Terrain hors lotissement
29_1414
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BmV Messages postés 98594 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai signé un accord de vente pour un terrain à viabiliser sous condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme par le biais du notaire de la commune en question celui ci m'a indiqué le montant de la viabilisation 10000 euros environ hors Après avoir signé l'offre qui à été contre signé par le vendeur,la mairie me met en garde du fait que la viabilité ne pourra se faire que fin 2020 car la route à été refaite et on ne peux pas l'abimer.quel est mon recours?que me conseillez-vous de faire?l'accord à été signé le 7décembre 2018 nous sommes le 1avril 2019 pas de compromis en vue pas de date non plus rendant l'accord de vente caduc.merci pour vos conseils.
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3 réponses
"la route à été refaite et on ne peux pas l'abimer " : on vous a notifié cela par écrit ?
Et selon quel texte légal ou réglementaire ?
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Et selon quel texte légal ou réglementaire ?
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29_1414
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Sur quoi la commune s'appuie sur quel texte de loi je l'ignore,j'ai contacté mon notaire a ce sujet apparemment le notaire qui vend le terrain fait la sourde oreille.
BmV
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29_1414
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on vous a notifié cela par écrit ?
Bonjour
Le maire ne peut refuser le raccordement d'un particulier au réseau d'assainissement excepté "lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge."
Source: article L115-1 du Code de la voirie routière (alinéa 2).
Mais il coordonne les travaux sur les réseaux conformément à ce même article.
Le maire ne peut refuser le raccordement d'un particulier au réseau d'assainissement excepté "lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge."
Source: article L115-1 du Code de la voirie routière (alinéa 2).
Mais il coordonne les travaux sur les réseaux conformément à ce même article.
La législation juridique et financière évolue en permanence...