Divorce : vente domicile conjugal
Doriane-Mas
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère est en instance de divorce. Elle possède une maison à 50% (l’autre part étant à ses enfants) qu’elle possédait déjà avant le mariage.
Son (ex) mari n’as pas accepté le divorce. La juge lui a accordé un délais de 2 mois pour quitter le domicile.
Cependant, le divorce ne seras prononcé qu’après deux ans de vie séparée étant donné qu’il n’as pas signé.
Ma question est la suivante : peut on vendre la maison sans avoir à demander l’accord de (l’ex) mari pendant l’instance de divorce ? (C’est à dire avant les 2 ans) ou faut il obligatoirement attendre que le divorce soit prononcé pour pouvoir vendre sans son accord ?
(PS : ils n’ont pas fait de contrat de mariage)
Cordialement
Merci
Ma mère est en instance de divorce. Elle possède une maison à 50% (l’autre part étant à ses enfants) qu’elle possédait déjà avant le mariage.
Son (ex) mari n’as pas accepté le divorce. La juge lui a accordé un délais de 2 mois pour quitter le domicile.
Cependant, le divorce ne seras prononcé qu’après deux ans de vie séparée étant donné qu’il n’as pas signé.
Ma question est la suivante : peut on vendre la maison sans avoir à demander l’accord de (l’ex) mari pendant l’instance de divorce ? (C’est à dire avant les 2 ans) ou faut il obligatoirement attendre que le divorce soit prononcé pour pouvoir vendre sans son accord ?
(PS : ils n’ont pas fait de contrat de mariage)
Cordialement
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Le code civil lui interdit de vendre le domicile conjugal sans l'accord du conjoint.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422766/1976-07-01/
Il faut demander l'autorisation au juge lors de l'ONC.
Le code civil lui interdit de vendre le domicile conjugal sans l'accord du conjoint.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422766/1976-07-01/
Il faut demander l'autorisation au juge lors de l'ONC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette réponse.