Action en retranchement : notaire ou tribunal ?
ITALIA74000
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 avril 2019 à 14:42
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 avril 2019 à 14:42
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir un conseil concernant la demande d'action en retranchement. Devant qui doit elle être déposée ? Le tribunal ? Lequel ? Ou un courrier au notaire suffit il pour être dans le respect des délais légaux suite au décès ?
Cordialement,
Je souhaiterais obtenir un conseil concernant la demande d'action en retranchement. Devant qui doit elle être déposée ? Le tribunal ? Lequel ? Ou un courrier au notaire suffit il pour être dans le respect des délais légaux suite au décès ?
Cordialement,
A voir également:
- Action en retranchement notaire
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Frais de notaire et invalidité - Forum AAH / Handicap
- Abattement spécial en qualité d'handicapé - Forum Donation-Succession
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Ulpien1
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3 avril 2019 à 14:42
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Bonjour
Il faut recourir aux services d'un avocat et assigner devant le TGI.
Il faut recourir aux services d'un avocat et assigner devant le TGI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...