Succession enfant avec donation conjointe (Mariée) [Résolu]

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- - Dernière réponse : Trinacriaa
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27 mars 2019
- 27 mars 2019 à 12:58
Bonjour,
Par où dois-je commencer je suis dans un mélange de tristesse indignation colère ...
Bref désolé pour cette introduction.
Mon père vient de décédé brutalement je suis seul enfant et ma mère bénéficie d une dotation(donation) entre époux actée chez le notaire.
Je dois apparemment payer 20% de la valeur de la maison de mon père (et mère) qui s’élève à 400000€ donc un montant de 80000€ je ne possède pas cette somme en me mettant à nu je peux réunir 30000€ pour espérer garder la maison que mon grand-père a bâti de ces mains...
-Ma question est pourquoi ces 20% maintenant alors que c’est ma mère qui hérite de cette maison pour le moment et non moi ?
-Et si ma mère décède avant moi je devrais à nouveau payer 20% de cette maison ?
-Puis-je refuser cette héritage (fictif)? Afin qu on ne me réclame pas ces 20% ?
-Quelle différence entre dotation et donation si les deux existe ?
-Ma dernière question est quelle est l intérêt d avoir fait une dotation (donation) entre époux car d après ce que j ai lu il n y a pas de frais entre époux a part les frais notariales,non ?
Cordialement
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Merci
-Ma question est pourquoi ces 20% maintenant alors que c’est ma mère qui hérite de cette maison pour le moment et non moi ?
Vous êtes 2 personnes appelées à la succession de votre père :
-votre mère pour l'usufruit seulement sans être propriétaire du bien ;
-vous pour la nue-propriété, êtes la véritable propriétaire mais sans l'usufruit détenu provisoirement par votre mère jusqu'à son décès.

Et si ma mère décède avant moi je devrais à nouveau payer 20% de cette maison ?
Réponse négative, la récupération de l'usufruit se fait automatiquement, sans frais.

Puis-je refuser cette héritage (fictif)?
Vous pouvez renoncer à cet héritage "réel".

Afin qu on ne me réclame pas ces 20% ?
Vous pouvez demander le paiement différé des droits de succession au décès de votre mère. Mais les frais consécutifs au règlement de la succession restant dus ne bénéficient de ce report.
Vous mettre en rapport avec votre notaire à ce sujet.

Quelle différence entre dotation et donation si les deux existe ?
La donation transmet des droits, la dotation est la quantité de ces droits.

car d après ce que j ai lu il n y a pas de frais entre époux a part les frais notariales,non ?
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Les frais sont supportés par chacun suivant l'étendue de ses droits dans une succession.
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27 mars 2019
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Merci
Merci beaucoup pour votre clarté et votre rapidité à répondre
Malheureusement l Etat joue avec notre peine pour nous prélever ces sommes demeurées et sais très bien que la douleur d un être perdu est de l’ordre de l’intime car personne ne voudrait manifesté pour ce VOLE légalisé par ces lois dont on ne comprends rien ou presque...(uniquement ce qu ils veulent qu on comprennent) alors que cette douleur est IMMENSE.
Paix à ton âme notre Papé chéri.
Merci encore.
condorcet
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12394 -
Malheureusement l Etat joue avec notre peine
Si vous connaissez un Etat dans lequel l'impôt n'existe pas vous pouvez vous expatrier.
Les droits de succession existent en France depuis François 1° (de mémoire)
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Merci
Mon expatriation n est pas de l ordre du jour. Mais si je suis votre raisonnement pourquoi 1789 ? Pourquoi nous posons-nous des questions et des remises en question ? Pourquoi le monde change PARFOIS dans le sens du peuple et pas continuellement dans le sens d une poignée de faiseur de taxes ...
payer aucunes taxes !? Ai-je parlé de cela..? Mais s’adapter à chaque catégorie de personnes oui! Ce que cet État ne fait pas ou en faux-semblants .
Pour finir la FRANCE c’est chaque citoyen chaque être vivant sur cette hexagone depuis bien avant François 1er et bien après toutes ces lois et États VOLEURS .
Résonnez en être humain et non uniquement en pro-Etat..
bien à vous concitoyens.
Je vous renouvelle mes remerciements
pour votre aide.
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