Terrassement
Chris
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Modifié le 30 mars 2019 à 09:07
BmV Messages postés 91513 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 décembre 2024 - 30 mars 2019 à 19:36
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3 réponses
BmV
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" La mairie nous demande de la descendre à une hauteur de 1m" : par un écrit officiel signé ?
Sur la base de quel texte ? Quelle loi ?
Et même menaçante (de quelle façon, d'ailleurs ?), ce n'est pas une voisine qui fait les lois concernant les propriétés qui ne sont pas les siennes.
--
Sur la base de quel texte ? Quelle loi ?
Et même menaçante (de quelle façon, d'ailleurs ?), ce n'est pas une voisine qui fait les lois concernant les propriétés qui ne sont pas les siennes.
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BmV
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30 mars 2019 à 09:07
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Que vous répond la mairie ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...