Taxe d'habitation et fonciere.
sylvieGUILLEMIN
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chicostar2404 Messages postés 38 Statut Membre -
chicostar2404 Messages postés 38 Statut Membre -
bonjour
etant en instance de divorce depuis 2016,j'ai quitter le domicile de cette annee, j'aurais aimer savoir si je dois payer la taxe fonciere et la taxe d'habitation ,sachant que mon mari est le seul proprietaire de la maison car il a eu le terrain en donation,son avocat me demande de payer la taxe d(habitation et les assurances de la maison de JANVIER 2016 à AOUT 2017.
MERCI.
etant en instance de divorce depuis 2016,j'ai quitter le domicile de cette annee, j'aurais aimer savoir si je dois payer la taxe fonciere et la taxe d'habitation ,sachant que mon mari est le seul proprietaire de la maison car il a eu le terrain en donation,son avocat me demande de payer la taxe d(habitation et les assurances de la maison de JANVIER 2016 à AOUT 2017.
MERCI.
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1 réponse
Bonsoir, pour la taxe foncière, si votre mari est effectivement seul propriétaire, son nom doit figurer sur l'avis et pas le votre. Si oui, seul l'époux propriétaire est tenu de la payer.
Pour la taxe d'habitation, vous en êtes redevable chaque 1er Janvier de chaque année où vous êtes déclaré habitant.
Pour savoir jusqu'à quelle date, ce n'est pas l'avocat qui statue. L'avocat en communion avec votre mari fait/fera ses doléances. Je vous invite à faire de même avec votre avocat pour tout ce que souhaitez faire valoir.
C'est le juge (JAF) qui procédera à la séparation de corps puis à la liquidation des biens prendra en compte tous les éléments du dossier et des plaidoiries de chaque avocat.
Tous sera mis sur la table et il cherchera à équilibrer dans la plupart des cas quand cela est possible et veillant à la protection et à la stabilité des enfants issus du couple si vous en avez. Le divorce sera alors prononcé. Cordialement.
Pour la taxe d'habitation, vous en êtes redevable chaque 1er Janvier de chaque année où vous êtes déclaré habitant.
Pour savoir jusqu'à quelle date, ce n'est pas l'avocat qui statue. L'avocat en communion avec votre mari fait/fera ses doléances. Je vous invite à faire de même avec votre avocat pour tout ce que souhaitez faire valoir.
C'est le juge (JAF) qui procédera à la séparation de corps puis à la liquidation des biens prendra en compte tous les éléments du dossier et des plaidoiries de chaque avocat.
Tous sera mis sur la table et il cherchera à équilibrer dans la plupart des cas quand cela est possible et veillant à la protection et à la stabilité des enfants issus du couple si vous en avez. Le divorce sera alors prononcé. Cordialement.
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