Congés payés anticipés imposés par mon employ
MadameHonte
-
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai commencé à travailler le 18/06/2018. Mon employeur a laissé le choix du congé payé anticipé ou sans solde pour 3 semaines en août. J’ai accepté sans solde. Un fine j’ai été payé (ce que je ne désirais pas) ; puis à Noël 1 semaine à encore été imposée en anticipé. Aujourd’hui j’ai fait ma demande de congés sans solde pour 6 jours en mai, mais le programme ne permet pas le sans solde. Donc j’ai posé 6 jours en anticipé mais cela m’a été refusé. Est-ce légal ?
Bien cordialement
J’ai commencé à travailler le 18/06/2018. Mon employeur a laissé le choix du congé payé anticipé ou sans solde pour 3 semaines en août. J’ai accepté sans solde. Un fine j’ai été payé (ce que je ne désirais pas) ; puis à Noël 1 semaine à encore été imposée en anticipé. Aujourd’hui j’ai fait ma demande de congés sans solde pour 6 jours en mai, mais le programme ne permet pas le sans solde. Donc j’ai posé 6 jours en anticipé mais cela m’a été refusé. Est-ce légal ?
Bien cordialement
A voir également:
- Congés par anticipation imposé par l'employeur
- Demande 80 employeur après congé maternité - Guide
- Modèle lettre report de congés payés par l'employeur - Guide
- Demande 80 employeur - Accueil - Temps de travail
- Modèle lettre congés payés employeur - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Congés payés avec deux employeurs - Forum congés
2 réponses
Bonjour,
Maître chez lui oui, imposer la fermeture annuelle (et donc potentiellement un congé sans solde) oui, mais pas imposer de congés par anticipation :
"De la même manière que vous ne pouvez pas imposer à votre employeur de prendre des vacances par anticipation, votre employeur ne peut pas non plus vous mettre d'office en congés payés de façon anticipée.
Si malgré cette interdiction votre employeur vous a contraint à prendre des jours de vacances par anticipation, vous pouvez demander le paiement d'une indemnité.
En effet, les juges ont déjà décidé, à propos d'un salarié, dont le contrat de travail à durée déterminée a pris fin le 30 septembre, et qui a été en congés payés du 22 au 26 septembre, soit quelques jours avant le terme de son CDD, que les juges auraient dû rechercher si cette prise anticipée de congé résultait d'une demande du salarié ou bien d'une obligation de l'employeur (7).
La prise de congés payés par anticipation (c'est-à-dire dès l'ouverture des droits à congés, sans attendre la fin de la période d'acquisition des congés) ne peut résulter que d'une demande du salarié ou de son accord exprès après demande de l'employeur (8). Les juges estiment que ce dernier ne peut en aucun cas imposer à un salarié qu'il prenne ses vacances de manière anticipée. L'accord du salarié est requis (9)."
source : https://www.juritravail.com/Actualite/gestion-conges-payes/Id/109461
Maître chez lui oui, imposer la fermeture annuelle (et donc potentiellement un congé sans solde) oui, mais pas imposer de congés par anticipation :
"De la même manière que vous ne pouvez pas imposer à votre employeur de prendre des vacances par anticipation, votre employeur ne peut pas non plus vous mettre d'office en congés payés de façon anticipée.
Si malgré cette interdiction votre employeur vous a contraint à prendre des jours de vacances par anticipation, vous pouvez demander le paiement d'une indemnité.
En effet, les juges ont déjà décidé, à propos d'un salarié, dont le contrat de travail à durée déterminée a pris fin le 30 septembre, et qui a été en congés payés du 22 au 26 septembre, soit quelques jours avant le terme de son CDD, que les juges auraient dû rechercher si cette prise anticipée de congé résultait d'une demande du salarié ou bien d'une obligation de l'employeur (7).
La prise de congés payés par anticipation (c'est-à-dire dès l'ouverture des droits à congés, sans attendre la fin de la période d'acquisition des congés) ne peut résulter que d'une demande du salarié ou de son accord exprès après demande de l'employeur (8). Les juges estiment que ce dernier ne peut en aucun cas imposer à un salarié qu'il prenne ses vacances de manière anticipée. L'accord du salarié est requis (9)."
source : https://www.juritravail.com/Actualite/gestion-conges-payes/Id/109461
La législation juridique et financière évolue en permanence...