Refus indemnité suite à un vol de véhicule
Porshe139
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Modifié le 22 mars 2019 à 02:56
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 22 mars 2019 à 19:26
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Loic280
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vendredi 30 novembre 2018
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29 mars 2019
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22 mars 2019 à 12:09
22 mars 2019 à 12:09
Bonjour, cas habituel des assureurs qui sont en totale illégalité et veulent juste vous bloquer l'indemnisation.
1ère étape :
Demandez par recommandé avec A.R. la contestation du refus de l'assurance et demandez sur quel article de loi votre assurance se base pour vous refuser l'indemnisation au motif que ce soit une autre personne qui a payé le véhicule, bien que tous les documents soient à votre nom.
Déjà, vous n'avez pas à justifier du montant de l'achat du véhicule, du moyen de paiement et de la provenance des fonds, cela ne regarde absolument pas l'assurance qui a payé l'assurance, que ce soit votre fille ou un parfait inconnu cela ne change rien.
De plus, que vous l'ayez payé 25 000 ou 10 000 ne doit pas influencer sur le montant de l'indemnisation qui doit être estimé sur la valeur réelle du véhicule le jour de l'accident.
Par exemple, vous avez fait une très bonne affaire en l'achetant 10 000, mais votre véhicule est côté 30 000, l'assurance ne peut pas vous indemnisé moins que la valeur réelle.
A l'inverse, l'assurance refusera de payer + pour un véhicule acheté trop cher au dessus de la côte.
Dans tous les cas l'important c'est le nom qui figure sur le contrat de cession, votre assurance ne peut pas vous opposer le fait que ce soit quelqu'un d'autre qui l'a payé.
http://www.radier-associes.fr/contrats-auto-habitation-professionnels/assurance-auto/origine-des-fonds/
" « Attendu qu’aucun système ne peut prévenir un enlèvement frauduleux de véhicule et qu’en tout état de cause Audrey X… a remis à son assureur les deux cartes de la Clio ; que la réalité du vol ne peut être en l’espèce remise en cause;Attendu que la G.M.F. reproche à l’assurée le caractère douteux de la provenance du véhicule et de son financement;
Que néanmoins, les conditions du contrat ne subordonnent pas la mise en jeu de la garantie à la preuve par l’assurée de l’origine des fonds ; que si la compagnie désirait prévenir un risque de blanchiment, il lui appartenait d’avertir les autorités judiciaires et financières concernées ; Qu’il convient en conséquence de condamner l’assureur à indemniser Audrey B… du vol de son véhicule » (Cour d’appel Aix en Provence, 4 décembre 2009, n° rôle 09/02441)."
Il existe nombre de cas similaires au votre surtout quand les sommes sont importantes, ne lâchez rien, battez vous, votre assurance finira par vous indemniser.
Pour une somme aussi importante, et si le recommandé de contestation n'aboutit à rien, voyez un avocat, il sera fera un plaisir de démolir votre assurance.
Quel est le nom de votre assurance si ce n'est pas indiscret?
1ère étape :
Demandez par recommandé avec A.R. la contestation du refus de l'assurance et demandez sur quel article de loi votre assurance se base pour vous refuser l'indemnisation au motif que ce soit une autre personne qui a payé le véhicule, bien que tous les documents soient à votre nom.
Déjà, vous n'avez pas à justifier du montant de l'achat du véhicule, du moyen de paiement et de la provenance des fonds, cela ne regarde absolument pas l'assurance qui a payé l'assurance, que ce soit votre fille ou un parfait inconnu cela ne change rien.
De plus, que vous l'ayez payé 25 000 ou 10 000 ne doit pas influencer sur le montant de l'indemnisation qui doit être estimé sur la valeur réelle du véhicule le jour de l'accident.
Par exemple, vous avez fait une très bonne affaire en l'achetant 10 000, mais votre véhicule est côté 30 000, l'assurance ne peut pas vous indemnisé moins que la valeur réelle.
A l'inverse, l'assurance refusera de payer + pour un véhicule acheté trop cher au dessus de la côte.
Dans tous les cas l'important c'est le nom qui figure sur le contrat de cession, votre assurance ne peut pas vous opposer le fait que ce soit quelqu'un d'autre qui l'a payé.
http://www.radier-associes.fr/contrats-auto-habitation-professionnels/assurance-auto/origine-des-fonds/
" « Attendu qu’aucun système ne peut prévenir un enlèvement frauduleux de véhicule et qu’en tout état de cause Audrey X… a remis à son assureur les deux cartes de la Clio ; que la réalité du vol ne peut être en l’espèce remise en cause;Attendu que la G.M.F. reproche à l’assurée le caractère douteux de la provenance du véhicule et de son financement;
Que néanmoins, les conditions du contrat ne subordonnent pas la mise en jeu de la garantie à la preuve par l’assurée de l’origine des fonds ; que si la compagnie désirait prévenir un risque de blanchiment, il lui appartenait d’avertir les autorités judiciaires et financières concernées ; Qu’il convient en conséquence de condamner l’assureur à indemniser Audrey B… du vol de son véhicule » (Cour d’appel Aix en Provence, 4 décembre 2009, n° rôle 09/02441)."
