Attestations servitudes ,peut ont exiger?

Phoebe33 -
BmV Messages postés 43568 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 26 mars 2019 à 12:35

Bonjour, je vends ma maison ,mes servitudes passent bien sur chez des voisins ,le notaire me réclame leurs attestation, peut -il leurs exigé ?

A voir également:

Attestations servitudes ,peut ont exiger?
Comment récupérer des attestations assedic anciennes - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/retraite-15">Forum Retraite</a>
Peut on refuser un avoir et exiger un remboursement - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
Peut on refuser une convention de servitude enedis - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
Peut-on refuser une servitude de tréfonds - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/construire-une-maison-21">Forum Construire une maison</a>
Refus des voisins de signer convention de servitude pour passage dun cable edf - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/voisinage-28">Forum Voisinage</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

BmV Messages postés 43568 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 536

Non seulement il peut, mais il doit vu qu'il doit mentionner les servitudes créées dans l'acte de vente.

--