Résilier colocation en contrat saisonnier
Caro_6279
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 29 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2019
-
29 mars 2019 à 14:35
djivi38 Messages postés 52221 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 29 mars 2019 à 14:49
djivi38 Messages postés 52221 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 29 mars 2019 à 14:49
A voir également:
- Résilier colocation en contrat saisonnier
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Je fais moins d'heure que mon contrat cdi - Forum contrat de travail
- Resilier carte cdiscount - Forum mutuelles
1 réponse
djivi38
Messages postés
52221
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2024
15 400
29 mars 2019 à 14:49
29 mars 2019 à 14:49
bonjour,
un contrat de location n'est pas pour une résidence principale et ne peut pas excéder 90 jours consécutifs (voire 120 jours si région très touristique). Il est exact qu'un contrat de location saisonnière ne peut pas être résilié, et que si le locataire quitte le logement avant, il doit quand même payer jusqu'à a fin du terme convenu.
Mais ce << contrat de location saisonnière >> (c'est bien ça l'intitulé du contrat ?) n'est pas légal (c'est votre résidence principale ET en fin de contrat ça ferait + de 90/120 jours consécutifs) et doit être requalifié en contrat de location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, pour lequel vous pouvez donner congé à tout moment en respectant un préavis de 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
un contrat de location n'est pas pour une résidence principale et ne peut pas excéder 90 jours consécutifs (voire 120 jours si région très touristique). Il est exact qu'un contrat de location saisonnière ne peut pas être résilié, et que si le locataire quitte le logement avant, il doit quand même payer jusqu'à a fin du terme convenu.
Mais ce << contrat de location saisonnière >> (c'est bien ça l'intitulé du contrat ?) n'est pas légal (c'est votre résidence principale ET en fin de contrat ça ferait + de 90/120 jours consécutifs) et doit être requalifié en contrat de location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, pour lequel vous pouvez donner congé à tout moment en respectant un préavis de 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...