Fin de CDD, refus de CDI
Lack
-
Loancyki Messages postés 2 Statut Membre -
Loancyki Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Le 30 avril je fini un CDD de 6mois. Mon employeur m'a uniquement demandé ce que je souhaite faire à la fin de mon contrat. Étant fonctionnaire en disponibilité, je lui annonce que je ne souhaite pas renouveler mon contrat. Il me dit qu'il me fera juste signer un refus de CDI qui, d'après lui, je cite : " ce n'est rien, c'est juste un papier à signer".
N'ayant pas eu de proposition de CDI ni écrite ni même oral, suis-je obligée de signer ?
Si je le signe, j'ai bien compris que je n'aurai pas de prime de fin de mission mais aurai-je droit au chômage ?
Après plusieurs coups de téléphone à pôle emploi et à l'inspection du travail, on me dit tout et son contraire, je ne sais plu vers qui me tourner donc si vous avez des conseils...
Merci beaucoup
Le 30 avril je fini un CDD de 6mois. Mon employeur m'a uniquement demandé ce que je souhaite faire à la fin de mon contrat. Étant fonctionnaire en disponibilité, je lui annonce que je ne souhaite pas renouveler mon contrat. Il me dit qu'il me fera juste signer un refus de CDI qui, d'après lui, je cite : " ce n'est rien, c'est juste un papier à signer".
N'ayant pas eu de proposition de CDI ni écrite ni même oral, suis-je obligée de signer ?
Si je le signe, j'ai bien compris que je n'aurai pas de prime de fin de mission mais aurai-je droit au chômage ?
Après plusieurs coups de téléphone à pôle emploi et à l'inspection du travail, on me dit tout et son contraire, je ne sais plu vers qui me tourner donc si vous avez des conseils...
Merci beaucoup
A voir également:
- Référé prud hommes
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Quitter un cdi pour un autre cdi période d'essai - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le refus d'un CDI est juridiquement uniquement applicable pour ne pas verser l'indemnité de précarité en tant qu'employeur.
Le droit au chômage est préservé.
Il y a une seule case à cocher dans l'attestation pôle emploi pour la fin du CDD et la mention d'une proposition de CDI n'apparaît pas en déclaration sociale nominative (DSN).
Vérifiez bien l'attestation pôle emploi pour éviter les problèmes.
Bien cordialement,
Le refus d'un CDI est juridiquement uniquement applicable pour ne pas verser l'indemnité de précarité en tant qu'employeur.
Le droit au chômage est préservé.
Il y a une seule case à cocher dans l'attestation pôle emploi pour la fin du CDD et la mention d'une proposition de CDI n'apparaît pas en déclaration sociale nominative (DSN).
Vérifiez bien l'attestation pôle emploi pour éviter les problèmes.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ai-je mon mot à dire au moment de remplir l'attestation pôle emploi ?
Encore merci.
Pôle Emploi divague !
Si l'employeur coche autre chose que "Fin de CDD" sur l'attestation pôle emploi ce serait au mieux une erreur de sa part et de toute façon Pôle Emploi n'est pas censé vous supprimer les allocations.
Vous pourriez forcer votre employeur en référé aux prud'hommes à vous délivrer une attestation conforme.
Quoi qu'il en soit, personne ne souhaite en arriver là. Votre employeur est juste intéressé par le fait que vous refusiez le CDI pour ne pas vous verser votre indemnité de précarité. A part pour vous nuire, il n'a aucun intérêt à cocher d'autres cases que fin de CDD sur l'attestation Pôle Emploi.
Sortez aimablement de cette relation de travail et tout se passera bien.
De plus, si votre employeur ne vous fait rien signer ou un document non valable (il doit vous faire une promesse unilatérale d'embauche) alors vous pourrez lui réclamer l'indemnité de précarité plus tard si vous êtes joueur.
Bien cordialement,
Bien cordialement