Garantie refusé !!
Lechat_6458
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Service client SPB Messages postés 292 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2022 - 2 avril 2019 à 15:37
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FRDROITASSURANCE
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30 janvier 2022
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31 mars 2019 à 22:59
31 mars 2019 à 22:59
Bonjour,
Ce type d assurance tentent toutes de vous faire ce genre de refus non fondé... c est bien connu...
Il faut simplement leur rappeler que les juges n y sont pas favorables:
Tribunal de commerce de Marseille, 19 mars 2013, n° 2012F02996:
"Le 9 décembre 2011, la Société SPB lui oppose que la garantie du dommage pour être prise en compte doit résulter d’un évènement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à l’assuré ; or Monsieur X, gérant de la Société CELECTEK, dans sa déclaration précise, que le câble reliant le téléphone portable à l’ordinateur de son bureau, s’est emmélé dans l’accoudoir de son fauteuil et que lorsqu’ il a reculé son fauteuil pour se lever le téléphone a été projeté au sol ; dans ces conditions, la Société SPB estime que le sinistre ne résulte pas d’un évènement comme précité ci-dessus et qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à dédommagement.
Il est clairement exprimé dans la rédaction des garanties du contrat d’assurance la définition de la cause accidentelle qui est définie comme suit : « Tout évènement soudain, imprévu et extérieur à l’adhérent et à l’appareil endommagé et constituant la cause du dommage matériel ».
Attendu que l’accident déclaré par la Société CELECTEK entre bien dans la définition ci- dessus mentionnée ; qu’il est constant que de trop nombreuses polices d’assurance utilisent le caractère d’extériorité pour écarter les sinistres dus à une maladresse de l’assuré (voire au pur hasard); que dans les assurances de choses, la Cour de Cassation a rappelé à plusieurs reprises que la notion d’accident n’exclut pas que les dommages aient pour origine une faute de l’homme, laquelle à moins d’être intentionnelle ou dolosive ne supprime pas l’obligation de l’assureur (Cass. 1°° civ. 22 nov. 1994 n° 91-13.136, RGAT 1995 p 161) ; que dans ces conditions, il y a lieu de dire et juger que la garantie souscrite auprès de la Compagnie CHARTIS EUROPE LIMITED (SPB est le courtier de cette assurance) est mobilisable ;"
En effet, la notion d accident n écarte pas la faute de l assuré en matière d assurance de chose.
Appuyez vous sur cette décision en les menaçant d une possible judiciairisation de votre demande. Vous verrez que leur discours va vite changer.
Cdt,
Ce type d assurance tentent toutes de vous faire ce genre de refus non fondé... c est bien connu...
Il faut simplement leur rappeler que les juges n y sont pas favorables:
Tribunal de commerce de Marseille, 19 mars 2013, n° 2012F02996:
"Le 9 décembre 2011, la Société SPB lui oppose que la garantie du dommage pour être prise en compte doit résulter d’un évènement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à l’assuré ; or Monsieur X, gérant de la Société CELECTEK, dans sa déclaration précise, que le câble reliant le téléphone portable à l’ordinateur de son bureau, s’est emmélé dans l’accoudoir de son fauteuil et que lorsqu’ il a reculé son fauteuil pour se lever le téléphone a été projeté au sol ; dans ces conditions, la Société SPB estime que le sinistre ne résulte pas d’un évènement comme précité ci-dessus et qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à dédommagement.
Il est clairement exprimé dans la rédaction des garanties du contrat d’assurance la définition de la cause accidentelle qui est définie comme suit : « Tout évènement soudain, imprévu et extérieur à l’adhérent et à l’appareil endommagé et constituant la cause du dommage matériel ».
Attendu que l’accident déclaré par la Société CELECTEK entre bien dans la définition ci- dessus mentionnée ; qu’il est constant que de trop nombreuses polices d’assurance utilisent le caractère d’extériorité pour écarter les sinistres dus à une maladresse de l’assuré (voire au pur hasard); que dans les assurances de choses, la Cour de Cassation a rappelé à plusieurs reprises que la notion d’accident n’exclut pas que les dommages aient pour origine une faute de l’homme, laquelle à moins d’être intentionnelle ou dolosive ne supprime pas l’obligation de l’assureur (Cass. 1°° civ. 22 nov. 1994 n° 91-13.136, RGAT 1995 p 161) ; que dans ces conditions, il y a lieu de dire et juger que la garantie souscrite auprès de la Compagnie CHARTIS EUROPE LIMITED (SPB est le courtier de cette assurance) est mobilisable ;"
En effet, la notion d accident n écarte pas la faute de l assuré en matière d assurance de chose.
