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Remboursement charges locatives par le syndic

Résolu
apro83 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2019 - 4 avril 2019 à 18:35
apro83 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2019 - 4 avril 2019 à 18:51
Bonjour,
Je viens de me rendre compte que mon syndic me prélève des charges locatives (depuis plusieurs mois), or... j'habite dans l'appartement dont je suis propriétaire, et je n'ai pas de locataire et ne suis pas locataire. Comment procéder pour récupérer ces montants importants ?
Merci !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
4 avril 2019 à 18:43
Bonjour,
Votre question ne tient pas debout.
Le syndic ne prélève pas de charges locatives ! 

Article 35-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 24 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.

Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
1
apro83 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2019
4 avril 2019 à 18:46
Bonjour, merci pour votre réponse, mais je constate que dans chaque appel de fonds il est indiqué "charge locative" ou "dont XXX euros à titre locatif" et cela fait partie du montant que je paye.
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Utilisateur anonyme
4 avril 2019 à 18:49
C'est seulement une indication que le syndic donne à un bailleur pour qu'il sache quoi refacturer à son locataire.
Comme vous êtes propriétaire occupant, vous payez tout et vous ne pouvez pas refacturer à un locataire qui n'existe pas.
Donc il n'y a rien à récupérer.
0
apro83 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2019
4 avril 2019 à 18:51
C'est compris, je vous remercie.
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