Don (2nd) complémentaire et Délai de déclaration (cerfa-2735)

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- - Dernière réponse : Gayomi
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- 1 avril 2019 à 23:05
Bonjour,

1°) Récap. / Situation Préalable Passée :
Nous avons déjà fait il y a un peu plus d'un an, un 1er Don à notre fils inférieur au montant des abattements avec DÉCLARATION (cochée) SPONTANÉE sur formulaire 2735 :
avec selon cerfa 2735 :
=> Donateur 1 (Père âgé de 68 ans) "ET" Donateur 2 (mère âgée de 64 ans) COCHÉS sur le cerfa
=> Pour ~43k€ inscrit en CAS GÉNÉRAL + ~32k€ inscrit en DISPOSITIF SPECIFIQUE
- date de versement du "1er" don déclaré sur cerfa : le 24/01/2018
- date de déclaration du cerfa signé au : 12/02/2018 (<1mois)
- date d'enregistrement de ce cerfa par le Sce. de la publicité foncière des impôts : 20/02/2018

2°) Situation Présente :
Nous avons "avancé 55k€" à notre fils début décembre 2018 lors de son versement d'apport personnel (pour complément hors prêt bancaire) à la signature définitive à cette date, chez le notaire pour un appartement acquis par notre fils.
Finalement, nous pensons maintenant transformer cette avance (que l'on pensait prêt temporaire d'appoint) en NOUVEAU & SECOND DON << COMPLÉMENTAIRE au 1er (de janvier 2018) >> LE CUMUL (43k€ + 32 k€ +55k€ = 120k€ pour 2 Donateurs Père & Mère <70ans) DEMEURANT INFÉRIEUR AU PLAFOND d'EXONÉRATION.

=> MA QUESTION :
DOIS-JE ou SI JE FAIS UNE DÉCLARATION 2735 MAINTENANT DE CE QUI S’AVÈRE ÊTRE UN DON "AU FINAL" (transformation d'une avance/prêt) MAIS DE FAIT "à +4 MOIS" APRES LE TRANSFERT D'ARGENT EFFECTIF, RISQUETIL DE NOUS ÊTRE OPPOSE UNE PÉNALITÉ (de retard) si l'on met la date d’aujourd’hui soit ~4 mois plus tard "inscrit à la date de Don effectif" (transformation de l'avance de fond) ?
Ou dois-ton "inscrire la date du transfert effectif de fond de début décembre 2018 MAIS DANS CE CAS AVEC LES 4 MOIS D'ECART EN PLUS (au lieu des 1 mois apparemment requis) ?

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Merci
C'est à votre fils de déclarer le don reçu sur l'imprimé 2735. Il.inscrira les noms des deux parents/donateurs, la somme donnée ligne "don manuel de sommes d'argent (art 757)" et la date réelle du don. Aucune pénalité n'est applicable.

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PatPen50.77
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Oui, oui, MERCI !... je sais bien que c'est "mon fils" qui rempli la fameuse déclaration 2735 et pas moi, qui pose ici la question (en son nom en quelque sorte et pour lui faire gagner du temps, plus facile pour moi retraité que pour lui qui travail ???? ...)

Mais le fond de ma question, pour laquelle vous répondez in fine : "pas de pénalité" c'est parce-que nous voyons "délai de déclaration du Don = 1 mois (maxi) !" et nous en sommes donc à + 4 mois !...
MAIS SI JE COMPRENDS BIEN C'EST PARCE-QUE NOUS NE DÉPASSONS TOUJOURS PAS LE PLAFOND (par enfant et avec 2 DONATEURS Père et Mère simultanés, et sur 10 ou 15 ans je crois ?) QUE NOUS NE DEVRIONS DONC PAS AVOIR DE PÉNALITÉ ?
Ce qui ne serait pas le cas SI nous dépassions ce plafond SI JE COMPRENDS BIEN ?...

Pour finir (et au cas où, dans le futur) :
Est-ce bien POUR EVITER UNE FISCALITÉ (Notamment impôt sur le revenu au donataire = le bénéficiaire), AU MAXI : 131.865 € (soit 100.000 € / Cas général + 31.865 € / Dispositif Spécifique) << PAR ENFANT ET PAR PARENT >> que l'on peut donner ?
Ce qui peur se traduire par DON TOTAL CUMULE (recevant de son père et de sa mère,
et avant leur 80 ans comme donateur au moment de l'opération unique ou Nième finale) de don = 263.730 € / par ENFANT & DE 2 PARENTS = SANS FISCALITÉ ? est-ce juste ?

Merci beaucoup pour ces précisions ou correction(s) si je me trompe sur l'un ou plusieurs des détails ci-dessus...
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Merci
Majuscules dans un message = crier. Et je ne suis pas sourde, ni des oreilles ni des yeux. Merci.

MAIS SI JE COMPRENDS BIEN C'EST PARCE-QUE NOUS NE DÉPASSONS TOUJOURS PAS LE PLAFOND (par enfant et avec 2 DONATEURS Père et Mère simultanés, et sur 10 ou 15 ans je crois ?) QUE NOUS NE DEVRIONS DONC PAS AVOIR DE PÉNALITÉ ?
Il y a un délai de un mois pour déclarer les dons familiaux (art 790 G du CGI). Au-delà du délai, les dons familiaux sont requalifiés en dons manuels mais pas de pénalités.
Pour les dons manuels, le délai de déclaration est de :
- 1 mois après une demande du fisc
- 6 mois après le décès du donateur
Il n'y a pas de délai pour une déclaration spontanée, il n'y a pas de délai. L'abattement est renouvelé tous les 15 ans, de date à date. Une déclaration tardive "pénalise" car l'abattement se renouvelle plus tard. C'est tout.

Ce qui peur se traduire par DON TOTAL CUMULE (recevant de son père et de sa mère, et avant leur 80 ans comme donateur au moment de l'opération unique ou Nième finale) de don = 263.730 € / par ENFANT & DE 2 PARENTS = SANS FISCALITÉ ? est-ce juste ?
Oui. Et même plus en fonction du délai de 15 ans entre 2 dons.

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PS : OUPS, le gras ou le souligné, de mon intention, était pour mettre en valeur une partie essentielle ou synthèse, pas pour vous indisposer, désolé et avec mes excuses pour ce malentendu ????
Gayomi
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Le gras et le souligné, ça va, les majuscules, c'était un peu agressif, mais c'est rien !
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