Indivision 3/4 , 1/4 et usufruit d'un indivisaire
nanou_0457
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 28 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2019
-
28 mars 2019 à 09:34
nanou_0457 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 28 mars 2019 à 13:15
nanou_0457 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 28 mars 2019 à 13:15
A voir également:
- Que veut dire 1/4 des droits indivis
- Bien indivis - Guide
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Que veut dire droit de visite réservé ✓ - Forum Mariage
- Que veut dire 3/4 en usufruit - Forum Donation-Succession
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
28 mars 2019 à 10:17
28 mars 2019 à 10:17
Bonjour
Quoi que vous fassiez , vous ne pourrez pas éviter l'indivision avec les enfants de votre concubin.
Vous pouvez toutefois vous pacser et votre partenaire devra faire un testament aux termes duquel il vous lègue l'usufruit de sa quote-part de l'appartement.
Consultez votre notaire à cet effet.
il aurait fallu que vous vous mariez sous le régime de la communauté.avant de procéder à cette acquisition. Ainsi vous auriez été la seule propriétaire de ce bien par application de l' art 1408 du code civil même si votre époux avait participé à l'acquisition.
Quoi que vous fassiez , vous ne pourrez pas éviter l'indivision avec les enfants de votre concubin.
Vous pouvez toutefois vous pacser et votre partenaire devra faire un testament aux termes duquel il vous lègue l'usufruit de sa quote-part de l'appartement.
Consultez votre notaire à cet effet.
il aurait fallu que vous vous mariez sous le régime de la communauté.avant de procéder à cette acquisition. Ainsi vous auriez été la seule propriétaire de ce bien par application de l' art 1408 du code civil même si votre époux avait participé à l'acquisition.
28 mars 2019 à 13:15