaires
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pv ag copropriété non envoyé - Forum copropriété
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
- Caisse nationale d'epargne ag caisse centrale ✓ - Forum Livret A
- Absence de devis à la convocation d'une ag de copropriété - Forum copropriété
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rambouillet41
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5 avril 2019 à 10:07
5 avril 2019 à 10:07
pour demander une AG, il faut regrouper sur la même demande autant de signatures qui représenteraient au moins 25% des tantièmes.
Sur cette lettre vous demandez une AG supplémentaires avec telle ou telle question à l'OdJ qui peuvent être :
donc si vous pouvez recueillir ces 25 %, n"hésitez pas :
Sur cette lettre vous demandez une AG supplémentaires avec telle ou telle question à l'OdJ qui peuvent être :
- annulation de telles ou telles résolutions, (les citer avec les dates)
- modifications des appels de provisions pour ......
- (éventuellement) révocation des membres du CS
- désignation des membres du CS
donc si vous pouvez recueillir ces 25 %, n"hésitez pas :
Article 8 du décret
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale et le conseil syndical.
Pescatore42
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5 avril 2019 à 10:32
5 avril 2019 à 10:32
Un grand merci à vous rambouillet41 !
Je gratte dans ce sens ...
Très bonne journée
Je gratte dans ce sens ...
Très bonne journée