Bail commercial + logement
Christian
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
SCI à l' IR , deux associés.
Un immeuble , trois logements habitation et un commerce.
Sur le bail commercial est inscrit un logement. Le locataire a déclaré l'activite commerciale sur l'ensemble, ( murs commerciaux et logement ) pour beneficier d'une exonération de taxes foncières sur 5ans( zone urbaine sensible)
Je souhaite recuperer ce logement qui n'est pas nécessaire ou vital pour l'activité commerciale . Avant ce changement du tout commercial, le logement avait un numero invariant en habitation.
Le commerçant s'oppose, même avec une diminution de son loyer.
Suis je dans mon droit ?
SCI à l' IR , deux associés.
Un immeuble , trois logements habitation et un commerce.
Sur le bail commercial est inscrit un logement. Le locataire a déclaré l'activite commerciale sur l'ensemble, ( murs commerciaux et logement ) pour beneficier d'une exonération de taxes foncières sur 5ans( zone urbaine sensible)
Je souhaite recuperer ce logement qui n'est pas nécessaire ou vital pour l'activité commerciale . Avant ce changement du tout commercial, le logement avait un numero invariant en habitation.
Le commerçant s'oppose, même avec une diminution de son loyer.
Suis je dans mon droit ?
A voir également:
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