Hébergement à titre gracieux d'un concubin
Padawan
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Modifié le 22 mars 2019 à 09:35
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 mars 2019 à 17:51
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 mars 2019 à 17:51
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2 réponses
flocroisic
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Modifié le 23 mars 2019 à 11:28
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Bonjour
Comme il s'agit d'un logement neuf et que vous y habitez depuis 2016, le proprietaire a bénéficié d'un dispositif de défiscalisation probablement le pinel.
Les conditions de revenu du locataire sont celles au moment de la signature du bail.
Si vous restez le seul titulaire du bail, votre augmentation de revenu remet pas en cause la reduction de l'impot sur le revenu de votre proprietaire.
C'est à chaque nouveau bail que les conditions de revenu / loyer (selon dispositif) doivent etre respectees.
Donc au changement de locataire
Comme il s'agit d'un logement neuf et que vous y habitez depuis 2016, le proprietaire a bénéficié d'un dispositif de défiscalisation probablement le pinel.
Les conditions de revenu du locataire sont celles au moment de la signature du bail.
Si vous restez le seul titulaire du bail, votre augmentation de revenu remet pas en cause la reduction de l'impot sur le revenu de votre proprietaire.
C'est à chaque nouveau bail que les conditions de revenu / loyer (selon dispositif) doivent etre respectees.
Donc au changement de locataire
Bonjour
A juste titre, vous risquer d'y laisser des plumes et le propriétaire aussi puisque l'accès à ce logement est conditionné notamment par un plafond de revenus à ne pas dépasser.
A juste titre, vous risquer d'y laisser des plumes et le propriétaire aussi puisque l'accès à ce logement est conditionné notamment par un plafond de revenus à ne pas dépasser.
Lolo_8260
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22 mars 2019 à 19:11
22 mars 2019 à 19:11
L'accès au logement mais pas l'évolution des ressources ? On ne m'a jamais demandé de justifier de l'évolution des revenus ou du nombre de parts de mes locataires en Besson ancien.
Padawan
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Lolo_8260
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5 août 2020
Modifié le 22 mars 2019 à 19:35
Modifié le 22 mars 2019 à 19:35
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien ma conjointe et moi pourrions dépasser le seuil sans aucune répercussion sur le maintien de la location ?
J’essaie de me renseigner au maximum afin de prendre la bonne décision. Je ne voudrais pas qu’après l’emmenagement et la déclaration d’hébergement A titre gracieux nous soyons invités à quitter le logement pour dépassement de plafond.
Si je comprends bien ma conjointe et moi pourrions dépasser le seuil sans aucune répercussion sur le maintien de la location ?
J’essaie de me renseigner au maximum afin de prendre la bonne décision. Je ne voudrais pas qu’après l’emmenagement et la déclaration d’hébergement A titre gracieux nous soyons invités à quitter le logement pour dépassement de plafond.
Lolo_8260
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22 mars 2019 à 22:09
22 mars 2019 à 22:09
Si c'était le cas les hlm parisiens ne seraient pas squatté par des gens qui ont les moyens de se loger dans le privé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2019 à 15:40
23 mars 2019 à 16:44
23 mars 2019 à 16:55
Modifié le 23 mars 2019 à 18:04
Il y a bien des suivis puisqu'il y a des redressements fiscaux sur le non respect des conditions.
Et ce ne sont pas des petits redressements
En matiere de droit civil, le congé pour rupture anticipé du bail donné par le proprietaire est tres encadré.
C'est soit pour occuper lui même le logement ou le vendre.
Dans ce cas remise en cause du dispositif fiscal dans sa totalité puisque non respect de location de 9 ans.
Si congé frauduleux (donc pour autre cause) : dommages et intérêts à locataire + amende penale de 6000 €