Voiture garer sur un bateau d'accès au parking de l'immeuble

- - Dernière réponse :  Sophie - 3 avril 2019 à 10:44
Bonjour Madame ou Monsieur,

Petite question un peu similaire à la précédente.
Immeuble neuf avec parking d'accès pour les habitants.
Un bateau ( entrée carrossable) donc réalisé sur le trottoir comme il se doit.
Les personnes extérieures avaient l'habitude de se garer sur cet emplacement ( qui était une place avant) pour se rendre au marché.

Donc un immeuble de 5 étages s'est construit avec son parking. Impossible de ne pas le voir. Les locataires emménagent au fur et à mesure depuis 15 jours.
Les personnes extérieures continuent à se garer sans faire attention que c'est désormais une entrée de parking et qu'ils sont donc garés sur un bateau.
Sur la porte du parking 2 panneaux "Interdiction de stationner" sont mis sur la porte du parking bien en évidence.

La police municipale est appelée apparemment régulièrement.
Aujourd'hui la police a été jointe 3 fois dès 9h. Impossible de sortir du parking et donc d'y rentrer. A 20h la voiture y était encore.

La police municipale est venue vers 11h mettre un PV et a dit : pas le droit de mettre la voiture en fourrière car il n'y a pas de marquage jaune au sol, c'est à dire une "Croix st André".
Il faut contacter le syndic afin qu'il la fasse marquer au sol...

Donc une question toute simple: Est-ce vrai ???
je précise qu'il s'agit d'une banlieue parisienne au cas où la législation préfectorale serait différente selon les préfectures voire même mairies

merci sincèrement de votre réponse.
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Merci
"pas le droit de mettre la voiture en fourrière car il n'y a pas de marquage jaune au sol " : ils ont été formés où et par qui, ces fonctionnaires ?
Faudra qu'ils retournent à l'école.
Mais pas dans la même, non plus !

L'article R417-10 (lll - 1°) décrète qu'il est interdit de stationner devant une entrée carrossable ; ça vaut une amende ET la mise en fourrière.
Point.

La présence de croix au sol ou de marquage jaune n'est nullement une condition ! Le seul fait de se garer devant un bateau permet de verbaliser et de mettre en fourrière pour laisser entrer et sortir les habitants.
Donc cette voiture aurait depuis longtemps du y être.
En plus du PV !

Texte officiel intégral ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6D211FB7235BDB90CE5339C334F8522A.tpdila20v_2?idArticle=LEGIARTI000030851525&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20170903&categorieLien=id&oldAction=

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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse et votre réactivité.
Je vais imprimer ce texte officiel et en référer aux personnes, bureaux concernés.

je vous souhaite une excellente journée et vous tiendrai au courant.

Cordialement,
Sophie
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Merci
à se demander si c'est de l'incompétence ....
ou bien la voiture appartiendrait à un notable local ?

Et le syndic n'a aucun droit de mettre des marques sur la voie publique !
Par contre il peut écrire en RAR au maire pour signaler les infractions répétées.

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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse et votre réactivité.
Et de votre petite pointe d'humour.

je vous souhaite une excellente journée et vous tiendrai au courant.

Cordialement,
Sophie
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