Pose de congés payes en semaine de 4 jours

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- - Dernière réponse : Any--Ly
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22 avril 2019
- 25 mars 2019 à 12:38
Bonjour, n'ayant pas trouvé réponse dans les différents posts déjà évoqués, je me permets de vous exposer le problème suivant:

Je fais parti d'un service ouvert du Lundi au Vendredi, où la semaine de travail se fait sur:

- 4 jours - 8h30 / jour, en période basse sur 45 semaine (34 h /semaine), avec un jour de repos repartis selon les personnes, le Lundi, le Mercredi ou le Vendredi.

- 5 jours - 8h30 / jour, en période haute sur 7 semaine continue l'été (42h30 h /semaine)
(Soit une annualisation à 35h / semaine).

Nous sommes en jours ouvrés avec 25 jours de congés par an.

Ce nombre de jours de congés peu être augmenté de 2 jours de fractionnement, et même pour certain, d'1 jours d'ancienneté, et peu donc atteindre 28 jours de congés annuel.

Pour la pose de congés, semaines de 4 ou 5 jours travaillées, nous posons (hors jours fériés) 5 jours de congés pour une semaine incluant le jour de repos (exemple le Lundi), et pour 5 semaines de congés: 25 jours.

Or, dans l’exemple il reste 3 jours de congés à prendre.

Jusqu’à présent, une fois les 5 jours de repos posés en congés, nous n’avions plus à poser un 6ème jour de repos en congé.

Ce qui permettait, avec un jour férié dans une semaine, de poser ces 3 jours restant, et d’avoir une semaine de congé.

Ceci étant pratiqué depuis le passage à 35 heures.

Or, depuis cette année, cette « méthode » n’est plus appliquée, on nous impose de poser le 6ème jours de repos en congés.

Il n’y a rien à ce sujet dans la convention collective, ni dans les accords 35 heures dont je dépends.

Il y a-t-il un texte de loi qui traite de cette particularité.

Cordialement.
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22 avril 2019
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Merci
de quel 6ème jour parlez vous ?
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Merci
Bonjour,

"Jusqu’à présent, une fois les 5 jours de repos posés en congés,"

Le Lundi dans l'exemple.

"nous n’avions plus à poser un 6ème jour de repos en congé. "

Soit un 6ème Lundi dans l'exemple.

Ce qui permettait en semaine de 4 jours (toujours dans l'exemple), si il y a un jour férié dans la semaine (exemple le Mercredi 1er Mai), et que le solde de congés est de 3 jours (dans l'exemple), de poser le Mardi 30 Avril, le Jeudi 2 Mai et le Vendredi 3 Mai, et d'obtenir une semaine complète, sans avoir à poser un 6ème Lundi en congé (qui est le jour de repos dans l'exemple).

Cordialement.
Any--Ly
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22 avril 2019
643 -
le décompte des congés se fait du 1er jour ou vous auriez du travailler jusqu'à la veille du retour (sans compter le dimanche)

si le lundi vous ne travaillez pas et que vous reprenez le mardi, le lundi est décomptés en congés.
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