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Action en retranchement : notaire ou tribunal ?

ITALIA74000 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2019 - 3 avril 2019 à 13:54
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 avril 2019 à 14:42
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir un conseil concernant la demande d'action en retranchement. Devant qui doit elle être déposée ? Le tribunal ? Lequel ? Ou un courrier au notaire suffit il pour être dans le respect des délais légaux suite au décès ?
Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
3 avril 2019 à 14:42
Bonjour
Il faut recourir aux services d'un avocat et assigner devant le TGI.
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