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Attestations servitudes ,peut ont exiger?

Phoebe33 - 26 mars 2019 à 09:42
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 mars 2019 à 12:35
Bonjour, je vends ma maison ,mes servitudes passent bien sur chez des voisins ,le notaire me réclame leurs attestation, peut -il leurs exigé ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
26 mars 2019 à 12:35
Non seulement il peut, mais il doit vu qu'il doit mentionner les servitudes créées dans l'acte de vente.

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