Je risque d'être expulsé?
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nina0666
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 30 mars 2019 à 16:12
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Valenchantée
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30 mars 2019 à 15:07
30 mars 2019 à 15:07
Bonjour,
Eh bien moi, je me demande si ce bailleur respecte les délais imposés par la loi. C'est la question que je me pose quand je lis qu'il a d'abord donné congé pour vendre, puis donner congé pour reprise ...
Vous devez nous donner :
. la date de signature ou la date d'effet du bail,
. les dates de réception des congés (si pluriel il y a),
et nous confirmer (ou pas) qu'il s'agit bien d'une location nue.
Cordialement,
Eh bien moi, je me demande si ce bailleur respecte les délais imposés par la loi. C'est la question que je me pose quand je lis qu'il a d'abord donné congé pour vendre, puis donner congé pour reprise ...
Vous devez nous donner :
. la date de signature ou la date d'effet du bail,
. les dates de réception des congés (si pluriel il y a),
et nous confirmer (ou pas) qu'il s'agit bien d'une location nue.
Cordialement,
djivi38
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Modifié le 26 mars 2019 à 04:46
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bonjour,
si votre bailleur vous a donné son congé pour vente en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous devrez quitter votre domicile au plus tard le dernier jour de votre bail [sauf si, en cas de congé pour vente, vous faites jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur votre droit de préemption (en location NUE seulement) pour acheter le logement].
Il ne s'agit pas - à ce stade - d'une expulsion, mais, dès le lendemain de la fin de votre bail, vous n'aurez plus aucun droit ni titre pour ce logement que vous devez donc quitter.
Si vous ne partez pas, vous encourez de devoir payer des "indemnités d'occupation" (sans quittances de loyer... pas facile pour se reloger !) que le tribunal pourra estimer jusqu'à 3 fois le montant du dernier loyer, et au final, il y aura en effet une expulsion (avec les frais d'huissier, de tribunal,... à votre charge parce que vous seriez en tort).
En partant pendant le préavis du bailleur, sous réserve de faire l'EDLS avec lui et de lui rendre les clés, vous ne paierez loyers & charges que pendant le temps réel d'occupation des lieux, et ce, sans avoir à donner votre propre congé, celui du bailleur étant suffisant.
Réfléchissez bien.
Si votre bailleur vous a donné son congé en bonne et due forme, vous avez 3 mois (si location meublée) ou 6 mois (si location nue) pour retrouver un logement... dans votre région OU ailleurs.
cdt.
si votre bailleur vous a donné son congé pour vente en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous devrez quitter votre domicile au plus tard le dernier jour de votre bail [sauf si, en cas de congé pour vente, vous faites jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur votre droit de préemption (en location NUE seulement) pour acheter le logement].
Il ne s'agit pas - à ce stade - d'une expulsion, mais, dès le lendemain de la fin de votre bail, vous n'aurez plus aucun droit ni titre pour ce logement que vous devez donc quitter.
Si vous ne partez pas, vous encourez de devoir payer des "indemnités d'occupation" (sans quittances de loyer... pas facile pour se reloger !) que le tribunal pourra estimer jusqu'à 3 fois le montant du dernier loyer, et au final, il y aura en effet une expulsion (avec les frais d'huissier, de tribunal,... à votre charge parce que vous seriez en tort).
En partant pendant le préavis du bailleur, sous réserve de faire l'EDLS avec lui et de lui rendre les clés, vous ne paierez loyers & charges que pendant le temps réel d'occupation des lieux, et ce, sans avoir à donner votre propre congé, celui du bailleur étant suffisant.
Réfléchissez bien.
Si votre bailleur vous a donné son congé en bonne et due forme, vous avez 3 mois (si location meublée) ou 6 mois (si location nue) pour retrouver un logement... dans votre région OU ailleurs.
cdt.
nina0666
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26 mars 2019 à 10:59
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Merci beacoup de votre réponse djivi38
J'ai des gros soucis qui continue avec mon bailleur
d'abord il a mis l'appartement a vendre et j'ai accepté tout les visiteurs mais il a pas réussi a vendre. Il ya un mois il a dis a moi et a ma mère qu'il avait changé d'avis de vendre mais il voulais remplacer son frère avec ses enfant a l'appartement déjà louer a moi du coup j'ai refusée et un mois plus tard je reçois la lettre de préavis avec un objet de CONGÉ POUR VENTE j'ai choqué en voyant car il nous a dit qu'il avait changé d'avis
J'attends aussi votre réponse par a port a ce sujet s'il vous plaît.
Cordialement.
J'ai des gros soucis qui continue avec mon bailleur
d'abord il a mis l'appartement a vendre et j'ai accepté tout les visiteurs mais il a pas réussi a vendre. Il ya un mois il a dis a moi et a ma mère qu'il avait changé d'avis de vendre mais il voulais remplacer son frère avec ses enfant a l'appartement déjà louer a moi du coup j'ai refusée et un mois plus tard je reçois la lettre de préavis avec un objet de CONGÉ POUR VENTE j'ai choqué en voyant car il nous a dit qu'il avait changé d'avis
J'attends aussi votre réponse par a port a ce sujet s'il vous plaît.
Cordialement.
djivi38
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nina0666
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26 mars 2019 à 13:44
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Vous auriez pu expliquer la situation réelle tout de suite ! Merci pour le temps perdu....:-((
Mes compétences sont dépassées dans ce 2° cas de figure.
Attendez des réponses de pro ou contactez l'ADIL le + proche de chez vous : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Mes compétences sont dépassées dans ce 2° cas de figure.
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nina0666
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30 mars 2019
26 mars 2019 à 15:41
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je suis désolé pour votre temps perdu
je viens de prendre un rendez-vous au près de l'ADIL je vous tiendrai au courant pour la suite.
je viens de prendre un rendez-vous au près de l'ADIL je vous tiendrai au courant pour la suite.
djivi38
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nina0666
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26 mars 2019 à 19:06
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OK. Merci de votre prochain retour.
Julie42500
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Modifié le 28 mars 2019 à 17:54
Modifié le 28 mars 2019 à 17:54
Forcément avec des difficultés financière vous ne pourrez pas vous loger car il est demandé d'avoir un dossier solide.
Mais n'ayez crainte avec vos enfants et en payant les loyers, il n'y a aucune chance qu un juge puis que le préfet décrété puis exécuté votre expulsion.
Après la limite, vous devez faire une demande hlm en dalo, qui sera prioritaire car vous serez en procédure d expulsion avec des enfants vous obtiendrez rapidement un hlm y compris si vous vivez en ile de france.
Ce sera un avantage pour vous votre loyer sera grandement diminué pour une surface peut être plus grande.
Continuez à payer mais detendez vous , jamais un juge n'expulsera une mère avec ses enfants qui paie ses loyers et le préfet n'exevutera jamais une telle expulsion.
Mais n'ayez crainte avec vos enfants et en payant les loyers, il n'y a aucune chance qu un juge puis que le préfet décrété puis exécuté votre expulsion.
Après la limite, vous devez faire une demande hlm en dalo, qui sera prioritaire car vous serez en procédure d expulsion avec des enfants vous obtiendrez rapidement un hlm y compris si vous vivez en ile de france.
Ce sera un avantage pour vous votre loyer sera grandement diminué pour une surface peut être plus grande.
Continuez à payer mais detendez vous , jamais un juge n'expulsera une mère avec ses enfants qui paie ses loyers et le préfet n'exevutera jamais une telle expulsion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...