Consulat et Notaire
stell-91
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stell-91 Messages postés 490 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 26 mars 2019 à 22:36
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Uldrich
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21 mars 2019 à 23:24
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Bonsoir,
De quelle formalité s'agit-il ?
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Ulpien1
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22 mars 2019 à 09:55
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Bonjour
Il conviendrait d'abord de préciser les renseignements suivants:
1/ Pays de résidence du défunt
2/ Date du décès
3/ Nationalité et religion
4/ Présence ou absence d'une profession juris désignant la loi applicable
5/ Nature et situation des biens
6 Religion des héritiers
Il conviendrait d'abord de préciser les renseignements suivants:
1/ Pays de résidence du défunt
2/ Date du décès
3/ Nationalité et religion
4/ Présence ou absence d'une profession juris désignant la loi applicable
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stell-91
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22 mars 2019 à 19:34
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Algérie
Décembre
Algérienne musulman
Présence de notaire
Maison liquidité
Musulman
Je ne vois pas trop le but ?
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Ulpien1
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Modifié le 23 mars 2019 à 18:32
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Bonjour
Le but de ces questions était de permettre de définir la loi applicable et comme vous parliez de Maghreb cela aurait pu concerner le Maroc,auquel cas je vous aurais donné les renseignements nécessaires pour le traitement de cette succession.
Le but de ces questions était de permettre de définir la loi applicable et comme vous parliez de Maghreb cela aurait pu concerner le Maroc,auquel cas je vous aurais donné les renseignements nécessaires pour le traitement de cette succession.
stell-91
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Modifié le 23 mars 2019 à 19:59
Modifié le 23 mars 2019 à 19:59
D'accord merci quand meme. Juste une precision pour la traduction faut il vraiment le traduire si la personne ne sait pas lire l'arabe. Je ne vois pas l'interet.
Sachant que le notaire sait lire, parler et ecrire en francais et parle, lit et ecrit en arabe donc il pourra lui expliquer.
La traduction est elle necessaire dans ce cas si le notaire parle/connait les deux langues, il saura donc expliquer a la personne ?
Merci
Sachant que le notaire sait lire, parler et ecrire en francais et parle, lit et ecrit en arabe donc il pourra lui expliquer.
La traduction est elle necessaire dans ce cas si le notaire parle/connait les deux langues, il saura donc expliquer a la personne ?
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Ulpien1
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24 mars 2019 à 14:33
24 mars 2019 à 14:33
Bonjour
Pour les documents transmis au notaire algérien, ils doivent faire l'objet d'une traduction en arabe, même si ce notaire pratique la langue française. Tout cela pour respecter une règle identique au Maghreb et en Europe.
S'agissant du client, il n'est pas nécessaire qu'il sache lire ou écrire l'arabe, dès lors qu'il le comprend et que le document fera l'objet d'une lecture avec explications par le notaire instrumentant dans ses fonctions.
Pour les documents transmis au notaire algérien, ils doivent faire l'objet d'une traduction en arabe, même si ce notaire pratique la langue française. Tout cela pour respecter une règle identique au Maghreb et en Europe.
S'agissant du client, il n'est pas nécessaire qu'il sache lire ou écrire l'arabe, dès lors qu'il le comprend et que le document fera l'objet d'une lecture avec explications par le notaire instrumentant dans ses fonctions.
stell-91
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26 mars 2019 à 22:36
26 mars 2019 à 22:36
Merci pour cette reponse claire et precise :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 21 mars 2019 à 23:56
Je précise que l'heritier qui est au Maghreb ne sait pas lire ou écrire le français et ni lire l'arabe.
22 mars 2019 à 00:53
22 mars 2019 à 09:36
Le notaire français va devoir établir des actes en français et une procuration en français pour cette personne, procuration qu'il devra faire traduire en arabe par un traducteur assermenté.
Ensuite, la procuration et sa traduction sont envoyés au notaire local qui devra demander à la personne de venir signer la procuration. Devant un notaire, il ne me semble pas qu'il soit obligatoire de savoir lire. Le notaire est là pour lui lire les clauses, s'assurer qu'elle les a comprises et lui faire signer. Je ne pense pas que le recours à des témoins instrumentaires soit nécessaire.
Ensuite le notaire certifie la signature de la personne et doit faire légaliser sa propre signature (ou la faire apostiller mais tous les pays du Maghreb n'ont pas ratifié la convention de La Haye)
Modifié le 22 mars 2019 à 19:33
Je suis d'accord avec tout ça mais j'ai des doutes sur certaines choses.
Les notaires algériens parlent français comme l'arabe, il pourra lui traduire, lui expliquer en arabe ce qui est écrit en français ?
Je ne vois pas l'intérêt de lui traduire sachant qu'elle ne sait pas lire ou écrire l'arabe mais elle le comprend.
Qu'est ce que vous en pensez ?
Si le notaire algérien lui explique le document français en arabe est ce que c'est bon d'après vous ?
23 mars 2019 à 16:58
Merci