A voir également:
- Voiture garer sur un bateau d'accès au parking de l'immeuble
- Transport d'alcool en voiture par personne espagne - Guide
- Merci de ne plus vous garer ici ✓ - Forum Immobilier
- Coup de portiere sur parking - Forum Assurances
- Accès pompier pour maison individuelle - Forum Immobilier
- Vandalisme voiture parking privé - Forum Immobilier
2 réponses
BmV
Messages postés
90475
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 avril 2024
18 013
2 avril 2019 à 23:59
2 avril 2019 à 23:59
"pas le droit de mettre la voiture en fourrière car il n'y a pas de marquage jaune au sol " : ils ont été formés où et par qui, ces fonctionnaires ?
Faudra qu'ils retournent à l'école.
Mais pas dans la même, non plus !
L'article R417-10 (lll - 1°) décrète qu'il est interdit de stationner devant une entrée carrossable ; ça vaut une amende ET la mise en fourrière.
Point.
La présence de croix au sol ou de marquage jaune n'est nullement une condition ! Le seul fait de se garer devant un bateau permet de verbaliser et de mettre en fourrière pour laisser entrer et sortir les habitants.
Donc cette voiture aurait depuis longtemps du y être.
En plus du PV !
Texte officiel intégral ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
--
Faudra qu'ils retournent à l'école.
Mais pas dans la même, non plus !
L'article R417-10 (lll - 1°) décrète qu'il est interdit de stationner devant une entrée carrossable ; ça vaut une amende ET la mise en fourrière.
Point.
La présence de croix au sol ou de marquage jaune n'est nullement une condition ! Le seul fait de se garer devant un bateau permet de verbaliser et de mettre en fourrière pour laisser entrer et sortir les habitants.
Donc cette voiture aurait depuis longtemps du y être.
En plus du PV !
Texte officiel intégral ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
--
Utilisateur anonyme
3 avril 2019 à 00:04
3 avril 2019 à 00:04
à se demander si c'est de l'incompétence ....
ou bien la voiture appartiendrait à un notable local ?
Et le syndic n'a aucun droit de mettre des marques sur la voie publique !
Par contre il peut écrire en RAR au maire pour signaler les infractions répétées.
ou bien la voiture appartiendrait à un notable local ?
Et le syndic n'a aucun droit de mettre des marques sur la voie publique !
Par contre il peut écrire en RAR au maire pour signaler les infractions répétées.
3 avril 2019 à 10:43
Merci beaucoup pour votre réponse et votre réactivité.
Je vais imprimer ce texte officiel et en référer aux personnes, bureaux concernés.
je vous souhaite une excellente journée et vous tiendrai au courant.
Cordialement,
Sophie