Hébergement à titre gracieux d'un concubin
Padawan
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement neuf depuis bientôt 3 ans où le propriétaire doit sans doute s'assurer que l'occupant du dit logement ne doit pas dépasser un certain seuil de revenu puisque lors de la visite du logement l'agence m'a montré une grille avec un barème. (je n'ai plus les montants en tête, mais j'ai pu bénéficier du logement car mes revenus me le permettaient).
J'envisage d'héberger à titre gracieux ma concubine (nous ne sommes si pacsé ou marié). Aussi aurais-je aimé avoir quelques renseignements:
-La déclaration de l'hébergement à titre gracieux peut-il me faire perdre mon logement si le cumul des revenus de ma concubine et moi dépasse un certains seuil ?
-La déclaration de l'hébergement à titre gracieux peut-il faire augmenter le revenu de ma taxe d'habitation ? Actuellement je paie plein pot et ne bénéficie d'aucun dégrèvement ?
Merci pour vos réponses!
Je suis locataire d'un appartement neuf depuis bientôt 3 ans où le propriétaire doit sans doute s'assurer que l'occupant du dit logement ne doit pas dépasser un certain seuil de revenu puisque lors de la visite du logement l'agence m'a montré une grille avec un barème. (je n'ai plus les montants en tête, mais j'ai pu bénéficier du logement car mes revenus me le permettaient).
J'envisage d'héberger à titre gracieux ma concubine (nous ne sommes si pacsé ou marié). Aussi aurais-je aimé avoir quelques renseignements:
-La déclaration de l'hébergement à titre gracieux peut-il me faire perdre mon logement si le cumul des revenus de ma concubine et moi dépasse un certains seuil ?
-La déclaration de l'hébergement à titre gracieux peut-il faire augmenter le revenu de ma taxe d'habitation ? Actuellement je paie plein pot et ne bénéficie d'aucun dégrèvement ?
Merci pour vos réponses!
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- Aah et hébergement à titre gratuit - Forum Immobilier
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
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2 réponses
Bonjour
Comme il s'agit d'un logement neuf et que vous y habitez depuis 2016, le proprietaire a bénéficié d'un dispositif de défiscalisation probablement le pinel.
Les conditions de revenu du locataire sont celles au moment de la signature du bail.
Si vous restez le seul titulaire du bail, votre augmentation de revenu remet pas en cause la reduction de l'impot sur le revenu de votre proprietaire.
C'est à chaque nouveau bail que les conditions de revenu / loyer (selon dispositif) doivent etre respectees.
Donc au changement de locataire
Comme il s'agit d'un logement neuf et que vous y habitez depuis 2016, le proprietaire a bénéficié d'un dispositif de défiscalisation probablement le pinel.
Les conditions de revenu du locataire sont celles au moment de la signature du bail.
Si vous restez le seul titulaire du bail, votre augmentation de revenu remet pas en cause la reduction de l'impot sur le revenu de votre proprietaire.
C'est à chaque nouveau bail que les conditions de revenu / loyer (selon dispositif) doivent etre respectees.
Donc au changement de locataire
Bonjour
A juste titre, vous risquer d'y laisser des plumes et le propriétaire aussi puisque l'accès à ce logement est conditionné notamment par un plafond de revenus à ne pas dépasser.
A juste titre, vous risquer d'y laisser des plumes et le propriétaire aussi puisque l'accès à ce logement est conditionné notamment par un plafond de revenus à ne pas dépasser.
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien ma conjointe et moi pourrions dépasser le seuil sans aucune répercussion sur le maintien de la location ?
J’essaie de me renseigner au maximum afin de prendre la bonne décision. Je ne voudrais pas qu’après l’emmenagement et la déclaration d’hébergement A titre gracieux nous soyons invités à quitter le logement pour dépassement de plafond.
Si je comprends bien ma conjointe et moi pourrions dépasser le seuil sans aucune répercussion sur le maintien de la location ?
J’essaie de me renseigner au maximum afin de prendre la bonne décision. Je ne voudrais pas qu’après l’emmenagement et la déclaration d’hébergement A titre gracieux nous soyons invités à quitter le logement pour dépassement de plafond.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a bien des suivis puisqu'il y a des redressements fiscaux sur le non respect des conditions.
Et ce ne sont pas des petits redressements
En matiere de droit civil, le congé pour rupture anticipé du bail donné par le proprietaire est tres encadré.
C'est soit pour occuper lui même le logement ou le vendre.
Dans ce cas remise en cause du dispositif fiscal dans sa totalité puisque non respect de location de 9 ans.
Si congé frauduleux (donc pour autre cause) : dommages et intérêts à locataire + amende penale de 6000 €