Terrain hors lotissement
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BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 1 avril 2019 à 22:16
BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 1 avril 2019 à 22:16
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BmV
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1 avril 2019 à 18:07
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"la route à été refaite et on ne peux pas l'abimer " : on vous a notifié cela par écrit ?
Et selon quel texte légal ou réglementaire ?
--
Et selon quel texte légal ou réglementaire ?
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Josh Randall
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Modifié le 1 avril 2019 à 20:20
Modifié le 1 avril 2019 à 20:20
Bonjour
Le maire ne peut refuser le raccordement d'un particulier au réseau d'assainissement excepté "lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge."
Source: article L115-1 du Code de la voirie routière (alinéa 2).
Mais il coordonne les travaux sur les réseaux conformément à ce même article.
Le maire ne peut refuser le raccordement d'un particulier au réseau d'assainissement excepté "lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge."
Source: article L115-1 du Code de la voirie routière (alinéa 2).
Mais il coordonne les travaux sur les réseaux conformément à ce même article.
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1 avril 2019 à 20:59
1 avril 2019 à 20:59
Je vous remercie.
1 avril 2019 à 19:53
1 avril 2019 à 22:16