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Bail commercial + logement

Christian - Modifié le 6 avril 2019 à 22:41
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 7 avril 2019 à 18:43
Bonjour,
SCI à l' IR , deux associés.
Un immeuble , trois logements habitation et un commerce.
Sur le bail commercial est inscrit un logement. Le locataire a déclaré l'activite commerciale sur l'ensemble, ( murs commerciaux et logement ) pour beneficier d'une exonération de taxes foncières sur 5ans( zone urbaine sensible)
Je souhaite recuperer ce logement qui n'est pas nécessaire ou vital pour l'activité commerciale . Avant ce changement du tout commercial, le logement avait un numero invariant en habitation.
Le commerçant s'oppose, même avec une diminution de son loyer.
Suis je dans mon droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
7 avril 2019 à 18:43
Bonjour
Le logement dans le bai lest lié au commerce, la question nécessaire ou pas est hors sujet

Seul moyen de récupérer c'est de négocier avec le locataire
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