Absence de carctère exécutoire

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- - Dernière réponse : chicostar2404
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8 avril 2019
- 24 mars 2019 à 22:08
Bonjour,

Est que personne pourrait n'expliquer cette phrase:

L'absence de caractère exécutoire d'un acte par défaut de transmission au contrôle de légalité ou de publication ou notification ne rend pas l'acte concerné irrégulier, mais le prive de tout effet juridique.

En vous remerciant par avance

Cordialement
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Pour être exécutoire, c'est-à-dire produire des effets juridiques, il est parfois nécessaire de transmettre un acte ou un document à une administration ou autre autorité. Si cette transmission n'a pas été faite, l'acte reste juste mais sans effet.

Exemple : un acte de vente d'immobilier (maison...) rédigé par un notaire est juridiquement valide mais sans effet tant qu'il n'est pas publié au service compétent (Publicité Foncière).

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Bonjour. Un document quoi qu'il soit, dans le domaine de l'immobilier, du mariage, de la finance, etc et qui n'a pas été authentifié par une autorité d'état compétente (huissier, avocat, notaire, mairie, etc) ne peut être porté auprès d'une autorité judiciaire, policière, etc et donc, n'a aucune valeur de faire valoir ses droits.
Cordialement.
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24 mars 2019
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Bonjour,
Je vous remercie vivement pour votre réponse. En ce qui me concerne la mairie de mon village a fait des travaux sur mon terrain, sans me prévenir. Etant absente, je l'ai découvert tardivement cette derniere ne veux pas me donner la date exacte des travaux, ce qui aurait pu se régler simplement avec des explications et en train de prendre une autre tournure...
Donc je l'ai menacé de la mettre au tribunal, elle répondu, que j' avais deux mois pour le faire et que je n'avais donc plus de recours. Mais le service de légalité de la Préfecture m'a indiqué qu'il n'avait pas enregistré de document (délibération du conseil municipal) venant de cette mairie. Donc si j'ai bien compris la date de recours continue a courir et je peux transmettre mon dossier au tribunal.
En vous remerciant pour vos explications .
Cordialement
chicostar2404
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Bonsoir, ce terrain vous appartient en nom propre ? Il est attenant à votre résidence principale ou secondaire ? Clôturé ? servitude ? Il est insalubre, avec des gravats, des ronces et présente un caractère de gêne pour le voisinage ? Merci de préciser. Cordialement.
Gayomi
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20 avril 2019
1648 -
si j'ai bien compris la date de recours continue a courir et je peux transmettre mon dossier au tribunal.
Quoi qu'il en soit, vous pouvez transmettre votre dossier. S'il est irrecevable pour une raison ou une autre, vous en serez informé.
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Bonsoir,
Oui ce terrain m' appartient, acheté via un acte notarié, pas de servitude, pas clôturé, il se trouve en face de ma maison donc l'autre coté de la rue, il est entretenu.
Cordialement
chicostar2404
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Il apparaît alors que le maire ou ses services aurait commis une erreur d'après les éléments que vous nous donnez. Que souhaitez-vous ? Des dégâts ont été occasionnés ? Si c'est le cas, premièrement, faire constater les dégâts par le maître d'oeuvre qui a été diligenté par le maire, juridiquement, il est responsable, personne d'autre. S'il ne veut pas ou vous n'y parvenez pas, saisissez un huissier qui établira un PV. Ensuite, faites une lettre avec AR reprenant le devis chiffré des dégâts occasionnés au Maire. Si avec tout cela, ça ne bouge pas, faites intervenir votre assurance habitation et votre RC qui dépêchera un expert sur place et fera un recours auprès de la mairie ou de l'assureur du responsable des travaux. Cordialement.
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