Logement de la commune et impayé
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stcorneille
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stcorneille Messages postés 335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma commune loue des logements , or une personne arrive à 12000€ d'impayé de loyer , n'a pas respecté le plan de la banque de France et pourtant selon la mairie elle n'est pas dans le besoin (pas verifiable pour moi), et a refusée un logement moins cher toujours dans la commune.
est ce que pour l'expulsion la mairie doit suivre (je pense que oui) la meme regle que pour un bailleur privé
d'avance merci
bonne semaine
cordialement
stcorneille
ma commune loue des logements , or une personne arrive à 12000€ d'impayé de loyer , n'a pas respecté le plan de la banque de France et pourtant selon la mairie elle n'est pas dans le besoin (pas verifiable pour moi), et a refusée un logement moins cher toujours dans la commune.
est ce que pour l'expulsion la mairie doit suivre (je pense que oui) la meme regle que pour un bailleur privé
d'avance merci
bonne semaine
cordialement
stcorneille
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie
cordialement
stcorneille