Voiture de fonction flicage
nathalia1984
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dna.factory Messages postés 29229 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29229 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un ami qui possède un véhicule de fonction et son employeur lui demande une photo du compteur kilométrique le vendredi soir et le lundi matin
Est-ce que c'est légale ? il me semble que son employeur tente de l'intimider...
J'ai un ami qui possède un véhicule de fonction et son employeur lui demande une photo du compteur kilométrique le vendredi soir et le lundi matin
Est-ce que c'est légale ? il me semble que son employeur tente de l'intimider...
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3 réponses
bjr
Il faut faire la différence entre une voiture de fonction que l' on aura le droit d' utiliser le we et une voiture de service qui une fois ramenée au domicile ne devra plus bouger jusqu' au lundi matin.
Si c' est une véritable voiture de fonction , ce " flicage " permet à l' employeur de calculer les avantages en nature sur les dépenses réelles représentées par le nbre de kms parcourus ( ensuite il faut savoir si votre ami est obligé de faire le plein le vendredi soir et le lundi matin avant la reprise.
Il faut faire la différence entre une voiture de fonction que l' on aura le droit d' utiliser le we et une voiture de service qui une fois ramenée au domicile ne devra plus bouger jusqu' au lundi matin.
Si c' est une véritable voiture de fonction , ce " flicage " permet à l' employeur de calculer les avantages en nature sur les dépenses réelles représentées par le nbre de kms parcourus ( ensuite il faut savoir si votre ami est obligé de faire le plein le vendredi soir et le lundi matin avant la reprise.
Bonjour,
Il faut savoir exactement quel est le statut précis du véhicule : voiture "de fonction" , ou voiture "de service". La législation étant différente.
Des infos et précisions ici => https://www.voiture-de-societe.fr/vehicule-de-societe-vehicule-de-fonction-quelle-difference/
Il faut savoir exactement quel est le statut précis du véhicule : voiture "de fonction" , ou voiture "de service". La législation étant différente.
Des infos et précisions ici => https://www.voiture-de-societe.fr/vehicule-de-societe-vehicule-de-fonction-quelle-difference/
Si c'est une voiture de fonction, inscrite en tant que telle au contrat, et apparaissant sur le bulletin de paye, non. L'employé a le droit d'utiliser la voiture de fonction pour son usage personnel.
Si c'est un véhicule de service, qui n'est pas mentionné sur le bulletin de paye, son utilisation est limitée au trajet travail-domicile par le trajet le plus direct.
Et si le flicage peut-être borderline harcèlement, il ne devrait pas y avoir de soucis à s'y plier tant qu'on respecte la regle.
Si c'est un véhicule de service, qui n'est pas mentionné sur le bulletin de paye, son utilisation est limitée au trajet travail-domicile par le trajet le plus direct.
Et si le flicage peut-être borderline harcèlement, il ne devrait pas y avoir de soucis à s'y plier tant qu'on respecte la regle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...