Personne étrangère seule sans enfants

- - Dernière réponse :  Non - 5 avril 2019 à 06:54
Bonjour. J'aimerais savoir si une personne étrangère mais européenne, seule, sans enfants, résidente en France depuis 6 mois, ayant perdu son emploi dans un autre pays peut obtenir du RSA et si oui quels documents fournir.
On m'a dit à la préfecture qu'il ne faut plus de permis de séjour pour un européen.
Merci de répondre à ec précisions, svp
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Bonjour,

Vous avez le droit de séjour en France, mais cela n'est pas suffisant pour bénéficier du RSA. Si vous n'avez pas travaillé en France, vous ne pouvez pas y prétendre.

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Bonjour,

J'ai pour ma part des doutes sur le fait que cette personne ait à coup sûr un droit au séjour.

Le ressortissant communautaire ou suisse remplit les conditions du droit au séjour :
- s’il dispose d’un titre de séjour délivré par la préfecture, en cours de validité au moment de sa demande,
- ou s’il exerce une activité professionnelle considérée comme non accessoire et non marginale,
- ou s’il exerçait une activité professionnelle et qu’il est frappé d’une incapacité de travail ou se trouve en chômage involontaire ou entreprend une formation professionnelle en lien avec son activité antérieure,
- ou s’il dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes et d’une couverture maladie,
- ou encore, s’il justifie de 5 années de présence légale (c’est-à-dire couverte par un droit au séjour, se référer aux situations ci-dessus) et ininterrompue en France.


"Si vous n'avez pas travaillé en France, vous ne pouvez pas y prétendre." Cette affirmation est erronée.
Par contre, ne pas être entré en France pour y chercher un emploi et s’y maintenir à ce titre est un critère pour le RSA.

Pour répondre à Adele, s'il n'est pas obligatoire de détenir un titre de séjour particulier pour résider en France, il n'est pas non plus interdit d'en demander un...

Cordialement,
Non,

Il y a deux choses différentes à prendre en compte.
Par définition, un ressortissant européen bénéficie automatiquement de la liberté de circulation. Il peux vivre en France, mais il n'aura pas droit au RSA.
Si il demande le RSA, on parle alors en effet de droit au sejour et dans ce cas c'est le Code de l'action sociale et des familles (Article L262-6) qui s'applique.
C'était à peu près le sens de mon propos... et, me semble-t-il, le sujet du questionnement.
Le droit au RSA pour un EEE est soumis à conditions :
avoir un droit au séjour tel que défini par le CESEDA en est une.
Et là, au départ, on parle bien d'une personne voulant s'installer plus de 3 mois en France et non pas juste circuler.

Un européen doit remplir les conditions y compris uniquement pour séjourner.
Commenter la réponse de Komar
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Merci
Bonjour,

Sous conditions sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
Bjr. Il n'est pas mentionné pour les expatriés. Ni qu'il faut avoir travaillé ou non. J'ai deja vu ces textes mais aucun ne fait référence aux articles sur Legifrance, c'est ce que je recherche en fait... Je ne trouve tien sur la loi. Service public. Fr est un organisme privé et non un service juridique légal...
Commenter la réponse de Tournesol
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Merci
Vous ne répondez pas à la question. On ne délivré plus de permis de, séjour aux européens depuis 2000. J'ai posé une question relative au RSA...
Bonjour.
Pour le RSA, Komar vous a répondu...
Bon, je ne vais pas répéter mes réponses précédentes.

Mais voilà encore une fois pour certains :

Le droit au séjour des européens ne concerne pas que le RSA mais il est un des critères d'éligibilité.

Un droit au séjour n'est pas exclusivement lié au fait de travailler ou d'avoir travaillé mais par contre un des critère du RSA pour les européens est bien de ne pas être entré en France pour travailler et s'y maintenir à ce titre.

Un titre de séjour pour européen n'est pas nécessaire pour rester en France... mais cela n'empêche pas que sa délivrance reste un droit...
Le fait que vous ne puissiez comprendre le lien entre ce titre (certes difficile à obtenir... mais j'en ai encore vu un cette semaine valable jusqu'en 2020) et le RSA est dommage dans la mesure où il pourrait être votre seul moyen d'avoir un droit au séjour si nous n'avez pas travaillé en France et que vous n'avez pas les ressources pour ne pas devenir une charge pour l'état français.

Après, si vous voulez du droit, je peux vous en donner :
Articles L.262-4 et L.262-6 du code de l’action sociale et des familles
Articles L.121-1, L.122-1, L.122-2, R.122-3 et R.121-6 à R.121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Lisez et vous me direz ce qu'il y a dedans que je ne vous ai pas déjà écrit.
Commenter la réponse de Adele
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Merci
@Komar. Merci de me renvoyer sur l'article de loi en rapport avec votre affirmation car c'est effectivement une rumeur qui circule dans des employés de la CAF mais personne ne me montre l'article légal en rapport. Cela doit bien exister quelque part...
Commenter la réponse de Adele
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Merci
Bonsoir,

Vous avez la réponse sur ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778
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