Je risque d'être expulsé? [Résolu]

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- - Dernière réponse : sleepy00
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19 avril 2019
- 30 mars 2019 à 16:12
Bonjour, Mon propriétaire ma donné son préavis pour vente de son appartement mais je veux pas quitter car c'est vraiment difficile pour moi de trouver un appart dans la région que j'habite avec 1200€ de salaire. J'ai deux enfant 4 et 1 ans sachant que je suis bonne locataire qui paye régulièrement est-ce-que je risque d'être expulser a la fin de la date de préavis? Je vous merci en attendant vos raiponses.
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22 avril 2019
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Merci
Bonjour,

Eh bien moi, je me demande si ce bailleur respecte les délais imposés par la loi. C'est la question que je me pose quand je lis qu'il a d'abord donné congé pour vendre, puis donner congé pour reprise ...

Vous devez nous donner :
. la date de signature ou la date d'effet du bail,
. les dates de réception des congés (si pluriel il y a),

et nous confirmer (ou pas) qu'il s'agit bien d'une location nue.

Cordialement,

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22 avril 2019
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Merci
bonjour,

si votre bailleur vous a donné son congé pour vente en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous devrez quitter votre domicile au plus tard le dernier jour de votre bail [sauf si, en cas de congé pour vente, vous faites jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur votre droit de préemption (en location NUE seulement) pour acheter le logement].
Il ne s'agit pas - à ce stade - d'une expulsion, mais, dès le lendemain de la fin de votre bail, vous n'aurez plus aucun droit ni titre pour ce logement que vous devez donc quitter.

Si vous ne partez pas, vous encourez de devoir payer des "indemnités d'occupation" (sans quittances de loyer... pas facile pour se reloger !) que le tribunal pourra estimer jusqu'à 3 fois le montant du dernier loyer, et au final, il y aura en effet une expulsion (avec les frais d'huissier, de tribunal,... à votre charge parce que vous seriez en tort).

En partant pendant le préavis du bailleur, sous réserve de faire l'EDLS avec lui et de lui rendre les clés, vous ne paierez loyers & charges que pendant le temps réel d'occupation des lieux, et ce, sans avoir à donner votre propre congé, celui du bailleur étant suffisant.

Réfléchissez bien.

Si votre bailleur vous a donné son congé en bonne et due forme, vous avez 3 mois (si location meublée) ou 6 mois (si location nue) pour retrouver un logement... dans votre région OU ailleurs.

cdt.
nina0666
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30 mars 2019
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Bonjour, merci de votre réponse julie42500 je suis en peut soulager en lisant votre message je pens déposer une demande de logement social mais on ma dit que même si je serai en procédure d'expulsion je suis pas prioritaire. ce lundi j'ai rdv avec une conseillère d'ADIL j'aimerais avoirs des bonne nouvelle.
nina0666
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30 mars 2019
-
J'était une bonne locataire qui paye a jours au début il ma parlé de vendre l'appart il change d'avis il veut remetre a locations a son frère puis je reçois sa lettre de congé pour vente il sait pas ce qu il veut faire ou il prend pas ça en sérieus je sais pas je vais voir avec ADIL je refusé de quitter a la date qu'il veut il me rappelle que la trêve hivernale a déjà passé donc MENACE...
djivi38
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5605 > nina0666
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30 mars 2019
-
Demandez à l'ADIL : il me semble que quand un locataire a de forts soupçons sur la véracité du motif invoqué pour donner congé à son locataire, celui-ci peut avoir un recours dès le congé donné, donc avant d'avoir quitté le logement.
sleepy00
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19 avril 2019
3397 -
justement, moi je vous parle d'experience sur le terrain, avec la CCAPEX
les expulsions arrivent

quand à votre texte
"La circulaire du 22 octobre 2012 rappelle au préfet qu ils ne peuvent expulser avant d'avoir proposer un relogement à une personne dont la commission a validé sa demande en dalo."

c'est bien ce que j'ai dit
ils n'expulseront pas avant une proposition de relogement
mais si le relogement n'abouti pas,il y'aura bien une expulsion
donc éviter d'ecrire "jamais"

expulsion plus longue, avec des solutions proposée, oui
jamais expulsé, non
j'ai un exemple récent, 500€ de dettes, 1 enfant
après 2 propositions de relogement non aboutie, la personne a été expulsée et mise dans un logement d'urgence
est ce qu'elle s'est retrouvé à la rue ? non, mais elle a bien été expulsée.
sleepy00
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19 avril 2019
3397 -
Soit le congé n'est pas valable, et c'est sur ce point qu'il faut jouer

soit il est valable
et miser sur une hypothétique faveur de la préfecture
me semble bien dangereux
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