Divorce : vente domicile conjugal
Doriane-Mas
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère est en instance de divorce. Elle possède une maison à 50% (l’autre part étant à ses enfants) qu’elle possédait déjà avant le mariage.
Son (ex) mari n’as pas accepté le divorce. La juge lui a accordé un délais de 2 mois pour quitter le domicile.
Cependant, le divorce ne seras prononcé qu’après deux ans de vie séparée étant donné qu’il n’as pas signé.
Ma question est la suivante : peut on vendre la maison sans avoir à demander l’accord de (l’ex) mari pendant l’instance de divorce ? (C’est à dire avant les 2 ans) ou faut il obligatoirement attendre que le divorce soit prononcé pour pouvoir vendre sans son accord ?
(PS : ils n’ont pas fait de contrat de mariage)
Cordialement
Merci
Ma mère est en instance de divorce. Elle possède une maison à 50% (l’autre part étant à ses enfants) qu’elle possédait déjà avant le mariage.
Son (ex) mari n’as pas accepté le divorce. La juge lui a accordé un délais de 2 mois pour quitter le domicile.
Cependant, le divorce ne seras prononcé qu’après deux ans de vie séparée étant donné qu’il n’as pas signé.
Ma question est la suivante : peut on vendre la maison sans avoir à demander l’accord de (l’ex) mari pendant l’instance de divorce ? (C’est à dire avant les 2 ans) ou faut il obligatoirement attendre que le divorce soit prononcé pour pouvoir vendre sans son accord ?
(PS : ils n’ont pas fait de contrat de mariage)
Cordialement
Merci
3 réponses
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Bonjour,
Le code civil lui interdit de vendre le domicile conjugal sans l'accord du conjoint.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422766/1976-07-01/
Il faut demander l'autorisation au juge lors de l'ONC. -
Bonjour
Si l'autre époux s'oppose à la vente du logement familial, il est possible de demander la vente judiciaire du bien si l'intérêt de la famille le justifie.(apurement d'un dette par exemple). A défaut impossibilité de vendre avant le prononcé du divorce; -
De mon point de vue, après le délai de 2 mois, une fois que monsieur aura quitté les lieux, alors le logement ne sera plus le domicile conjugal et pourra être vendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...