Indivision 3/4 , 1/4 et usufruit d'un indivisaire

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- - Dernière réponse : nanou_0457
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28 mars 2019
- 28 mars 2019 à 13:15
Bonjour,
après un divorce j'ai fait un rachat de soulte de mon logement en indivision avec mon nouveau conjoint .Je possédais déjà 50% du bien et les 50% restants nous l'avons acheté via un prêt bancaire à moitié pour chacun .Soit je possède 3/4 du bien et lui 1/4.
Nous avons tous deux des enfants d'une précédente union , pas d'enfants en commun.
Comment se protéger en cas de décès afin que celui qui reste puisse avoir la jouissance du bien jusqu'à la vente . car je ne voudrais pas devenir indivisaire avec ses enfants , on ne s'entent pas du tout.
Avons nous un délai pour la vente , suis je prioritaire pour l'achat de la part de mon conjoint ?
Devons nous nous marier ? et sous quel régime ? Merci pour vos réponses car à 70 ans je suis un peu perdue
Cordialement
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19 avril 2019
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Merci
Bonjour
Quoi que vous fassiez , vous ne pourrez pas éviter l'indivision avec les enfants de votre concubin.
Vous pouvez toutefois vous pacser et votre partenaire devra faire un testament aux termes duquel il vous lègue l'usufruit de sa quote-part de l'appartement.
Consultez votre notaire à cet effet.
il aurait fallu que vous vous mariez sous le régime de la communauté.avant de procéder à cette acquisition. Ainsi vous auriez été la seule propriétaire de ce bien par application de l' art 1408 du code civil même si votre époux avait participé à l'acquisition.
nanou_0457
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28 mars 2019
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merci pour votre réponse. si je comprends bien il n'y a pas d'autre issue maintenant ; même si on se marie?
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