Le maire connait ma situation edf. comment porter plainte
audrey
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22 mars 2019 à 12:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 mars 2019 à 13:57
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maylin27
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Modifié le 22 mars 2019 à 13:09
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bonjour,
si le maire est courant de cela c'est qu'il connait une personne qui y travail mais comment le prouver?
pas besoin de connaitre quelqu un pour etre au courant des dettes EDF des habitants de sa ville. En effet, les mairies recoivents tous les mois un listing des personnes en difficultés ou en retard de paiement electricité et c est pour cela que le maire président du CCAS est au courant. Donc, porter plainte ne sert a rien... C est tout a fait legal.
Mais il est vrai qu il n est pas de son ressort de mettre son ami (qui est votre bailleur) au courant.
Bonne journée
si le maire est courant de cela c'est qu'il connait une personne qui y travail mais comment le prouver?
pas besoin de connaitre quelqu un pour etre au courant des dettes EDF des habitants de sa ville. En effet, les mairies recoivents tous les mois un listing des personnes en difficultés ou en retard de paiement electricité et c est pour cela que le maire président du CCAS est au courant. Donc, porter plainte ne sert a rien... C est tout a fait legal.
Mais il est vrai qu il n est pas de son ressort de mettre son ami (qui est votre bailleur) au courant.
Bonne journée
Energizor
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22 mars 2019 à 12:27
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Bonjour,
Je ne retrouve pas pour l'instant l'article du code de l'action sociale et des familles qui va bien, mais sachez que c'est la loi qui impose aux fournisseurs d'énergie de prévenir les services sociaux en cas d'impayés de facture, pour pouvoir éventuellement vous aider.
C'est d'ailleurs indiqué dans le deuxième courrier de relance que vous avez reçu.
Il est donc normal que le maire de votre commune soit au courant de votre situation vis-à-vis d'EDF.
Vous ne pouvez donc pas porter plainte pour cela.
Je ne retrouve pas pour l'instant l'article du code de l'action sociale et des familles qui va bien, mais sachez que c'est la loi qui impose aux fournisseurs d'énergie de prévenir les services sociaux en cas d'impayés de facture, pour pouvoir éventuellement vous aider.
C'est d'ailleurs indiqué dans le deuxième courrier de relance que vous avez reçu.
Il est donc normal que le maire de votre commune soit au courant de votre situation vis-à-vis d'EDF.
Vous ne pouvez donc pas porter plainte pour cela.
BmV
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22 mars 2019 à 13:14
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Ah ?
Ben oui, alors forcément ...
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roudoudou22
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22 mars 2019 à 15:32
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je voudrais savoir si je peux porter plainte contre le maire de mon village juste sur ce que j'ai entendu!
Franchement, vous avez du temps à perdre !!!
Franchement, vous avez du temps à perdre !!!
BmV
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22 mars 2019 à 12:21
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Ba oui, toute la question est là : "mais comment le prouver?"
Juste le fait de l'avoir entendu de sa bouche n'est de loin pas suffisant, ce sera parole contre parole.
Donc tant que vous n'avez pas de preuves concrètes, tangibles, abstenez-vous sur ce suejt-là : le délit de dénonciation calomnieuse ou de diffamation pourrait vous être reproché.
--
Juste le fait de l'avoir entendu de sa bouche n'est de loin pas suffisant, ce sera parole contre parole.
Donc tant que vous n'avez pas de preuves concrètes, tangibles, abstenez-vous sur ce suejt-là : le délit de dénonciation calomnieuse ou de diffamation pourrait vous être reproché.
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djivi38
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audrey
22 mars 2019 à 19:14
22 mars 2019 à 19:14
bonjour,
votre maire n'a pas besoin de se "connecter" sur votre compte EDF.... vous n'avez donc pas compris les explications données posts 3 & 5 ????????
votre maire n'a pas besoin de se "connecter" sur votre compte EDF.... vous n'avez donc pas compris les explications données posts 3 & 5 ????????
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maylin27
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22 mars 2019 à 15:36
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il n'a pas à dire la situations de ses habitants à ses amis
cet ami est SURTOUT votre propriétaire .....
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Loic280
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23 mars 2019 à 12:45
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Oui mais il n'a pas à en informer son propriétaire.
maylin27
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23 mars 2019 à 13:08
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ai je dit le contraire Loic ???
Loic280
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23 mars 2019 à 13:29
23 mars 2019 à 13:29
En lisant "cet ami est SURTOUT votre propriétaire" cela pouvait laisser penser soit que cela atténue les faits car ce n'est pas un simple ami.
maylin27
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23 mars 2019 à 13:57
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message 5
Mais il est vrai qu il n est pas de son ressort de mettre son ami (qui est votre bailleur) au courant.
du fait qu audrey insiste sur le fait qu il soit son ami, de mon coté j insiste sur le fait qu il est son bailleur !!!
Mais il est vrai qu il n est pas de son ressort de mettre son ami (qui est votre bailleur) au courant.
du fait qu audrey insiste sur le fait qu il soit son ami, de mon coté j insiste sur le fait qu il est son bailleur !!!
Loic280
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23 mars 2019 à 12:46
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Vous pouvez également écrire par recommandé avec AR au maire en lui indiquant qu'il ne doit plus divulguer d'informations confidentielles vous concernant à votre propriétaire.