Je déclare les ressources de mon fils
StphanieBonotti
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Modifié le 4 avril 2019 à 16:13
PA486 Messages postés 5884 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 avril 2019 à 16:26
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PA486
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4 avril 2019 à 16:26
4 avril 2019 à 16:26
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
...
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "
si votre fils remplit toutes les conditions, il fait partie de votre foyer pour la prime et vous devez déclarer ces ressources. s'il ne remplit pas les conditions, il ne fait plus partie de votre foyer pour la prime, vous n'avez pas à déclarer ces ressources, il peut faire une demande de prime pour lui-même.
...
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "
si votre fils remplit toutes les conditions, il fait partie de votre foyer pour la prime et vous devez déclarer ces ressources. s'il ne remplit pas les conditions, il ne fait plus partie de votre foyer pour la prime, vous n'avez pas à déclarer ces ressources, il peut faire une demande de prime pour lui-même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...