Delai certificat d'enregistrement renonciation d'héritage [Résolu]

- - Dernière réponse :  Katia - 15 avril 2019 à 08:32
Bonjour,
Depuis novembre 2018 j'ai déposé un dossier de renonciation d'héritage de mon oncle
A ce jour je n'ai toujours pas reçu le certificat d'enregistrement au Tgi de Toulon
Le récépissé peut il être considéré comme preuve dun dépôt et remplacer ce certificat d'enregistrement auprès des créanciers ?
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Merci
Bonsoir,

Avez-vous déposé le dossier en mains propres au greffe du tribunal ou était-ce un envoi postal ?

Si le dépôt a été fait en mains propres et qu'un récépissé de renonciation vous a été délivré, vous n'aurez rien d'autres. Ce récépissé justifie votre renonciation et vous pouvez en donner une copie à tout personne qui vous réclame une preuve de votre renonciation.
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Merci
Merci pour votre réponse j'en prends bonne note
Cordialement
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