Controle géomètre ministère economie finances construction de moins de 20M²
PMe
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29 mars 2019 à 10:39
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 29 mars 2019 à 11:20
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3 réponses
BmV
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29 mars 2019 à 10:57
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1) - pas forcément, mais un tel refus est fortement susceptible d'entraîner une suspicion légitime et d'une procédure contraignante à la suite ...
2) - c'est l'Article L461-1 du code de l'urbanisme qui l'autorise
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037667896/2018-11-25/
"Ce dernier n'est pas visible de la voirie." : cette considération est sans aucune importance ; quelle que soit sa localisation, il doit être conforme aux autorisations/déclarations préalables, tant par son positionnement que par sa taille.
--
2) - c'est l'Article L461-1 du code de l'urbanisme qui l'autorise
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037667896/2018-11-25/
"Ce dernier n'est pas visible de la voirie." : cette considération est sans aucune importance ; quelle que soit sa localisation, il doit être conforme aux autorisations/déclarations préalables, tant par son positionnement que par sa taille.
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Bonjour BmV
Merci infiniment pour votre implication, votre rapidité et pour cette réponse précise et claire.
Je vais donc me contraindre a cette visite en espérant que tout se passe pour le mieux.
Cordialement.
PMe
Merci infiniment pour votre implication, votre rapidité et pour cette réponse précise et claire.
Je vais donc me contraindre a cette visite en espérant que tout se passe pour le mieux.
Cordialement.
PMe
Josh Randall
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Modifié le 29 mars 2019 à 11:20
Modifié le 29 mars 2019 à 11:20
Bonjour
De deux choses l'une:
- soit il y a suspicion sur les dimensions de la construction, ce dont je doute
- soit il y avait impossibilité pour le géomètre de faire une mise à jour du cadastre au vu des plans annexés dans le dossier et qu'il avait besoin de se rendre sur place. Ce qui serait assez étonnant car ils se servent des plans pour faire la mise à jour...
De deux choses l'une:
- soit il y a suspicion sur les dimensions de la construction, ce dont je doute
- soit il y avait impossibilité pour le géomètre de faire une mise à jour du cadastre au vu des plans annexés dans le dossier et qu'il avait besoin de se rendre sur place. Ce qui serait assez étonnant car ils se servent des plans pour faire la mise à jour...
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