Application du 757-2 C.c ???..
Cusmarre
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kelsen15
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5 avril 2019 à 08:17
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Le conjoint survivant n’est pas par nature réservataire. Il le devient s’il n’a pas d’enfant. Dans ce cas il ne peut pas être privé de ses droits légaux par testament puisqu’ils sont justement prévus par la loi, soit de 1/4 de l’actif Successoral qui lui est obligatoirement dévolu
Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 5 avril 2019 à 11:54
Modifié le 5 avril 2019 à 11:54
Bonjour
Pour avoir une réponse pertinente, il faudrait d'abord connaitre le libellé exact du testament: il faut savoir si le testament porte atteinte à la réserve héréditaire du conjoint survivant par suite de legs à d'autres personnes, ou bien si le testament dispose que les droits légaux du conjoint survivant sont purement et simplement supprimés, la sanction n'étant pas la même dans les deux cas.
Pour avoir une réponse pertinente, il faudrait d'abord connaitre le libellé exact du testament: il faut savoir si le testament porte atteinte à la réserve héréditaire du conjoint survivant par suite de legs à d'autres personnes, ou bien si le testament dispose que les droits légaux du conjoint survivant sont purement et simplement supprimés, la sanction n'étant pas la même dans les deux cas.
Cusmarre
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5 avril 2019
5 avril 2019 à 12:33
5 avril 2019 à 12:33
Bonjour Ulpien 1
Merci pour votre réponse.
Dans ce testament , elle me prive de mes droits légaux et du droit viager, elle désigne un légataire universel et des légataires à titres universel. Nous sommes tous inscrits sur l'acte de notoriété dressé par le notaire, elle ne pouvait pas me priver de ma réserve héréditaire ( qui est d'ordre public). Donc j'ai droit à 25 % dans ma situation .
Je possède également une créance sur cette succession ( déposée chez le notaire) . Le légataire universel et les légataires à titre universels se sont donc tous désistés ( après avoir tous reçu une sommation à opter par huissiers territorialement compétent) . Je suis donc le seul héritier qui accepte la succession inscrit sur l'acte de notoriété.
La question qui se pose donc, c'est est-ce que je peux prétendre à l'application de l'article 757-2 du code civil qui explique qu' "En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession." ou peut on considérer cette succession comme vacante, ou bien encore rechercher des héritiers inconnus ( et non mentionnés dans le testament) avec le concours d'un généalogiste ? ( elle n'avait pas de famille : ni parents, ni frère/sœur/ ni enfant........)
Merci pour votre réponse.
Dans ce testament , elle me prive de mes droits légaux et du droit viager, elle désigne un légataire universel et des légataires à titres universel. Nous sommes tous inscrits sur l'acte de notoriété dressé par le notaire, elle ne pouvait pas me priver de ma réserve héréditaire ( qui est d'ordre public). Donc j'ai droit à 25 % dans ma situation .
Je possède également une créance sur cette succession ( déposée chez le notaire) . Le légataire universel et les légataires à titre universels se sont donc tous désistés ( après avoir tous reçu une sommation à opter par huissiers territorialement compétent) . Je suis donc le seul héritier qui accepte la succession inscrit sur l'acte de notoriété.
La question qui se pose donc, c'est est-ce que je peux prétendre à l'application de l'article 757-2 du code civil qui explique qu' "En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession." ou peut on considérer cette succession comme vacante, ou bien encore rechercher des héritiers inconnus ( et non mentionnés dans le testament) avec le concours d'un généalogiste ? ( elle n'avait pas de famille : ni parents, ni frère/sœur/ ni enfant........)
Ulpien1
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19 septembre 2019
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5 avril 2019 à 14:08
5 avril 2019 à 14:08
Bonjour
Il faut d'abord rechercher l'existence éventuelle d'autres héritiers potentiels. Les légataires ayant renoncé sont réputés n'avoir jamais existé.
Le testament doit être annulé pour ce qui concerne la disposition vous privant de votre droit d'héritier réservataire.
Enfin si la recherche généalogique reste vaine, vous recueillerez la totalité de la succession.
Telle est mon appréciation de votre cas.
Il faut d'abord rechercher l'existence éventuelle d'autres héritiers potentiels. Les légataires ayant renoncé sont réputés n'avoir jamais existé.
Le testament doit être annulé pour ce qui concerne la disposition vous privant de votre droit d'héritier réservataire.
Enfin si la recherche généalogique reste vaine, vous recueillerez la totalité de la succession.
Telle est mon appréciation de votre cas.
Cusmarre
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5 avril 2019
Modifié le 5 avril 2019 à 14:48
Modifié le 5 avril 2019 à 14:48
Je vous remercie Ulpien 1 pour votre réponse
Dans l’hypothèse d'une recherche infructueuse , la succession ne sera donc pas déclarée vacante ( curatelle des Domaines ?
Je crains le temps que tout cela va prendre, déjà 2 ans qu la succession est ouverte.....
Il n'y a aucune contestation quant à ma part d'HR, le notaire a rejeté les dispositions de la défunte à ce sujet.
Question subsidiaire : comment puis je obtenir paiement de ma créance alors qu'il n'y a plus personne à la succession ?
Dans l’hypothèse d'une recherche infructueuse , la succession ne sera donc pas déclarée vacante ( curatelle des Domaines ?
Je crains le temps que tout cela va prendre, déjà 2 ans qu la succession est ouverte.....
Il n'y a aucune contestation quant à ma part d'HR, le notaire a rejeté les dispositions de la défunte à ce sujet.
Question subsidiaire : comment puis je obtenir paiement de ma créance alors qu'il n'y a plus personne à la succession ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2019 à 10:28
Ok pour la réserve héréditaire (25% dans mon cas)
En revanche , quand est il pour la QD , lorsque les légataires inscrit à l'acte de notoriété ont tous renoncés à cette succession et qu'il ne reste que l’héritier réservataire, privé de ses droits légaux et du droit viager par testament authentique ?
L' application de l'article 757-2 C.c "En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession."
Ce qui est le cas, pas de parents, ni de frère/sœur ni d'enfants.... Personne de connu
Ou recherche d’héritier inconnu au 6 éme degré et/ou succession en déshérence concernant la quotité disponible ????