Contentieux avec locataire garage

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un garage loué depuis 10 ans à une société avec un bail dont la révision annuelle est indexée sur l'indice des loyers.
J'ai traité depuis le début avec une personne de la comptabilité et ai appliqué des augmentations approximatives pour simplifier les comptes et n'ai jamais demandé de payer les charges locatives , considérant que les 2 se compensaient.
Les augmentations n'ont jamais été contestées, j'ai transmis des reçus chaque année qui ont été acceptés eux aussi et sont donc passés en comptabilité, chez eux comme chez moi.
Aujourd'hui, le personnel a changé et la nouvelle comptable m'a envoyé un mail pour contester toutes les augmentations depuis 10 ans et réclamer un trop perçu ... et n'a pas payé le loyer du mois d'avril.
De plus elle ne m'a pas fourni l'attestation d'assurance du garage et l'attestation d'utilisation du garage pour un véhicule automobile ( ils utilisent le garage pour ranger leurs documents) que je lui ai demandées en réponse à son mail agressif ( clauses stipulées dans le bail)
J'admets avoir eu tort de chercher à simplifier les choses en pratiquant des comptes approximatifs , mais a t'elle le droit de ne tenir compte que de ce qui l'arrange en ignorant mes demandes et de décider unilatéralement de ne plus payer le loyer ?
Que puis je faire ?
Merci pour votre aide

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Vous résiliez la location en fin de bail. Inutile de s'acharner avec de tels individus. Concernant le remboursement, vous n'avez pas à obtempérer. Si les loyers ne sont pas payés, lettre RAR en forme de mise en demeure et si pas de retour, tribunal d'instance. 

Cdlt.

sim108 · Answer

Bonjour,
Il y a des clauses résolutoires inscrites dans le bail :

 " a defaut de paiement de tout ou partie d'un seul terme de loyer ou de ses accessoires, changement d'usage ou de destination ou à défaut d'éxécution de l'une des clauses du présent contrat et 8 jours après une sommation de payer les sommes dues, y compris les frais et intérêts, demeurée infructueuse , le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit s'il plait au bailleur, l'expulsion ayant lieu sur une simple ordonnance de référé sans autre formalité judiciaire "
  " le preneur s'engage à justifier au bailleur, à la signature et chaque année d'une assurance multirisques pour le local loué , faute de quoi le bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire "  inscrit dans les clauses particulières

Ces clauses me permettent-elles de résilier le bail immédiatement par LR avec AR ?
En effet le locataire ne répond à aucune de ces obligations

sim108 · Answer

Bonjour,
Personne ne sait si avec ces clauses particulières je peux résilier le bail immédiatement ? sinon le bail stipule un mois de préavis et non pas à la fin du bail

Merci

sim108 · Answer

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