Terrain hors lotissement

29_1414 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2019 - 1 avril 2019 à 14:22
BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 1 avril 2019 à 22:16
Bonjour, j'ai signé un accord de vente pour un terrain à viabiliser sous condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme par le biais du notaire de la commune en question celui ci m'a indiqué le montant de la viabilisation 10000 euros environ hors Après avoir signé l'offre qui à été contre signé par le vendeur,la mairie me met en garde du fait que la viabilité ne pourra se faire que fin 2020 car la route à été refaite et on ne peux pas l'abimer.quel est mon recours?que me conseillez-vous de faire?l'accord à été signé le 7décembre 2018 nous sommes le 1avril 2019 pas de compromis en vue pas de date non plus rendant l'accord de vente caduc.merci pour vos conseils.

3 réponses

BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 18 013
1 avril 2019 à 18:07
"la route à été refaite et on ne peux pas l'abimer " : on vous a notifié cela par écrit ?
Et selon quel texte légal ou réglementaire ?

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29_1414 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2019
1 avril 2019 à 19:53
Sur quoi la commune s'appuie sur quel texte de loi je l'ignore,j'ai contacté mon notaire a ce sujet apparemment le notaire qui vend le terrain fait la sourde oreille.
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BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 18 013 > 29_1414 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2019
1 avril 2019 à 22:16
on vous a notifié cela par écrit ?
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
Modifié le 1 avril 2019 à 20:20
Bonjour

Le maire ne peut refuser le raccordement d'un particulier au réseau d'assainissement excepté "lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge."
Source: article L115-1 du Code de la voirie routière (alinéa 2).

Mais il coordonne les travaux sur les réseaux conformément à ce même article.


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29_1414 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2019
1 avril 2019 à 20:59
Je vous remercie.
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