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Controle géomètre ministère economie finances construction de moins de 20M²

PMe - 29 mars 2019 à 10:39
Josh Randall Messages postés 25875 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2023 - 29 mars 2019 à 11:20
Bonjour

Il y a deux ans j'ai déposé en mairie une demande préalable concernant l'apposition d'un garage type chalet (en kit) de 19 M². J'ai obtenu l'accord. Ce dernier a été aquis et monté. Ce dernier n'est pas visible de la voirie.
La semaine dernière un géomètre des Finances publiques s'est, apparament rendu à mon domicile. ce jour je reçois un courrier très peu courtoit m'informant être obligé de repasser la semaine prochaine, sous entendu que je devais m'y trouver.
1) Est-ce un obligation de laisser entrer cette personne ?
2) dans quel cadre est-ce légal ?

Par avance merci pour votre implication à me répondre.

Cordialement.

PMe

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 87935 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2023 16 888
29 mars 2019 à 10:57
1) - pas forcément, mais un tel refus est fortement susceptible d'entraîner une suspicion légitime et d'une procédure contraignante à la suite ...

2) - c'est l'Article L461-1 du code de l'urbanisme qui l'autorise
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037667896/2018-11-25/

"Ce dernier n'est pas visible de la voirie." : cette considération est sans aucune importance ; quelle que soit sa localisation, il doit être conforme aux autorisations/déclarations préalables, tant par son positionnement que par sa taille.

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Réponse 2 / 3
PMe
29 mars 2019 à 11:06
Bonjour BmV
Merci infiniment pour votre implication, votre rapidité et pour cette réponse précise et claire.
Je vais donc me contraindre a cette visite en espérant que tout se passe pour le mieux.
Cordialement.
PMe
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 25875 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2023 7 977
Modifié le 29 mars 2019 à 11:20
Bonjour

De deux choses l'une:
- soit il y a suspicion sur les dimensions de la construction, ce dont je doute
- soit il y avait impossibilité pour le géomètre de faire une mise à jour du cadastre au vu des plans annexés dans le dossier et qu'il avait besoin de se rendre sur place. Ce qui serait assez étonnant car ils se servent des plans pour faire la mise à jour...

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