Action en retranchement : notaire ou tribunal ?

ITALIA74000 Messages postés 26 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir un conseil concernant la demande d'action en retranchement. Devant qui doit elle être déposée ? Le tribunal ? Lequel ? Ou un courrier au notaire suffit il pour être dans le respect des délais légaux suite au décès ?
Cordialement,

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Il faut recourir aux services d'un avocat et assigner devant le TGI.
    0

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