Demande de l aspa

fatihasouad -  
jee pee Messages postés 9439 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai 66 ans ma future retraite retraite esr de 250 eur je veux faire la demande de l ASPA
mais pour le remboursement apres mon deces j ai absolument rien a laisser a ma fille
pour la successon je veux savoir si j ai droit
merci de votre reponse

3 réponses

  1. jee pee Messages postés 9439 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 482
     
    Bonjour,

    La récupération de l'Aspa ne s'effectue pas sur les héritiers. Cette récupération est réalisée sur la partie de la succession qui dépasserait 39 000 €. Si aucun héritage à distribuer, il n'y aura pas de dette pour les héritiers naturels.

    voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871

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  2. fatihasouad
     
    Bonjour
    merci de votre reponse je veux savoir si j ai droit a l aspa
    si meme j ai aucune succession a laisser apres mon deces
    meci
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  3. jee pee Messages postés 9439 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 482
     
    Oui, une éventuelle succession n'est pas une condition d'attribution. Les conditions principales sont l'age et le plafond de ressource.
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