Maison seul agrandissement à deux

Luckydark - 21 mars 2019 à 15:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2019 à 16:08
Bonjour,

J’ai acheté une maison seul il y a 5 ans. Depuis cela, je paye seul le crédit de cette maison malgré que ma compagne y vive depuis l’achat. Depuis, nous nous sommes pacsés et avons eu 2 enfants. Nous souhaiterions agrandir cette maison pour une valeur supplémentaire de 50% de la valeur initiale. Mais cette fois nous souhaiterions faire ce nouveau crédit à deux et donc légalement donner une part de la maison à ma compagne(environ 25% donc).
En clair, je voudrais qu’en cas de divorce elle puisse récupérer ces 25% officiellement. Et qu’en cas de mon décès elle hérite de la maison(nous avons 2 enfants ensemble) ainsi qu’en cas de son décès j’herite des 25%.

Y a-t-il une solution juridique à ce que nous souhaitons sans devoir payer 60% à l’etat pour une donation? Est-ce que le mariage pourrait résoudre la problématique?

Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
21 mars 2019 à 16:08
Y a-t-il une solution juridique à ce que nous souhaitons sans devoir payer 60% à l’etat pour une donation?
Elle existe déjà.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Les donations entre époux ou entre partenaires de Pacs ouvrent droit à un abattement de 80 724 €.
Cet abattement se cumule éventuellement avec l'abattement prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
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