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Logement de la commune et impayé

Résolu
stcorneille Messages postés 329 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 3 avril 2019 à 09:23
stcorneille Messages postés 329 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 3 avril 2019 à 10:34
Bonjour,
ma commune loue des logements , or une personne arrive à 12000€ d'impayé de loyer , n'a pas respecté le plan de la banque de France et pourtant selon la mairie elle n'est pas dans le besoin (pas verifiable pour moi), et a refusée un logement moins cher toujours dans la commune.
est ce que pour l'expulsion la mairie doit suivre (je pense que oui) la meme regle que pour un bailleur privé
d'avance merci
bonne semaine
cordialement
stcorneille

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
3 avril 2019 à 10:14
Bonjour,
La loi s'applique pour tous !
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stcorneille Messages postés 329 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 137
3 avril 2019 à 10:34
bonjour
je vous remercie
cordialement
stcorneille
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