Personne étrangère seule sans enfants

Bonjour,

J'ai pour ma part des doutes sur le fait que cette personne ait à coup sûr un droit au séjour.

Le ressortissant communautaire ou suisse remplit les conditions du droit au séjour :
- s’il dispose d’un titre de séjour délivré par la préfecture, en cours de validité au moment de sa demande,
- ou s’il exerce une activité professionnelle considérée comme non accessoire et non marginale,
- ou s’il exerçait une activité professionnelle et qu’il est frappé d’une incapacité de travail ou se trouve en chômage involontaire ou entreprend une formation professionnelle en lien avec son activité antérieure,
- ou s’il dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes et d’une couverture maladie,
- ou encore, s’il justifie de 5 années de présence légale (c’est-à-dire couverte par un droit au séjour, se référer aux situations ci-dessus) et ininterrompue en France.


"Si vous n'avez pas travaillé en France, vous ne pouvez pas y prétendre." Cette affirmation est erronée.
Par contre, ne pas être entré en France pour y chercher un emploi et s’y maintenir à ce titre est un critère pour le RSA.

Pour répondre à Adele, s'il n'est pas obligatoire de détenir un titre de séjour particulier pour résider en France, il n'est pas non plus interdit d'en demander un...

Cordialement,

Non,

Il y a deux choses différentes à prendre en compte.
Par définition, un ressortissant européen bénéficie automatiquement de la liberté de circulation. Il peux vivre en France, mais il n'aura pas droit au RSA.
Si il demande le RSA, on parle alors en effet de droit au sejour et dans ce cas c'est le Code de l'action sociale et des familles (Article L262-6) qui s'applique.

Bjr. Il n'est pas mentionné pour les expatriés. Ni qu'il faut avoir travaillé ou non. J'ai deja vu ces textes mais aucun ne fait référence aux articles sur Legifrance, c'est ce que je recherche en fait... Je ne trouve tien sur la loi. Service public. Fr est un organisme privé et non un service juridique légal...

Bonjour.
Pour le RSA, Komar vous a répondu...

Bon, je ne vais pas répéter mes réponses précédentes.

Mais voilà encore une fois pour certains :

Le droit au séjour des européens ne concerne pas que le RSA mais il est un des critères d'éligibilité.

Un droit au séjour n'est pas exclusivement lié au fait de travailler ou d'avoir travaillé mais par contre un des critère du RSA pour les européens est bien de ne pas être entré en France pour travailler et s'y maintenir à ce titre.

Un titre de séjour pour européen n'est pas nécessaire pour rester en France... mais cela n'empêche pas que sa délivrance reste un droit...
Le fait que vous ne puissiez comprendre le lien entre ce titre (certes difficile à obtenir... mais j'en ai encore vu un cette semaine valable jusqu'en 2020) et le RSA est dommage dans la mesure où il pourrait être votre seul moyen d'avoir un droit au séjour si nous n'avez pas travaillé en France et que vous n'avez pas les ressources pour ne pas devenir une charge pour l'état français.

Après, si vous voulez du droit, je peux vous en donner :
Articles L.262-4 et L.262-6 du code de l’action sociale et des familles
Articles L.121-1, L.122-1, L.122-2, R.122-3 et R.121-6 à R.121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Lisez et vous me direz ce qu'il y a dedans que je ne vous ai pas déjà écrit.