Litige avec Entreprise

- - Dernière réponse : Ulpien1
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18 avril 2019
- 2 avril 2019 à 09:38
Bonjour,
nous avons fait remplacer les menuiseries extérieures de notre maison par une entreprise.
Cela fait un an que nous lui réclamons de venir finir le chantier et réparer les divers désordres (finitions, volets électriques qui ne fonctionnent pas, ...).
J'ai contacté l'assurance décennale de cette entreprise et il s'avère que les travaux réalisés ne sont pas convers dans les garanties: l'entreprise a menti sur son assurance.
Le chantier est payé.
Que devons nous faire svp?

Je vous remercie d'avance
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jeudi 4 janvier 2018
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19 avril 2019
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Merci
Bonjour,

Si le chantier n'est PAS TERMINE, le mettre en demeure de finir par lettre recommandée avec AR et déposez une INJONCTION DE FAIRE devant le tribunal d'instance avec votre mise en demeure, le devis ou bon de commande ou autre document contractuel.

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Vous avez déposé l'injonction de faire ?

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Merci
Bonjour,
merci pour votre réponse.
La démarche a déjà été faite, j'ai même demandé à un expert de venir pour constater les désordres.
De plus, cette entreprise n'a pas de garantie décennale.
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Merci
non pas encore.
Le montant des travaux est supérieur à 10.000 euros et je ne sais pas quelle instance solliciter.
Que faire pour la décennale?
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18 avril 2019
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Merci
Bonjour
le chantier n'étant pas terminé , et bien que la garantie de parfait achèvement ne soit pas exclusive de la garantie décennale, il convient de procéder dans l'ordre suivant:
- mise en demeure par huissier d'avoir à reprendre et terminer le chantier dans le délai de 15 Jours.
-Si un mois après la réception par l'entreprise de cette sommation, il n'y a pas d'effet, faire constater par huissier l'abandon de chantier.
Ensuite prendre un avocat pour assigner l'entreprise devant le TGI aux fins d'obtenir
- la reprise du chantier dans le délai de ... et sous astreinte
ou
-l'exécution des travaux par une autre entreprise, à la charge de l'entreprise défaillante et avec paiement immédiat et préalable pour la reprise des travaux
ou
_ l'annulation du contrat avec dommages et intérêts pour inexécution par l'entreprise de ses obligations.

Si l'entreprise réagit à la sommation , ne pas oublier à la fin des travaux de procéder, à la diligence de l'une des parties, à la réception des travaux et consignation dans le PV de tous les désordres apparents avec établissement d'un calendrier pour leur réalisation.
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Merci
Merci également pour la réponse. Tout ceci est intéressant.
L entreprise avait proposé de refaire les malfaçons mais avec d autres matériaux que ceux d origine: ce qui donne un ensemble fenêtre et volet dépareillé.
L expert a refusé cette solution.
Ensuite l entreprise ne possède pas de garantie décennale pour ces travaux.
Faut il déposer plainte?
J hésite à déposer une plainte contre cette entreprise
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18 avril 2019
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Merci
Bonjour
Déposer plainte, signifie recourir à la procédure pénale. Or, dans votre cas apparemment rien ne relève du pénal, mais seulement du civil.
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