Attestation employeur refusee par pole emploi

Bonjour 

Si on vous dit que ce n'est pas le bon document... 

Y a t'il les 12 derniers mois de salaire, le motif du départ par exemple sur le document en votre possession ??

bonjour

oui bien sur mais je ne vois pas ce qu'il y a de mauvais sur le document, il y a bien les 25 dernier mois de salaires. le motif de départ, le tampon, le solde de tout compte, les indemnités, primes, congés, la signature, la période de travail, les infos de l'entreprise, les miennes etc

et personne de pole emploi ne me contacte depuis 2 semaines bien que j'ai demander maintes fois quel est le problème..

Bonjour

Certains employeur sont obligés d'envoyer l'attestation employeur par voie dématérialisée ( vous n'en avez qu'une copie pour information)

SUIS-JE OBLIGé DE TRANSMETTRE MON ATTESTATION PAR VOIE DEMATéRIALISéE ?

"Cela dépend de la taille et de la situation de votre entreprise.

• Pour les entreprises de 11 salariés ou plus: vous devez transmettre ces attestations par voie dématérialisée, il s’agit d’une obligation qui existe depuis 2012.
• Pour les employeurs qui sont dans le périmètre de la DSN (Déclaration sociale nominative) pour l’assurance chômage: vous devez transmettre  ces attestations par votre logiciel de paie
• Les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier.
• Les employeurs du secteur agricole qui utilisent les modèles AE MSA (Mutualité sociale agricole) et les TESA (Titres emploi service agricole) peuvent continuer à transmettre leurs attestations par ces canaux. "

Si c'est bien cela le problème c'est normal qu'ils vous refusent ce document ,qu'ils ne vont pas traiter .

Donc mise en demeure de l'employeur de s'acquitter de ses obligations en lui rappelant cet article du code du travail :

Article R1234-9

Version en vigueur depuis le 02 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

(1) Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, article 2 : ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Copie à l'inspection du travail qui lui rappelera que s'il ne s'execute pas c'est une amende de 1500e .

Bonjour

d'accord merci beaucoup pour votre réponse c'est sûrement cela vu que mon entreprise a dans les 300 salaries et m'avait indiquer d'envoyer ce document.

Je suis assez surpris qu'il ne le sachent pas

Bonne journée