Absence pour un contrôle sur un arrêt avec sorties libres autorisées

- - Dernière réponse :  nenuphar - 4 avril 2019 à 19:42
Bonjour

Suite à un arrêt avec sorties libres autorisées, j ai été contrôlée un jour où j étais chez le médecin prescripteur de l arrêt. Je n avais pas donné d horaires de présence à mon employeur et celui ci refuse le justificatif fait par mon médecin je devais les prévenir su rdv .
La.suspension de mes indemnités complémentaires sont valables pour cet arrêt et les prolongations qui pourraient e. Découler ou uniquement pour cet arrêt ?
Merci Cordialement
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Merci
Bonjour,

En effet, lorsque vous êtes en sorties libres, vous devez informer votre employeur des horaires et adresse où les contre-visites peuvent être effectuées. Dans les faits peu de salariés en arrêt sont au courant de cette obligation et le plus souvent l'employeur procède à un deuxième passage du médecin contrôleur après un avis de passage.
La suspension de vos indemnités complémentaires sont suspendues à compter du jour de la visite du médecin contrôleur qui n'a pu effectuer le contrôle.

Cependant, je reste quand même très partagée ; peu importe que vous n'ayez pas informé votre employeur des horaires et adresse ; seul compte qu'une consultation médicale liée à votre arrêt avec date et heure correspondant au contrôle (votre employeur a du vous fournir cette preuve également) est un motif légitime pour être absent de son domicile. Vous avez un justificatif, l'employeur ne peut le refuser. Je vous conseille de lui faire un courrier dans ce sens en lui notifiant Article R323-11-1 et en lui indiquant que ce n'est pas le fait de ne pas avoir donner d'horaires de présence et adresse (vous étiez donc visitable à votre adresse et à toutes heures) qui n'a pas permis ce contrôle mais ce motif légitime qui justifie votre absence.

Bien entendu, pour l'avenir, vous lui communiquerez horaires de présence et adresse.

Concernant le prolongation, si l'employeur souhaite maintenir la suspension des indemnités complémentaires, il doit alors faire procéder à un nouveau contrôle médical.

Vous pouvez appeler l'inspection du travail pour avoir leur point de vue. C'est un cas complexe ...

Bonne soirée
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