syndic oblige les copro à faire des travaux

Question

Bonjour, 

Je vous expose les 2 points suivants proposés au vote par le syndic en AG :

1 - le syndic propose d'imputer privativement l'entretien des espaces verts privatifs et des éléments extérieurs privatifs.
En d'autres termes de faire réaliser des travaux sur les parties privatives par son jardinier ou à mandater des sociétés spécialisées et à imputer privativement le coût aux copropriétaires concernés.

Par exemple taille des haies parce que cela affecte l'aspect visuel de la résidence (ce qui est très subjectif et nous ne parlons pas de travaux rendus nécessaires parce que les arbres menaceraient de tomber, bien entendu)
et la même chose pour les éléments extérieurs sans que ceux-ci soient précisés, sachant qu'en dehors du carrelage des terrasses et des volets il n'y a rien d'autre, mais ce point est à rapprocher du point suivant.

Question : est-ce légal ? N'y aurait-il pas un abus de pouvoir ? Et une violation de propriété ?

2 - Lors de la dernière visite de la résidence, le syndic accompagné du conseil syndical à constater la non-conformité du volet de la villa N°.
L'AG autorise le syndic à agir par toutes voies de droit....etc le copropriétaire dispose d'un délai de 3 mois....etc

Question : la maison ayant été achetée en l'état il y a 10 ans, le syndic est-il en droit de demander cette modification aujourd'hui ? Sachant que nous ne savons pas si un accord avait été donner à l'ancien copropriétaire en son temps. Par ailleurs la non conformité réside dans le fait que le volet est en bois (peint en blanc) au lieu d'être en pvc ou alu blanc.

Merci pour votre aide

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Oui l'AG peut voter pour ces 2 résolutions;
Ensuite le copropriétaire opposant peut saisir le TGI (dans les 2 mois de la notification du PV et avec un avocat)

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Je me permets de compléter la réponse d'anemonedemer :

 question 1 : si rien de ce type (entretien de parties privatives par le syndicat) n'est prévu au RdC, cette résolution serait illégale si l'un des copros concerné vote CONTRE :
"article 26:
...L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."

question 2 : s'il est possible de prouver que cette modification ou non conformité est vieille de plus de 5 ans, le syndicat ne peut pas imposer un "retour aux normes" :
"Article 42 
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat."
 L'article 2224 du CC cite 5 ans comme délai de prescription.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour Rambouillet,
Merci pour ces textes très utiles qui peuvent donner raison à la contestation.
Toutefois, un copropriétaire qui n'entretient pas son jardin privatif nuit à l'harmonie extérieur de la copropriété et donc ne respecte pas le règlement de copropriété (et éventuellement le PLU = hauteur des haies).
Donc il risque un recours autrement plus salé que de rembourser le jardinier ....

Je suggère alors que le syndic propose un contrat d'entretien privatif à chaque copropriétaire, et ensuite chacun soit signe ce contrat soit entretien son lot. 
Qu'en pensez-vous ?

Vincent · Answer

Bonjour Anemonedemer et Rambouillet41, 

Merci pour vos réponses qui m'apportent un éclairage sur la conduite à tenir.

Cordialement

rambouillet41 · Answer

Je suggère alors que le syndic propose un contrat d'entretien privatif à chaque copropriétaire, et ensuite chacun soit signe ce contrat soit entretien son lot. Qu'en pensez-vous ?

OUI, ceci est une bonne solution qui est proposée dans certains syndicats, qu'il faudrait compléter par quelques définitions pour respecter l'harmonie et surtout la hauteur des haies et la nature du jardin : agrément ou potager (avec un coq et des poules par ex...... ;o) ... )

Syndic oblige les copro à faire des travaux

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