Maison seul agrandissement à deux
Luckydark
-
21 mars 2019 à 15:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2019 à 16:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2019 à 16:08
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1 réponse
condorcet
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21 mars 2019 à 16:08
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Y a-t-il une solution juridique à ce que nous souhaitons sans devoir payer 60% à l’etat pour une donation?
Elle existe déjà.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Les donations entre époux ou entre partenaires de Pacs ouvrent droit à un abattement de 80 724 €.
Cet abattement se cumule éventuellement avec l'abattement prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Elle existe déjà.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Les donations entre époux ou entre partenaires de Pacs ouvrent droit à un abattement de 80 724 €.
Cet abattement se cumule éventuellement avec l'abattement prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).