Sas sans activite et impot
Fimran
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Fimran -
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Bonjour à toutes et tous.
J'ai ouvert une SAS il y a deux ans qui n'a jamais eu d'activité. Le tresor me reclame aujourdhui le CFE et Tva , Is sur les 2 dernieres annees. Comment puis je stopper les procedures et liquider la societe? Avez vous des modeles de bilans?
En vous remerciant par avance.
Fimran
J'ai ouvert une SAS il y a deux ans qui n'a jamais eu d'activité. Le tresor me reclame aujourdhui le CFE et Tva , Is sur les 2 dernieres annees. Comment puis je stopper les procedures et liquider la societe? Avez vous des modeles de bilans?
En vous remerciant par avance.
Fimran
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3 réponses
"Apres quelques recherches il semble que je fasse l'objet d'une procedure d'imposition d'office"
Si c'est le cas, il n'y a pas de "recherches" à faire, c'est clairement mentionné sur le document reçu, avec un délai de réponse.
Si c'est le cas, il n'y a pas de "recherches" à faire, c'est clairement mentionné sur le document reçu, avec un délai de réponse.
La CFE est dûe même sans aucune activité, elle est liée à la surface foncière utilisée par la société. Pour une surface de quelques mètres carrés (un simple bureau), et selon la commune / région, il est courant de devoir verser entre 200 et 1000 euros par an. Par contre, concernant la TVA, si vous n'avez rien vendu, vous ne devez rien au fisc.
On ne le répètera jamais assez, il ne faut jamais conserver une entreprise sans activité et sans projet, cela engendre des frais fixes et engage la responsabilité du dirigeant.
On ne le répètera jamais assez, il ne faut jamais conserver une entreprise sans activité et sans projet, cela engendre des frais fixes et engage la responsabilité du dirigeant.
Merci beaucoup pour votre retour. Apres quelques recherches il semble que je fasse l'objet d'une procedure d'imposition d'office. Est il possible de revoir les montants avec les impots meme si les delais de recours sont dépassées suite aux mises en demeures.
Sont ils conciliant?
Merci d'avance.
Fimran
Sont ils conciliant?
Merci d'avance.
Fimran
Cela dépendra de l'inspecteur des impôts qui traite votre dossier, cela fonctionne beaucoup au cas par cas. En dehors du problème spécifique de santé empêchant le dirigeant de gérer la société et justifiant son absence, on va vous demander pourquoi vous avez laissé une SAS sans aucune activité aussi longtemps. Bon courage dans vos démarches, j'ai aussi conscience qu'il y a un vrai problème d'information sur les responsabilités des entrepreneurs en France, je suis aussi passé par là.
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) sera due chaque année tant que la Sas existera. De même, il y a une obligation de déposer chaque année une liasse fiscale, même "néant".
Pour "stopper" et liquider la société, vous devez faire un acte de dissolution et liquidation, le faire enregistrer au service de l'enregistrement du fisc et à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises), le même que celui qui avait pris en compte la création de la Sas.
Pour "stopper" et liquider la société, vous devez faire un acte de dissolution et liquidation, le faire enregistrer au service de l'enregistrement du fisc et à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises), le même que celui qui avait pris en compte la création de la Sas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...