Don (2nd) complémentaire et Délai de déclaration (cerfa-2735)

Question

Bonjour, 1°) Récap. / Situation Préalable Passée : Nous avons déjà fait il y a un peu plus d'un an, un 1er Don à notre fils inférieur au montant des abattements avec DÉCLARATION (cochée) SPONTANÉE sur formulaire 2735 : avec selon cerfa 2735 : => Donateur 1 (Père âgé de 68 ans) "ET" Donateur 2 (mère âgée de 64 ans) COCHÉS sur le cerfa => Pour ~43k€ inscrit en CAS GÉNÉRAL + ~32k€ inscrit en DISPOSITIF SPECIFIQUE - date de versement du "1er" don déclaré sur cerfa : le 24/01/2018 - date de déclaration du cerfa signé au : 12/02/2018 (<1mois) - date d'enregistrement de ce cerfa par le Sce. de la publicité foncière des impôts : 20/02/2018 2°) Situation Présente : Nous avons "avancé 55k€" à notre fils début décembre 2018 lors de son versement d'apport personnel (pour complément hors prêt bancaire) à la signature définitive à cette date, chez le notaire pour un appartement acquis par notre fils. Finalement, nous pensons maintenant transformer cette avance (que l'on pensait prêt temporaire d'appoint) en NOUVEAU & SECOND DON << COMPLÉMENTAIRE au 1er (de janvier 2018) >> LE CUMUL (43k€ + 32 k€ +55k€ = 120k€ pour 2 Donateurs Père & Mère <70ans) DEMEURANT INFÉRIEUR AU PLAFOND d'EXONÉRATION. => MA QUESTION : DOIS-JE ou SI JE FAIS UNE DÉCLARATION 2735 MAINTENANT DE CE QUI S’AVÈRE ÊTRE UN DON "AU FINAL" (transformation d'une avance/prêt) MAIS DE FAIT "à +4 MOIS" APRES LE TRANSFERT D'ARGENT EFFECTIF, RISQUETIL DE NOUS ÊTRE OPPOSE UNE PÉNALITÉ (de retard) si l'on met la date d’aujourd’hui soit ~4 mois plus tard "inscrit à la date de Don effectif" (transformation de l'avance de fond) ? Ou dois-ton "inscrire la date du transfert effectif de fond de début décembre 2018 MAIS DANS CE CAS AVEC LES 4 MOIS D'ECART EN PLUS (au lieu des 1 mois apparemment requis) ? Merci pour votre réponse

Gayomi · Answer

C'est à votre fils de déclarer le don reçu sur l'imprimé 2735. Il.inscrira les noms des deux parents/donateurs, la somme donnée ligne "don manuel de sommes d'argent (art 757)" et la date réelle du don. Aucune pénalité n'est applicable.

Gayomi · Answer

Majuscules dans un message = crier. Et je ne suis pas sourde, ni des oreilles ni des yeux. Merci.

MAIS SI JE COMPRENDS BIEN C'EST PARCE-QUE NOUS NE DÉPASSONS TOUJOURS PAS LE PLAFOND (par enfant et avec 2 DONATEURS Père et Mère simultanés, et sur 10 ou 15 ans je crois ?) QUE NOUS NE DEVRIONS DONC PAS AVOIR DE PÉNALITÉ ? 
Il y a un délai de un mois pour déclarer les dons familiaux (art 790 G du CGI). Au-delà du délai, les dons familiaux sont requalifiés en dons manuels mais pas de pénalités. 
Pour les dons manuels, le délai de déclaration est de :
- 1 mois après une demande du fisc
- 6 mois après le décès du donateur
Il n'y a pas de délai pour une déclaration spontanée, il n'y a pas de délai. L'abattement est renouvelé tous les 15 ans, de date à date. Une déclaration tardive "pénalise" car l'abattement se renouvelle plus tard. C'est tout.

Ce qui peur se traduire par DON TOTAL CUMULE (recevant de son père et de sa mère, et avant leur 80 ans comme donateur au moment de l'opération unique ou Nième finale) de don = 263.730 € / par ENFANT & DE 2 PARENTS = SANS FISCALITÉ ? est-ce juste ? 
Oui. Et même plus en fonction du délai de 15 ans entre 2 dons.

Don (2nd) complémentaire et Délai de déclaration (cerfa-2735)

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