Location congé

Camangelio Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Pour dénoncer un bail 6 mois avant la fin du bail est la date de prise d’effet du bail ou de la signature du bail?

2 réponses

Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   447
 
BONJOUR ? MERCI ?
0
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
BONJOUR à vous aussi,

c'est la date d'effet du bail qui compte (quand il y en a une).

et un MERCI aurait été également apprécié !

cdt.
0