Appuyez vous sur cette décision en les menaçant d une possible judiciairisation de votre demande. Vous verrez que leur discours va vite changer.
Cdt,
maylin27
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31 mars 2019 à 09:53
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bonjour,
et la question est ???
A vous lire
et la question est ???
A vous lire
Lechat_6458
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31 mars 2019
31 mars 2019 à 10:10
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Bonjour
La question est que j'ai pris la garantie casse et vol et que quand ça casse ,ya personne, donc jattends une aide pour résoudre mon problème
La question est que j'ai pris la garantie casse et vol et que quand ça casse ,ya personne, donc jattends une aide pour résoudre mon problème
maylin27
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31 mars 2019 à 10:31
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le premier pour mon téléphone qui s'est cassé (qui est tombé par accident)
vous pouvez developper ???
le deuxième pour la manette PS4 qui s'est cassé en voulant retirer le cable
quel cable ? la mienne n en a pas !!
a vous lire
vous pouvez developper ???
le deuxième pour la manette PS4 qui s'est cassé en voulant retirer le cable
quel cable ? la mienne n en a pas !!
a vous lire
Lechat_6458
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31 mars 2019
31 mars 2019 à 19:42
31 mars 2019 à 19:42
Mon téléphone était posé sur ma table et ma veste était par dessus,en voulant prendre ma veste le téléphone est parti avec et il est tombé par terre ,il s'est fissuré. Pour la manette mon fils à mis un casque bluetooth sur la manette pour pouvoir discuter en ligne et en voulant retirer le fil la manette s'est cassé au niveau de l'emplacement
Energizor
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Modifié le 31 mars 2019 à 19:50
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Bonjour,
Généralement, les assurances ne prennent pas en charge les sinistres qui sont la conséquence d'un geste de l'assuré, de son conjoint ou de ses enfants.
C'est énoncé dans la note d'information du contrat d'assurance que j'ai trouvée par exemple ici, et que vous auriez dû lire (même si c'est assez chiant je l'avoue) pour être complètement informé des garanties souscrites :
https://www.cdiscount.com/pdt2/U/H/A/KnowMore/ASSUHA.pdf
Il y est bien indiqué à la deuxième page, dans la partie "Définitions" que l'Assuré, c'est "L’Adhérent, son Conjoint, ainsi que les Enfants de l’Adhérent" et qu'un Dommage Accidentel est "toute destruction, détérioration totale ou partielle, provenant d’un événement soudain, imprévisible et extérieur à l’Assuré et au Bien garanti"
Généralement, les assurances ne prennent pas en charge les sinistres qui sont la conséquence d'un geste de l'assuré, de son conjoint ou de ses enfants.
C'est énoncé dans la note d'information du contrat d'assurance que j'ai trouvée par exemple ici, et que vous auriez dû lire (même si c'est assez chiant je l'avoue) pour être complètement informé des garanties souscrites :
https://www.cdiscount.com/pdt2/U/H/A/KnowMore/ASSUHA.pdf
Il y est bien indiqué à la deuxième page, dans la partie "Définitions" que l'Assuré, c'est "L’Adhérent, son Conjoint, ainsi que les Enfants de l’Adhérent" et qu'un Dommage Accidentel est "toute destruction, détérioration totale ou partielle, provenant d’un événement soudain, imprévisible et extérieur à l’Assuré et au Bien garanti"
Lechat_6458
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31 mars 2019
31 mars 2019 à 20:00
31 mars 2019 à 20:00
C'est vrai que je n ai pas lu,mais je ne dois pas etre la seule...Garantie casse et vol on pense que si il casse,c'est garantie, je me suis faite avoir ,la prochaine fois garantie casse s'est terminé, déjà qu'elle coûte cher..
Arnaque cette assurance
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Energizor
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Modifié le 31 mars 2019 à 20:04
Modifié le 31 mars 2019 à 20:04
"C'est vrai que je n ai pas lu,mais je ne dois pas etre la seule"
En effet ! Mais par contre, vous avez signé sans le lire... comme la plupart des gens !
En effet ! Mais par contre, vous avez signé sans le lire... comme la plupart des gens !
Service client SPB
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2 avril 2019 à 15:37
2 avril 2019 à 15:37
Bonjour Lechat_6458,
Je prends note de votre message et regrette la situation rencontrée.
Pouvez-vous me communiquer vos numéros de dossiers afin que je puisse les transmettre à notre équipe réclamations s'il-vous-plaît ?
Je reste à votre service,
Lisa.
Je prends note de votre message et regrette la situation rencontrée.
Pouvez-vous me communiquer vos numéros de dossiers afin que je puisse les transmettre à notre équipe réclamations s'il-vous-plaît ?
Je reste à votre service,
Lisa.
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