Propriétaire malhonnête, APL, demenagement et CAF
Bouazkr
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Bouazkr Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour,
d'abord pour le contexte car c'est une situation un peu particulière: j'ai eu des problèmes avec un propriétaire qui m'as mis à la porte sans aucune lettre recommandé ou un huissier, il a attendu mon absence dans le logement pour faire venir des ouvriers pour faire des travaux dans mon logement. Bien sur non seulement il est entré dans le logement sans mon autorisation, donc violation de domicile, mais en plus il m'as expulsé de manière brusque me donnant 2 semaines pour quitter le logement. La raison evoquée était l'insalubrité, bien sur tout ça étant illégale, j'ai porté plainte comme l'ont conseillé pleins des personnes sur ce forum. Entretemps j'ai trouvé un nouveau logement et j'ai bien sur changé mon adresse et demandé l'APL.
Mais maintenant le propriétaire me reclame de payer le mois de Mars entier, alors que j'étais prêt à payer les 2 semaines du mois de mars que j'ai logé dans cet appart, ce qui est logique, cependant il me reclame egalement les deux semaines restant du mois, alors que 1erement je n'habitais pas dans le logement et 2èment le mois n'est pas encore terminé. En voyant mon refus, il menace de contacter la caf à la fin du mois pour qu'il me fasse payer les 2 semaines restant et qu'il bloque l'APL pour mon nouveau logement, est-ce qu'il peut faire cela? J'ai encore les clés et pensais justement lui envoyer mon congé etant donnée que je n'ai rien reçu de sa part. Que puis-je faire pour conserver mon APL pour mon nouveau logement?
d'abord pour le contexte car c'est une situation un peu particulière: j'ai eu des problèmes avec un propriétaire qui m'as mis à la porte sans aucune lettre recommandé ou un huissier, il a attendu mon absence dans le logement pour faire venir des ouvriers pour faire des travaux dans mon logement. Bien sur non seulement il est entré dans le logement sans mon autorisation, donc violation de domicile, mais en plus il m'as expulsé de manière brusque me donnant 2 semaines pour quitter le logement. La raison evoquée était l'insalubrité, bien sur tout ça étant illégale, j'ai porté plainte comme l'ont conseillé pleins des personnes sur ce forum. Entretemps j'ai trouvé un nouveau logement et j'ai bien sur changé mon adresse et demandé l'APL.
Mais maintenant le propriétaire me reclame de payer le mois de Mars entier, alors que j'étais prêt à payer les 2 semaines du mois de mars que j'ai logé dans cet appart, ce qui est logique, cependant il me reclame egalement les deux semaines restant du mois, alors que 1erement je n'habitais pas dans le logement et 2èment le mois n'est pas encore terminé. En voyant mon refus, il menace de contacter la caf à la fin du mois pour qu'il me fasse payer les 2 semaines restant et qu'il bloque l'APL pour mon nouveau logement, est-ce qu'il peut faire cela? J'ai encore les clés et pensais justement lui envoyer mon congé etant donnée que je n'ai rien reçu de sa part. Que puis-je faire pour conserver mon APL pour mon nouveau logement?
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2 réponses
bonjour,
"J'ai encore les clés et pensais justement lui envoyer mon congé etant donnée que je n'ai rien reçu de sa part."
On vous a déjà dit ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8142840-je-souhaite-demenager-mais-j-ai-pas-un-emploi#p8149275 que le congé d'un bailleur, pour être valable, doit respecter fond et forme et que le sms et le bout de papier de votre bailleur dans votre boite aux lettres n'est en rien un congé valable.
Il vous reste à donner à votre bailleur - en bonne et due forme - votre propre congé, et à proposer, par la même occasion, dates et créneaux horaires pour faire l'EDLS et rendre les clés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Tant que vous avez les clés vous êtes locataire ET devez à ce titre continuer à payer loyers et charges, sauf accord ÉCRIT de votre bailleur ET daté et signé par lui.
Votre préavis (de 1 OU 3 mois, selon situation : tout est expliqué dans le lien donné) démarrera à la réception effective (= avec signature du bailleur) par le bailleur de la notification de votre congé.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la FIN de ce préavis, MÊME SI VOUS N'Y HABITEZ PLUS, MAIS SAUF si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Gardez copie de votre lettre de congé (et les 2 récépissés si vous choisissez de donner votre congé par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception).
cdt.
"J'ai encore les clés et pensais justement lui envoyer mon congé etant donnée que je n'ai rien reçu de sa part."
On vous a déjà dit ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8142840-je-souhaite-demenager-mais-j-ai-pas-un-emploi#p8149275 que le congé d'un bailleur, pour être valable, doit respecter fond et forme et que le sms et le bout de papier de votre bailleur dans votre boite aux lettres n'est en rien un congé valable.
Il vous reste à donner à votre bailleur - en bonne et due forme - votre propre congé, et à proposer, par la même occasion, dates et créneaux horaires pour faire l'EDLS et rendre les clés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Tant que vous avez les clés vous êtes locataire ET devez à ce titre continuer à payer loyers et charges, sauf accord ÉCRIT de votre bailleur ET daté et signé par lui.
Votre préavis (de 1 OU 3 mois, selon situation : tout est expliqué dans le lien donné) démarrera à la réception effective (= avec signature du bailleur) par le bailleur de la notification de votre congé.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la FIN de ce préavis, MÊME SI VOUS N'Y HABITEZ PLUS, MAIS SAUF si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Gardez copie de votre lettre de congé (et les 2 récépissés si vous choisissez de donner votre congé par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception).
cdt.
Merci djivi38 pour l'éxplication detaillé, mais etant donnée que le propriétaire a renové le logement pendant mon absence dans le but de le relouer à quelqu'un d'autre (son fils probablement), est-ce que c'est necessaire de faire un état de lieux, car pour le moment je ne suis pas retourné dans mon ancien logement. Et on pourra pas savoir si il y a eu des degradations ou pas, vu qu'il y a eu une renovation entretemps. Je pense en faite que le propriétaire cherchait juste un moyen pour se debarasser de moi pour relouer le logement à quelqu'un d'autre. Je vais bien sur envoyer comme vous le dites une lettre récommandée avec mon congé avec les clés!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
non il n'y a pas eu etat des lieux de sortie, car le propriétaire a renové le logement, notamment en rentrant chez moi sans autorisation et deplaceant mes affaires dans un entrepot, sans mon autorisation egalement. J'ai eu juste un sms et une note me demandant de m'arranger pour quitter le logement fin mars, c'est tout. Le propriétaire n'as pas respecté aucune loi, voilà pourquoi j'ai porté plainte.