Contentieux avec locataire garage

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- - Dernière réponse : Valenchantée
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20 avril 2019
- 7 avril 2019 à 19:49
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un garage loué depuis 10 ans à une société avec un bail dont la révision annuelle est indexée sur l'indice des loyers.
J'ai traité depuis le début avec une personne de la comptabilité et ai appliqué des augmentations approximatives pour simplifier les comptes et n'ai jamais demandé de payer les charges locatives , considérant que les 2 se compensaient.
Les augmentations n'ont jamais été contestées, j'ai transmis des reçus chaque année qui ont été acceptés eux aussi et sont donc passés en comptabilité, chez eux comme chez moi.
Aujourd'hui, le personnel a changé et la nouvelle comptable m'a envoyé un mail pour contester toutes les augmentations depuis 10 ans et réclamer un trop perçu ... et n'a pas payé le loyer du mois d'avril.
De plus elle ne m'a pas fourni l'attestation d'assurance du garage et l'attestation d'utilisation du garage pour un véhicule automobile ( ils utilisent le garage pour ranger leurs documents) que je lui ai demandées en réponse à son mail agressif ( clauses stipulées dans le bail)
J'admets avoir eu tort de chercher à simplifier les choses en pratiquant des comptes approximatifs , mais a t'elle le droit de ne tenir compte que de ce qui l'arrange en ignorant mes demandes et de décider unilatéralement de ne plus payer le loyer ?
Que puis je faire ?
Merci pour votre aide
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19 avril 2019
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Merci
Bonsoir,

Vous résiliez la location en fin de bail. Inutile de s'acharner avec de tels individus. Concernant le remboursement, vous n'avez pas à obtempérer. Si les loyers ne sont pas payés, lettre RAR en forme de mise en demeure et si pas de retour, tribunal d'instance.

Cdlt.
Marley-18
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20 avril 2019
3672 -
Non, S'agissant d'une société, c'est le tribunal de commerce qui est compétent.
sim108
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7 avril 2019
1 > Marley-18
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20 avril 2019
-
Le locataire est identifié sur le bail par : "nom de société " SARL " nom et prénom de la personne " architecte gérant " adresse de la société "
Qu'est ce qui prime : société ou personne ?
Pour ce qui est de résilier , le bail se termine le 15 décembre ...
S'ils ne payent plus de loyer jusque là ... ils n'auront pas besoin d'un remboursement, ils se seront largement rémunérés !
Valenchantée
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20 avril 2019
4758 -
Bonjour Marley,

J'ai un doute sur le tribunal : même si le locataire est une société, ce n'est quand même pas un bail commercial.

Cordialement,
Valérie
Marley-18
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20 avril 2019
3672 > Valenchantée
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20 avril 2019
-
Bail commercial ou nom, c'est la société qui est locataire, SARL Machin prise en la personne de son gérant Mr Trucmuche stéphane..c'est le TC qui est compétent.
Valenchantée
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20 avril 2019
4758 -
C'est étonnant puisque, même en matière de bail commercial, c'est le TGI qui est compétent (hormis les questions de loyers)
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7 avril 2019
1
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Merci
Bonjour,
Il y a des clauses résolutoires inscrites dans le bail :
  • " a defaut de paiement de tout ou partie d'un seul terme de loyer ou de ses accessoires, changement d'usage ou de destination ou à défaut d'éxécution de l'une des clauses du présent contrat et 8 jours après une sommation de payer les sommes dues, y compris les frais et intérêts, demeurée infructueuse , le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit s'il plait au bailleur, l'expulsion ayant lieu sur une simple ordonnance de référé sans autre formalité judiciaire "
  • " le preneur s'engage à justifier au bailleur, à la signature et chaque année d'une assurance multirisques pour le local loué , faute de quoi le bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire " inscrit dans les clauses particulières


Ces clauses me permettent-elles de résilier le bail immédiatement par LR avec AR ?
En effet le locataire ne répond à aucune de ces obligations
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7 avril 2019
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Merci
Bonjour,
Personne ne sait si avec ces clauses particulières je peux résilier le bail immédiatement ? sinon le bail stipule un mois de préavis et non pas à la fin du bail

Merci
Valenchantée
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20 avril 2019
4758 -
Vous résiliez le bail selon les dispositions du contrat.

Et non, elle n'a pas le droit de ne pas payer le loyer. Y a-t-il réellement un trop perçu ?

Cdlt
Val
sim108
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1 -
Merci pour votre réponse, je vais effectivement résilier le bail par LRAR et voir ce que ça donne ...
Il y a un trop perçu sur 10 ans, en partie compensé par les charges récupérables que je n'ai jamais demandées ...
J'ai eu tort de vouloir simplifier les choses , au final c'est encore plus compliqué !
Cdlt
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Merci
up !
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