Il existe nombre de cas similaires au votre surtout quand les sommes sont importantes, ne lâchez rien, battez vous, votre assurance finira par vous indemniser.
Pour une somme aussi importante, et si le recommandé de contestation n'aboutit à rien, voyez un avocat, il sera fera un plaisir de démolir votre assurance.
Quel est le nom de votre assurance si ce n'est pas indiscret?
FRDROITASSURANCE
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30 janvier 2022
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22 mars 2019 à 19:26
22 mars 2019 à 19:26
Bonjour,
C'est au souscripteur qu'un assureur doit indemniser le préjudice, pas au propriétaire du bien:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2018, 16-27.250
" M. Y... avait souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), en son seul nom, une police d'assurance habitation prévoyant notamment une garantie contre le vol pour tous les biens se situant au domicile dont il partageait alors la propriété avec son ex-épouse, Mme Z... ; qu'ayant appris que cette dernière avait déclaré à l'assureur trois sinistres à la suite de vols commis dans leur domicile en 2005 et en 2009, et perçu des indemnités d'assurance d'un montant total de 187 466,34 euros, M. Y... a mis l'assureur en demeure de lui verser ces indemnités ; qu'il a assigné celui-ci à la suite de son refus de donner suite à sa demande ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande principale en paiement des indemnités d'assurance, l'arrêt retient que Mme Z... bénéficiait d'une assurance pour compte justifiant le règlement des indemnités d'assurance à son profit, en se bornant à relever que les conditions générales du contrat prévoient en page 4, lignes 19-20, la garantie des meubles et objets « appartenant à vous-même ou aux personnes vivant habituellement à votre foyer » ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la seule clause de la police selon laquelle la garantie est due pour les meubles et objets « appartenant à vous-même ou aux personnes vivant habituellement à votre foyer » l'existence d'une assurance pour le compte de Mme Z..., la cour d'appel a dénaturé cette clause ;
Il suffit de soumettre cette décision à votre assureur en lui rappelant que le souscripteur du contrat d'assurance, c'est bien vous et non votre fille. L'indemnité vous revient donc, peut importe qui a payé le bien.
L'assureur vous indemnisera la valeur de votre véhicule tel qu'il était au moment du vol et pas + tard.
Loic280 > votre décision de CA concerne les cas ou un assureur exige des factures pour vérifier si il y a blanchiment (ou fraude + généralement), mais pas quand l'assureur ne veut pas régler car le souscripteur n'est pas le propriétaire du bien (cas d'espèce).
Cdt,
C'est au souscripteur qu'un assureur doit indemniser le préjudice, pas au propriétaire du bien:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2018, 16-27.250
" M. Y... avait souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), en son seul nom, une police d'assurance habitation prévoyant notamment une garantie contre le vol pour tous les biens se situant au domicile dont il partageait alors la propriété avec son ex-épouse, Mme Z... ; qu'ayant appris que cette dernière avait déclaré à l'assureur trois sinistres à la suite de vols commis dans leur domicile en 2005 et en 2009, et perçu des indemnités d'assurance d'un montant total de 187 466,34 euros, M. Y... a mis l'assureur en demeure de lui verser ces indemnités ; qu'il a assigné celui-ci à la suite de son refus de donner suite à sa demande ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande principale en paiement des indemnités d'assurance, l'arrêt retient que Mme Z... bénéficiait d'une assurance pour compte justifiant le règlement des indemnités d'assurance à son profit, en se bornant à relever que les conditions générales du contrat prévoient en page 4, lignes 19-20, la garantie des meubles et objets « appartenant à vous-même ou aux personnes vivant habituellement à votre foyer » ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la seule clause de la police selon laquelle la garantie est due pour les meubles et objets « appartenant à vous-même ou aux personnes vivant habituellement à votre foyer » l'existence d'une assurance pour le compte de Mme Z..., la cour d'appel a dénaturé cette clause ;
Il suffit de soumettre cette décision à votre assureur en lui rappelant que le souscripteur du contrat d'assurance, c'est bien vous et non votre fille. L'indemnité vous revient donc, peut importe qui a payé le bien.
L'assureur vous indemnisera la valeur de votre véhicule tel qu'il était au moment du vol et pas + tard.
Loic280 > votre décision de CA concerne les cas ou un assureur exige des factures pour vérifier si il y a blanchiment (ou fraude + généralement), mais pas quand l'assureur ne veut pas régler car le souscripteur n'est pas le propriétaire du bien (cas d'espèce).
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2019 à 15:55
22 mars 2019 à 17:47
22 mars 2019 à 17:49