Location congé

Camangelio Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 28 mars 2019 à 09:44
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 28 mars 2019 à 12:23
Pour dénoncer un bail 6 mois avant la fin du bail est la date de prise d’effet du bail ou de la signature du bail?

2 réponses

Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
28 mars 2019 à 09:48
BONJOUR ? MERCI ?
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
28 mars 2019 à 12:23
BONJOUR à vous aussi,

c'est la date d'effet du bail qui compte (quand il y en a une).

et un MERCI aurait été également apprécié !

cdt.
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