Controle géomètre ministère economie finances construction de moins de 20M²
PMe
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Il y a deux ans j'ai déposé en mairie une demande préalable concernant l'apposition d'un garage type chalet (en kit) de 19 M². J'ai obtenu l'accord. Ce dernier a été aquis et monté. Ce dernier n'est pas visible de la voirie.
La semaine dernière un géomètre des Finances publiques s'est, apparament rendu à mon domicile. ce jour je reçois un courrier très peu courtoit m'informant être obligé de repasser la semaine prochaine, sous entendu que je devais m'y trouver.
1) Est-ce un obligation de laisser entrer cette personne ?
2) dans quel cadre est-ce légal ?
Par avance merci pour votre implication à me répondre.
Cordialement.
PMe
Il y a deux ans j'ai déposé en mairie une demande préalable concernant l'apposition d'un garage type chalet (en kit) de 19 M². J'ai obtenu l'accord. Ce dernier a été aquis et monté. Ce dernier n'est pas visible de la voirie.
La semaine dernière un géomètre des Finances publiques s'est, apparament rendu à mon domicile. ce jour je reçois un courrier très peu courtoit m'informant être obligé de repasser la semaine prochaine, sous entendu que je devais m'y trouver.
1) Est-ce un obligation de laisser entrer cette personne ?
2) dans quel cadre est-ce légal ?
Par avance merci pour votre implication à me répondre.
Cordialement.
PMe
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3 réponses
1) - pas forcément, mais un tel refus est fortement susceptible d'entraîner une suspicion légitime et d'une procédure contraignante à la suite ...
2) - c'est l'Article L461-1 du code de l'urbanisme qui l'autorise
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037667896/2018-11-25/
"Ce dernier n'est pas visible de la voirie." : cette considération est sans aucune importance ; quelle que soit sa localisation, il doit être conforme aux autorisations/déclarations préalables, tant par son positionnement que par sa taille.
--
2) - c'est l'Article L461-1 du code de l'urbanisme qui l'autorise
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037667896/2018-11-25/
"Ce dernier n'est pas visible de la voirie." : cette considération est sans aucune importance ; quelle que soit sa localisation, il doit être conforme aux autorisations/déclarations préalables, tant par son positionnement que par sa taille.
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Bonjour BmV
Merci infiniment pour votre implication, votre rapidité et pour cette réponse précise et claire.
Je vais donc me contraindre a cette visite en espérant que tout se passe pour le mieux.
Cordialement.
PMe
Merci infiniment pour votre implication, votre rapidité et pour cette réponse précise et claire.
Je vais donc me contraindre a cette visite en espérant que tout se passe pour le mieux.
Cordialement.
PMe
Bonjour
De deux choses l'une:
- soit il y a suspicion sur les dimensions de la construction, ce dont je doute
- soit il y avait impossibilité pour le géomètre de faire une mise à jour du cadastre au vu des plans annexés dans le dossier et qu'il avait besoin de se rendre sur place. Ce qui serait assez étonnant car ils se servent des plans pour faire la mise à jour...
De deux choses l'une:
- soit il y a suspicion sur les dimensions de la construction, ce dont je doute
- soit il y avait impossibilité pour le géomètre de faire une mise à jour du cadastre au vu des plans annexés dans le dossier et qu'il avait besoin de se rendre sur place. Ce qui serait assez étonnant car ils se servent des plans pour faire la mise à jour...
La législation juridique et financière évolue en permanence...