Droit de succession - bien immobilier en suisse pour résident en France
Alain
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4 avril 2019 à 15:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2019 à 15:51
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condorcet
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4 avril 2019 à 15:51
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J'aimerai connaitre les frais de succession dans le cas ou il venait à décéder.
Vous les connaîtrez seulement au décès, sachant que les biens situés à l'étranger dont l'héritier est domicilié en France sont assujettis aux droits de succession dès lors qu'il n'existe plus de convention fiscale en ce domaine entre la France et la Suisse.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d'opérer la distinction suivante :
-le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France
Est-il également possible de léguer un bien immobilier de son vivant ?
Evidemment qu'un legs est consenti du vivant du testateur, mais les effets d'un testament se manifestant au décès du testateur relèvent alors des droits de succession.
Vous les connaîtrez seulement au décès, sachant que les biens situés à l'étranger dont l'héritier est domicilié en France sont assujettis aux droits de succession dès lors qu'il n'existe plus de convention fiscale en ce domaine entre la France et la Suisse.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d'opérer la distinction suivante :
-le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France
Est-il également possible de léguer un bien immobilier de son vivant ?
Evidemment qu'un legs est consenti du vivant du testateur, mais les effets d'un testament se manifestant au décès du testateur relèvent alors des droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...