Repture conventionel apres une rechute dun accident travail
Taha_2550
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2 réponses
Bonjour,
Vous vous êtes mis d'accord avec votre employeur pour une date de fin de contrat ; si votre convention est homologuée par l'administration (https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=58%29%29, votre arrêt ne prolongera pas la date de fin de contrat.
Bonne journée
Vous vous êtes mis d'accord avec votre employeur pour une date de fin de contrat ; si votre convention est homologuée par l'administration (https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=58%29%29, votre arrêt ne prolongera pas la date de fin de contrat.
Bonne journée
Taha_2550
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Merci pour les informations
30 mars 2019 à 16:10
30 mars 2019 à 18:34
A compter de la date de signature l'employeur et le salarié ont 15 jours pour se rétracter. Ce délai de rétractation démarre au lendemain de la signature ; 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine) ; si ce délai tombe un samedi ou dimanche, il est prorogé au jour ouvrable suivant soit le lundi.
Si ce délai n'est pas passé en effet votre employeur peut se rétracter et vous également. Sinon, la procédure suit son cours ...
30 mars 2019 à 19:17
30 mars 2019 à 22:06