Résiliation bail par propriétaire
lolo6432
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir ,
Nous sommes locataires d'un appartement depuis le 1er mai 2016 . Notre propriétaire nous a envoyé un mail le 25 mars 2019 nous disant que le 1er mai 2019 notre bail prenait fin , qu'il ne le reconduisait que pour 1 an ( jusqu'au 1er mai 2020 ) , et que nous devions avoir quitté le logement pour cette date .
Est-il dans son droit ?
Dans l'attente de vos conseils .
Merci !
Nous sommes locataires d'un appartement depuis le 1er mai 2016 . Notre propriétaire nous a envoyé un mail le 25 mars 2019 nous disant que le 1er mai 2019 notre bail prenait fin , qu'il ne le reconduisait que pour 1 an ( jusqu'au 1er mai 2020 ) , et que nous devions avoir quitté le logement pour cette date .
Est-il dans son droit ?
Dans l'attente de vos conseils .
Merci !
A voir également:
- Résiliation bail par propriétaire
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Louer un logement
- Résiliation bail location propriétaire - Guide
2 réponses
bonjour,
un congé émanant du bailleur (ou du locataire d'ailleurs) ne si donne pas par mail !!!!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un congé du bailleur se donne pour la FIN du bail : donc si location nue depuis le 1° mai 2016, le bailleur peut vous donner congé pour le 1° mai 2019, MAIS, comme il doit respecter un préavis de SIX mois, il est trop tard et il ne peut vous donner congé que pour le 1° mai 2022.
Si location meublée, le préavis est de TROIS mois et toujours pas par mail !!
Son congé n'étant pas valable dans les 2 cas pour le 1° mai 2019, vous pouvez rester dans votre logement AVEC un congé donné en bonne et due forme, jusqu'au :
- 1°/05/2020 SI location meublée
- 1°/05/2022 SI location nue.
Un bail de 3 ans se renouvelle pour une durée égale = il est illégal de reconduire pour seulement 1 an un bail de 3 ans, à moins que ce ne soit prévu dans le contrat de location (retour du bailleur de l'étranger par exemple).
Faire à votre bailleur un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour lui rappeler ses devoirs et vos droits.
cdt.
un congé émanant du bailleur (ou du locataire d'ailleurs) ne si donne pas par mail !!!!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un congé du bailleur se donne pour la FIN du bail : donc si location nue depuis le 1° mai 2016, le bailleur peut vous donner congé pour le 1° mai 2019, MAIS, comme il doit respecter un préavis de SIX mois, il est trop tard et il ne peut vous donner congé que pour le 1° mai 2022.
Si location meublée, le préavis est de TROIS mois et toujours pas par mail !!
Son congé n'étant pas valable dans les 2 cas pour le 1° mai 2019, vous pouvez rester dans votre logement AVEC un congé donné en bonne et due forme, jusqu'au :
- 1°/05/2020 SI location meublée
- 1°/05/2022 SI location nue.
Un bail de 3 ans se renouvelle pour une durée égale = il est illégal de reconduire pour seulement 1 an un bail de 3 ans, à moins que ce ne soit prévu dans le contrat de location (retour du bailleur de l'étranger par exemple).
Faire à votre bailleur un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour lui rappeler ses devoirs et vos droits.
cdt.
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