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Attestations servitudes ,peut ont exiger?

Phoebe33 -  
BmV Messages postés 43399 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je vends ma maison ,mes servitudes passent bien sur chez des voisins ,le notaire me réclame leurs attestation, peut -il leurs exigé ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 43399 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 414
 
Non seulement il peut, mais il doit vu qu'il doit mentionner les servitudes créées dans l'acte de vente.

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