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Fin de CDD, refus de CDI

Lack - Modifié le 1 avril 2019 à 22:28
Loancyki Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2019 - 1 avril 2019 à 22:49
Bonjour,
Le 30 avril je fini un CDD de 6mois. Mon employeur m'a uniquement demandé ce que je souhaite faire à la fin de mon contrat. Étant fonctionnaire en disponibilité, je lui annonce que je ne souhaite pas renouveler mon contrat. Il me dit qu'il me fera juste signer un refus de CDI qui, d'après lui, je cite : " ce n'est rien, c'est juste un papier à signer".
N'ayant pas eu de proposition de CDI ni écrite ni même oral, suis-je obligée de signer ?
Si je le signe, j'ai bien compris que je n'aurai pas de prime de fin de mission mais aurai-je droit au chômage ?
Après plusieurs coups de téléphone à pôle emploi et à l'inspection du travail, on me dit tout et son contraire, je ne sais plu vers qui me tourner donc si vous avez des conseils...
Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 35
1 avril 2019 à 22:15
Bonjour,

Le refus d'un CDI est juridiquement uniquement applicable pour ne pas verser l'indemnité de précarité en tant qu'employeur.

Le droit au chômage est préservé.

Il y a une seule case à cocher dans l'attestation pôle emploi pour la fin du CDD et la mention d'une proposition de CDI n'apparaît pas en déclaration sociale nominative (DSN).

Vérifiez bien l'attestation pôle emploi pour éviter les problèmes.

Bien cordialement,
0
Loancyki Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2019
1 avril 2019 à 22:27
Merci pour cette réponse clair et rapide. Pôle emploi me disait que sur cette fameuse attestation l'employeur peut cocher le motif "autre : " et préciser que j'ai refusé un CDI, ce qui me ferai perdre mon droit au chômage. C'est surtout cela qui me fait peur.
Ai-je mon mot à dire au moment de remplir l'attestation pôle emploi ?
Encore merci.
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Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 35
1 avril 2019 à 22:44
Rebonsoir,

Pôle Emploi divague !

Si l'employeur coche autre chose que "Fin de CDD" sur l'attestation pôle emploi ce serait au mieux une erreur de sa part et de toute façon Pôle Emploi n'est pas censé vous supprimer les allocations.

Vous pourriez forcer votre employeur en référé aux prud'hommes à vous délivrer une attestation conforme.

Quoi qu'il en soit, personne ne souhaite en arriver là. Votre employeur est juste intéressé par le fait que vous refusiez le CDI pour ne pas vous verser votre indemnité de précarité. A part pour vous nuire, il n'a aucun intérêt à cocher d'autres cases que fin de CDD sur l'attestation Pôle Emploi.

Sortez aimablement de cette relation de travail et tout se passera bien.

De plus, si votre employeur ne vous fait rien signer ou un document non valable (il doit vous faire une promesse unilatérale d'embauche) alors vous pourrez lui réclamer l'indemnité de précarité plus tard si vous êtes joueur.

Bien cordialement,
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Loancyki Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2019
1 avril 2019 à 22:49
Merci beaucoup pour vos réponses.

Bien cordialement
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