Résiliation bail par propriétaire
lolo6432
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 2 avril 2019 à 20:58
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 2 avril 2019 à 20:58
A voir également:
- Résiliation bail par propriétaire
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail de location pdf - Guide
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- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Modèle de lettre de résiliation de bail rural par le propriétaire - Guide
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djivi38
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2 avril 2019 à 20:57
2 avril 2019 à 20:57
bonjour,
un congé émanant du bailleur (ou du locataire d'ailleurs) ne si donne pas par mail !!!!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un congé du bailleur se donne pour la FIN du bail : donc si location nue depuis le 1° mai 2016, le bailleur peut vous donner congé pour le 1° mai 2019, MAIS, comme il doit respecter un préavis de SIX mois, il est trop tard et il ne peut vous donner congé que pour le 1° mai 2022.
Si location meublée, le préavis est de TROIS mois et toujours pas par mail !!
Son congé n'étant pas valable dans les 2 cas pour le 1° mai 2019, vous pouvez rester dans votre logement AVEC un congé donné en bonne et due forme, jusqu'au :
- 1°/05/2020 SI location meublée
- 1°/05/2022 SI location nue.
Un bail de 3 ans se renouvelle pour une durée égale = il est illégal de reconduire pour seulement 1 an un bail de 3 ans, à moins que ce ne soit prévu dans le contrat de location (retour du bailleur de l'étranger par exemple).
Faire à votre bailleur un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour lui rappeler ses devoirs et vos droits.
cdt.
un congé émanant du bailleur (ou du locataire d'ailleurs) ne si donne pas par mail !!!!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un congé du bailleur se donne pour la FIN du bail : donc si location nue depuis le 1° mai 2016, le bailleur peut vous donner congé pour le 1° mai 2019, MAIS, comme il doit respecter un préavis de SIX mois, il est trop tard et il ne peut vous donner congé que pour le 1° mai 2022.
Si location meublée, le préavis est de TROIS mois et toujours pas par mail !!
Son congé n'étant pas valable dans les 2 cas pour le 1° mai 2019, vous pouvez rester dans votre logement AVEC un congé donné en bonne et due forme, jusqu'au :
- 1°/05/2020 SI location meublée
- 1°/05/2022 SI location nue.
Un bail de 3 ans se renouvelle pour une durée égale = il est illégal de reconduire pour seulement 1 an un bail de 3 ans, à moins que ce ne soit prévu dans le contrat de location (retour du bailleur de l'étranger par exemple).
Faire à votre bailleur un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour lui rappeler ses devoirs et vos droits.
cdt.
GKLONE
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Modifié le 2 avril 2019 à 20:58
Modifié le 2 avril 2019 à 20:58
Bonjour
Vous louez vide ou meublé ?
Est-ce votre résidence principale ?
Pour quel motif veut il résilier ?
Vous louez vide ou meublé ?
Est-ce votre résidence principale ?
Pour quel motif veut il résilier ?
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