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Constat non signée parles deux parties

SylvieAgot - 30 mars 2019 à 09:23
 Polo - 30 mars 2019 à 17:23
Bonjour, je roule sur un parking un véhicule tombe sur ma voiture alors qu'il sors de sa place de stationnement j'ai tout rempli mais je me suis rendu compte que aucun de nous n'a signé ma déclaration d'accident est t'il elle valable et puis je le refaire avec l'autre automobile 4jour après

1 réponse

Réponse 1 / 1
Polo
30 mars 2019 à 17:23
Bonjour s'il est d'accord oui. Il peut refuser de signer.
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