Delai certificat d'enregistrement renonciation d'héritage
Résolu
Katia
-
Katia -
Katia -
Bonjour,
Depuis novembre 2018 j'ai déposé un dossier de renonciation d'héritage de mon oncle
A ce jour je n'ai toujours pas reçu le certificat d'enregistrement au Tgi de Toulon
Le récépissé peut il être considéré comme preuve dun dépôt et remplacer ce certificat d'enregistrement auprès des créanciers ?
Depuis novembre 2018 j'ai déposé un dossier de renonciation d'héritage de mon oncle
A ce jour je n'ai toujours pas reçu le certificat d'enregistrement au Tgi de Toulon
Le récépissé peut il être considéré comme preuve dun dépôt et remplacer ce certificat d'enregistrement auprès des créanciers ?
A voir également:
- Délai certificat de capacité (permis algérie)
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
2 réponses
Bonsoir,
Avez-vous déposé le dossier en mains propres au greffe du tribunal ou était-ce un envoi postal ?
Si le dépôt a été fait en mains propres et qu'un récépissé de renonciation vous a été délivré, vous n'aurez rien d'autres. Ce récépissé justifie votre renonciation et vous pouvez en donner une copie à tout personne qui vous réclame une preuve de votre renonciation.
Avez-vous déposé le dossier en mains propres au greffe du tribunal ou était-ce un envoi postal ?
Si le dépôt a été fait en mains propres et qu'un récépissé de renonciation vous a été délivré, vous n'aurez rien d'autres. Ce récépissé justifie votre renonciation et vous pouvez en donner une copie à tout personne qui vous réclame une preuve de votre renonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...