Logement de la commune et impayé [Résolu]

Signaler
Messages postés
328
Date d'inscription
jeudi 28 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2020
-
Messages postés
328
Date d'inscription
jeudi 28 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2020
-
Bonjour,
ma commune loue des logements , or une personne arrive à 12000€ d'impayé de loyer , n'a pas respecté le plan de la banque de France et pourtant selon la mairie elle n'est pas dans le besoin (pas verifiable pour moi), et a refusée un logement moins cher toujours dans la commune.
est ce que pour l'expulsion la mairie doit suivre (je pense que oui) la meme regle que pour un bailleur privé
d'avance merci
bonne semaine
cordialement
stcorneille

1 réponse

Messages postés
24080
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020
9 471
Bonjour,
La loi s'applique pour tous !
Messages postés
328
Date d'inscription
jeudi 28 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2020
60
bonjour
je vous remercie
cordialement
stcorneille
Dossier à la une