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Annonce légale cession de bail

Camille - Modifié le 16 mars 2023 à 11:50
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 2 avril 2019 à 19:07

Bonjour,
Je reprend un bail en cours pour mon activité. Qui doit déposer l’annonce légale et à quel moment : avant ou après signature de bail ?
Merci,
Cordialement,
Camille

1 réponse

Réponse 1 / 1
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 42
2 avril 2019 à 19:07
Il se fait apres. Vous n’avez pas d’intermédiaire type notaire qui organise cette reprise ?
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