Sujet Précédent Sujet Suivant

Action en retranchement : notaire ou tribunal ?

ITALIA74000 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2019 - 3 avril 2019 à 13:54
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 avril 2019 à 14:42
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir un conseil concernant la demande d'action en retranchement. Devant qui doit elle être déposée ? Le tribunal ? Lequel ? Ou un courrier au notaire suffit il pour être dans le respect des délais légaux suite au décès ?
Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
3 avril 2019 à 14:42
Bonjour
Il faut recourir aux services d'un avocat et assigner devant le TGI.
0

Discussions similaires

Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
réclamer les intérêts perçus par le notaire
THIERRY50thierry -
BmV -

1 réponse
Résiliation: Action Contre la Faim
Tima2607 -
SDWilliams -

2 réponses
Nouvelle plateforme action logement
Aimas -
mimie26 -

92 réponses
Al'in avis : postuler dans différentes régions ?
moi77 -
MNRH337 -

12 réponses