Delai certificat d'enregistrement renonciation d'héritage
Résolu
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Uldrich
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14 avril 2019 à 21:28
14 avril 2019 à 21:28
Bonsoir,
Avez-vous déposé le dossier en mains propres au greffe du tribunal ou était-ce un envoi postal ?
Si le dépôt a été fait en mains propres et qu'un récépissé de renonciation vous a été délivré, vous n'aurez rien d'autres. Ce récépissé justifie votre renonciation et vous pouvez en donner une copie à tout personne qui vous réclame une preuve de votre renonciation.
Avez-vous déposé le dossier en mains propres au greffe du tribunal ou était-ce un envoi postal ?
Si le dépôt a été fait en mains propres et qu'un récépissé de renonciation vous a été délivré, vous n'aurez rien d'autres. Ce récépissé justifie votre renonciation et vous pouvez en donner une copie à tout personne qui vous réclame une preuve de votre renonciation.
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