Succession contrat de mariage et réservataires
Nini
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30 mars 2019 à 02:00
Lili610101 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2019 - 30 mars 2019 à 21:28
Lili610101 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2019 - 30 mars 2019 à 21:28
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3 réponses
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30 mars 2019 à 10:16
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bonjour
Vos explications ne sont pas claires.
Le préciput plaçant le bien mobilier hors succession, il n'y a pas lieu d'en tenir compte.
Ensuite vous nous dites usufruit ; c'est-à-dire?sur quoi?
j'aurais droit à, 1/4 et 3/4 : de quoi? en pleine propriété ou en usufruit? quel,âge avez-vous?
Vos explications ne sont pas claires.
Le préciput plaçant le bien mobilier hors succession, il n'y a pas lieu d'en tenir compte.
Ensuite vous nous dites usufruit ; c'est-à-dire?sur quoi?
j'aurais droit à, 1/4 et 3/4 : de quoi? en pleine propriété ou en usufruit? quel,âge avez-vous?
Ulpien1
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30 mars 2019 à 11:09
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Bonjour
La donation au dernier vivant est incluse dans votre contrat?
La donation au dernier vivant est incluse dans votre contrat?
Lili610101
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30 mars 2019 à 11:35
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C'est un avantage matrimonial il est dit " en cas de dissolution sur la part de l epoux predecede
En cas de dissolution de la communauté par décès le survivant des époux aura outre sa moitié de la communauté , l'usufruit de la part du predecede
En cas de dissolution de la communauté par décès le survivant des époux aura outre sa moitié de la communauté , l'usufruit de la part du predecede
Ulpien1
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Modifié le 30 mars 2019 à 19:00
Modifié le 30 mars 2019 à 19:00
bonjour
en présence d'enfants d"un autre lit, ce qui est votre cas, l'avantage matrimonial est qualifié en Libéralité qui doit être incluse dans la masse successorale et est donc réductible sur action en retranchement des héritiers réservataires
Prix de vente du bien. 164000
valeur succession : 82000
réserve des enfants; 82000 X2/3 = 54666
Reste:
pour vous; 82000 - 54666 = 27334
Votre part sur le prix de vente;
82000 +27334 = 109334
Pour ce qui est des travaux il faudra en apporter les preuves : origine des fonds, exécution des travaux et reconnaissance de la part des héritiers .
en présence d'enfants d"un autre lit, ce qui est votre cas, l'avantage matrimonial est qualifié en Libéralité qui doit être incluse dans la masse successorale et est donc réductible sur action en retranchement des héritiers réservataires
Prix de vente du bien. 164000
valeur succession : 82000
réserve des enfants; 82000 X2/3 = 54666
Reste:
pour vous; 82000 - 54666 = 27334
Votre part sur le prix de vente;
82000 +27334 = 109334
Pour ce qui est des travaux il faudra en apporter les preuves : origine des fonds, exécution des travaux et reconnaissance de la part des héritiers .
Lili610101
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30 mars 2019
30 mars 2019 à 21:28
30 mars 2019 à 21:28
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre et je suis d'accord avec vous sur le retranchement des enfants.
Mais avec mon contrat de mariage j'ai la moitié en toute PP et la moitié en usufruit à savoir
82000 + 41000 = 123000
Pour les enfants 41000 euros
Sachant que j'ai 1/4 en trop en effet mes droits sont de 103000 euros
Je laisse aux enfants de mon mari tous les capitaux, ainsi que les assurances notamment de la voiture puisque c'est un accident de la route
Mais comme j'ai eu un héritage de 15000 euros de mon papa et que j'ai vendu ma maison de mon 1er mariage ,et que j'ai fais tous les travaux ( agrandissement de l habitation )je souhaiterais récupérer mon argent à hauteur de 23000 euros même si il y a plus ....
Pouvez vous me dire ce que veut dire reconnaissance des héritiers Merci beaucoup
Mais avec mon contrat de mariage j'ai la moitié en toute PP et la moitié en usufruit à savoir
82000 + 41000 = 123000
Pour les enfants 41000 euros
Sachant que j'ai 1/4 en trop en effet mes droits sont de 103000 euros
Je laisse aux enfants de mon mari tous les capitaux, ainsi que les assurances notamment de la voiture puisque c'est un accident de la route
Mais comme j'ai eu un héritage de 15000 euros de mon papa et que j'ai vendu ma maison de mon 1er mariage ,et que j'ai fais tous les travaux ( agrandissement de l habitation )je souhaiterais récupérer mon argent à hauteur de 23000 euros même si il y a plus ....
Pouvez vous me dire ce que veut dire reconnaissance des héritiers Merci beaucoup
30 mars 2019 à 11:04
30 mars 2019 à 11:08