Renoncement à une succession au nom d'un enfant mineur résident à l'étranger
Alex_8170
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2019 à 09:07
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condorcet
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Modifié le 27 mars 2019 à 09:22
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est-ce que je peux faire prolonger le délai de 4 mois imparti pour prendre une décision quant à la succession ?
Il n'y a aucune urgence.
La qualité d'héritier se conserve pendant 10 ans.
Ce délai de 4 mois dont dispose l'héritier a pour objectif de lui laisser le temps de faire le point de la situation afin de décider en toute connaissance de cause sur l'état de la succession en termes économiques.
Ce n'est qu'à l'issue de ces 4 mois, que le créancier peut le mettre en demeure d'accepter ou de refuser la succession.
Tout autant qu'aucun créancier ne l'a pas mis en demeure par voie d'huissier de prendre position, il ne craint rien, d'autant + qu'ayant vous-même déjà renoncé et qu'étant domicilié en Russie, ce créancier n'est pas censé savoir que vous avez un enfant mineur.
N'y a-t-il vraiment pas un moyen de régler cette affaire en France si on n'est pas résidents ?
Mettez-vous en rapport avec l'ambassade de France à Moscou ou, auprès de la représentation diplomatique française la plus proche de votre domicile (consulat).
En principe ces diplomates sont habilités à recevoir certains actes ou accomplir certaines missions relevant du notariat, de l'état-civil ou de la justice.
https://ru.ambafrance.org/
(copier-coller)
Actes notariés à l’étranger
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/notariat/
Il n'y a aucune urgence.
La qualité d'héritier se conserve pendant 10 ans.
Ce délai de 4 mois dont dispose l'héritier a pour objectif de lui laisser le temps de faire le point de la situation afin de décider en toute connaissance de cause sur l'état de la succession en termes économiques.
Ce n'est qu'à l'issue de ces 4 mois, que le créancier peut le mettre en demeure d'accepter ou de refuser la succession.
Tout autant qu'aucun créancier ne l'a pas mis en demeure par voie d'huissier de prendre position, il ne craint rien, d'autant + qu'ayant vous-même déjà renoncé et qu'étant domicilié en Russie, ce créancier n'est pas censé savoir que vous avez un enfant mineur.
N'y a-t-il vraiment pas un moyen de régler cette affaire en France si on n'est pas résidents ?
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En principe ces diplomates sont habilités à recevoir certains actes ou accomplir certaines missions relevant du notariat, de l'état-civil ou de la justice.
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