Divorce : vente domicile conjugal
Doriane-Mas
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3 réponses
Utilisateur anonyme
28 mars 2019 à 22:20
28 mars 2019 à 22:20
Bonjour,
Le code civil lui interdit de vendre le domicile conjugal sans l'accord du conjoint.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422766/1976-07-01/
Il faut demander l'autorisation au juge lors de l'ONC.
Le code civil lui interdit de vendre le domicile conjugal sans l'accord du conjoint.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422766/1976-07-01/
Il faut demander l'autorisation au juge lors de l'ONC.
Ulpien1
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29 mars 2019 à 10:02
29 mars 2019 à 10:02
Bonjour
Si l'autre époux s'oppose à la vente du logement familial, il est possible de demander la vente judiciaire du bien si l'intérêt de la famille le justifie.(apurement d'un dette par exemple). A défaut impossibilité de vendre avant le prononcé du divorce;
Si l'autre époux s'oppose à la vente du logement familial, il est possible de demander la vente judiciaire du bien si l'intérêt de la famille le justifie.(apurement d'un dette par exemple). A défaut impossibilité de vendre avant le prononcé du divorce;
Doriane-Mas
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29 mars 2019 à 21:44
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Bonjour,
Merci pour cette réponse.
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Gayomi
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29 mars 2019 à 22:56
29 mars 2019 à 22:56
De mon point de vue, après le délai de 2 mois, une fois que monsieur aura quitté les lieux, alors le logement ne sera plus le domicile conjugal et pourra être vendu.
29 mars 2019 à 21:43
Merci pour cette réponse.