Indivision 3/4 , 1/4 et usufruit d'un indivisaire
nanou_0457
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 28 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2019
-
28 mars 2019 à 09:34
nanou_0457 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 28 mars 2019 à 13:15
nanou_0457 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 28 mars 2019 à 13:15
Bonjour,
après un divorce j'ai fait un rachat de soulte de mon logement en indivision avec mon nouveau conjoint .Je possédais déjà 50% du bien et les 50% restants nous l'avons acheté via un prêt bancaire à moitié pour chacun .Soit je possède 3/4 du bien et lui 1/4.
Nous avons tous deux des enfants d'une précédente union , pas d'enfants en commun.
Comment se protéger en cas de décès afin que celui qui reste puisse avoir la jouissance du bien jusqu'à la vente . car je ne voudrais pas devenir indivisaire avec ses enfants , on ne s'entent pas du tout.
Avons nous un délai pour la vente , suis je prioritaire pour l'achat de la part de mon conjoint ?
Devons nous nous marier ? et sous quel régime ? Merci pour vos réponses car à 70 ans je suis un peu perdue
Cordialement
après un divorce j'ai fait un rachat de soulte de mon logement en indivision avec mon nouveau conjoint .Je possédais déjà 50% du bien et les 50% restants nous l'avons acheté via un prêt bancaire à moitié pour chacun .Soit je possède 3/4 du bien et lui 1/4.
Nous avons tous deux des enfants d'une précédente union , pas d'enfants en commun.
Comment se protéger en cas de décès afin que celui qui reste puisse avoir la jouissance du bien jusqu'à la vente . car je ne voudrais pas devenir indivisaire avec ses enfants , on ne s'entent pas du tout.
Avons nous un délai pour la vente , suis je prioritaire pour l'achat de la part de mon conjoint ?
Devons nous nous marier ? et sous quel régime ? Merci pour vos réponses car à 70 ans je suis un peu perdue
Cordialement
A voir également:
- Que veut dire 1/4 des droits indivis
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Bien indivis - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Cerfa 11135*4 - Guide
- Echelon 4 bourse par mois - - Etudes
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
28 mars 2019 à 10:17
28 mars 2019 à 10:17
Bonjour
Quoi que vous fassiez , vous ne pourrez pas éviter l'indivision avec les enfants de votre concubin.
Vous pouvez toutefois vous pacser et votre partenaire devra faire un testament aux termes duquel il vous lègue l'usufruit de sa quote-part de l'appartement.
Consultez votre notaire à cet effet.
il aurait fallu que vous vous mariez sous le régime de la communauté.avant de procéder à cette acquisition. Ainsi vous auriez été la seule propriétaire de ce bien par application de l' art 1408 du code civil même si votre époux avait participé à l'acquisition.
Quoi que vous fassiez , vous ne pourrez pas éviter l'indivision avec les enfants de votre concubin.
Vous pouvez toutefois vous pacser et votre partenaire devra faire un testament aux termes duquel il vous lègue l'usufruit de sa quote-part de l'appartement.
Consultez votre notaire à cet effet.
il aurait fallu que vous vous mariez sous le régime de la communauté.avant de procéder à cette acquisition. Ainsi vous auriez été la seule propriétaire de ce bien par application de l' art 1408 du code civil même si votre époux avait participé à l'acquisition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2019 à 13:15