Repture conventionel apres une rechute dun accident travail

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31 mars 2019
- - Dernière réponse : Taha_2550
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31 mars 2019
- 31 mars 2019 à 09:58
Bonjour,
Apres mon accident travail j ai signait une repture conventionnel sa fait 14 jour ,et heir j ai partir voir mon médecin j ai un peut mâle il ma fait une rechute de 10 jour a ce que la procédure de la repture conventionnel il vent l accepte .
Si ,y'a pas une prolongations de délai .merci
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2 réponses

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Merci
Bonjour,
Vous vous êtes mis d'accord avec votre employeur pour une date de fin de contrat ; si votre convention est homologuée par l'administration (https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=58%29%29, votre arrêt ne prolongera pas la date de fin de contrat.
Bonne journée
Taha_2550
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31 mars 2019
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Bonjour mon convention a les pas homologué il reste 2jour pour mon partent il envoie le dossier a direction des entreprises ( DIRECCTE ) ?
Votre rechute en accident de travail ne change rien à la procédure, ni dans les délais. On peut tout à fait conclure une rupture conventionnelle même en arrêt pour accident de travail.
A compter de la date de signature l'employeur et le salarié ont 15 jours pour se rétracter. Ce délai de rétractation démarre au lendemain de la signature ; 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine) ; si ce délai tombe un samedi ou dimanche, il est prorogé au jour ouvrable suivant soit le lundi.
Si ce délai n'est pas passé en effet votre employeur peut se rétracter et vous également. Sinon, la procédure suit son cours ...
Taha_2550
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31 mars 2019
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Merci , si la procédure suis sons cour , et la DIRCCTE il vent accepte ma rupture conventionnel .
La DIRECCTE va examiner le dossier : le consentement des parties, le montant de l'indemnité, le respect du délai de rétractation, la tenue d'au moins un entretien, la date envisagée de la rupture ... quelle est votre question ? votre rechute en accident de travail ne fait pas obstacle à l'homologation. Vous devez maintenant attendre le retour de la DIRECCTE. Votre employeur ou vous devait envoyer la demande d'homologation dès le lendemain du délai de rétractation et la DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables (sauf dimanche) qui court le lendemain de la date de réception de la demande pour s'assurer des conditions de validité. Généralement il vous envoie un mail pour confirmer l'homologation.
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31 mars 2019
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Merci
Merci pour les informations
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