Renoncement à une succession au nom d'un enfant mineur résident à l'étranger

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mardi 26 mars 2019
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Bonjour,

Ma tante est décédée il y a environ un mois et demi. Du fait qu'elle n'avait ni conjoint ni enfants, sa soeur, ses neveux (dont je fais partie), et ses nièces doivent prendre la décision d'accepter ou de refuser sa succession.
Cette succession étant déficitaire, nous avons tous envoyé un formulaire de renonciation.

Ayant un enfant mineur, je dois effectuer en son nom une démarche spécifique. Le problème est que nous résidons en Russie (nous sommes français). Lorsque j'ai téléphoné au service des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de la ville où résidait ma tante, on m'a répondu qu'ils ne peuvent rien faire pour moi, et que je dois trouver un organisme équivalent en Russie.

J'ai effectivement trouvé quelque chose d'équivalent mais là-bas ils m'ont dit qu'ils n'ont jamais eu de cas comme le mien, qu'ils ne savent pas quels documents me demander. J'ai discuté avec des avocats russes spécialistes en droit de la succession et eux-non plus n'ont pas su quoi me dire. Le consulat de France à Moscou n'a pu m'aider non plus.

Ma question est la suivante : si jamais l'affaire traîne ici, est-ce que je peux faire prolonger le délai de 4 mois imparti pour prendre une décision quant à la succession ? Si oui, quelle est la démarche pour obtenir une prolongation ? N'y a-t-il vraiment pas un moyen de régler cette affaire en France si on n'est pas résidents ?

Merci.
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jeudi 11 février 2010
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25 avril 2019
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Merci
est-ce que je peux faire prolonger le délai de 4 mois imparti pour prendre une décision quant à la succession ?
Il n'y a aucune urgence.
La qualité d'héritier se conserve pendant 10 ans.

Ce délai de 4 mois dont dispose l'héritier a pour objectif de lui laisser le temps de faire le point de la situation afin de décider en toute connaissance de cause sur l'état de la succession en termes économiques.
Ce n'est qu'à l'issue de ces 4 mois, que le créancier peut le mettre en demeure d'accepter ou de refuser la succession.

Tout autant qu'aucun créancier ne l'a pas mis en demeure par voie d'huissier de prendre position, il ne craint rien, d'autant + qu'ayant vous-même déjà renoncé et qu'étant domicilié en Russie, ce créancier n'est pas censé savoir que vous avez un enfant mineur.

N'y a-t-il vraiment pas un moyen de régler cette affaire en France si on n'est pas résidents ?
Mettez-vous en rapport avec l'ambassade de France à Moscou ou, auprès de la représentation diplomatique française la plus proche de votre domicile (consulat).
En principe ces diplomates sont habilités à recevoir certains actes ou accomplir certaines missions relevant du notariat, de l'état-civil ou de la justice.
https://ru.ambafrance.org/

(copier-coller)
Actes notariés à l’étranger
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/actes-notaries-a-l-etranger/
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