Compte bancaire joint

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- - Dernière réponse : soldeverano123
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- 11 avril 2019 à 13:53
Bonjour,
Un compte joint a été ouvert par un père et son fils. Ils sont donc les 2 titulaires du compte.
Ce compte est alimenté uniquement par le père.
La loi dit qu'au décès d'un des titulaires : 50 % des sommes du compte appartient à l'autre titulaire et les 50 % restant sera réparti entre les héritiers.
Cependant, s'il est prouvé que l'alimentation du compte a été faite uniquement par le titulaire décédé. Les sommes du comptes devraient être réparties entre tous les héritiers à 100 % ?
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Bonjour
Un avocat ne peut rien ordonner, mais seulement demander. Seul le juge peut ordonner.

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Bonjour
En matière de succession, les avoirs d'un compte joint sont présumés appartenir pour moitié à chacun des deux titulaires. Mais il s'agit là d'une présomption juris tantum, c'est-à dire d'une présomption simple contre laquelle la preuve contraire est admise, et non d'une présomption juris et de jure, autrement dit irréfragable et dont la preuve contraire n'est pas recevable (opposable).
soldeverano123
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Peut on demander au co-titulaire du compte joint d'apporter les preuves de sa participation à l'alimentation du compte joint.
Ulpien1
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Bonjour
Vous inversez la charge de la preuve.C'est à vous d'apporter la preuve contraire à la présomptionn de la loi.
soldeverano123
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Bonjour, je comprends, mais un avocat peut il ordonner que les relevés bancaires de la défunte lui soient remis pour vérifier que ce compte était alimenté par les 2 co-titulaires ou c'est à moi de demander les relevés bancaires. Ou peut être existe t il un autre moyen...
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Gayomi
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1672 > soldeverano123
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Seuls les titulaires d'un compte, leurs héritiers en cas de décès de l'un d'eux (voir en agence les justificatifs à fournir), un tiers titulaire d'une procuration ou un juge dans le cadre d'une procédure judiciaire peuvent se faire communiquer des copies de relevés (documents payants).
condorcet
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12439 > soldeverano123
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ou c'est à moi de demander les relevés bancaires.
En votre qualité d'héritier de votre père vous êtes placé à égalité avec votre frère co-titulaire de ce compte bancaire, lequel compte est dorénavant dans l'indivision entre lui et vous.

A ce titre vous pouvez demander les relevés des opérations comptables effectués depuis 10 ans (je crois !) en les demandant à la banque sur justification de votre qualité d'héritier muni de l'acte de notoriété dressé par votre notaire.
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Bonjour,
Une demande de certificat successoral européen a été faite auprès du notaire français concernant la succession. Le défunt avait des biens en Espagne et en France.
Sur le certificat successoral européen sera t il indiqué tous les biens répertoriés en Espagne (biens mobiliers et immobiliers, assurance vie, comptes bancaires ect...) ainsi que les biens répertoriés en France (biens mobiliers et immobiliers, assurance vie, comptes bancaires).
Merci pour votre réponse.
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