Taxe d'habitation et fonciere.
sylvieGUILLEMIN
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20 mars 2019 à 18:45
chicostar2404 Messages postés 35 Date d'inscription samedi 9 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2019 - 24 mars 2019 à 21:24
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chicostar2404
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24 mars 2019 à 21:24
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Bonsoir, pour la taxe foncière, si votre mari est effectivement seul propriétaire, son nom doit figurer sur l'avis et pas le votre. Si oui, seul l'époux propriétaire est tenu de la payer.
Pour la taxe d'habitation, vous en êtes redevable chaque 1er Janvier de chaque année où vous êtes déclaré habitant.
Pour savoir jusqu'à quelle date, ce n'est pas l'avocat qui statue. L'avocat en communion avec votre mari fait/fera ses doléances. Je vous invite à faire de même avec votre avocat pour tout ce que souhaitez faire valoir.
C'est le juge (JAF) qui procédera à la séparation de corps puis à la liquidation des biens prendra en compte tous les éléments du dossier et des plaidoiries de chaque avocat.
Tous sera mis sur la table et il cherchera à équilibrer dans la plupart des cas quand cela est possible et veillant à la protection et à la stabilité des enfants issus du couple si vous en avez. Le divorce sera alors prononcé. Cordialement.
Pour la taxe d'habitation, vous en êtes redevable chaque 1er Janvier de chaque année où vous êtes déclaré habitant.
Pour savoir jusqu'à quelle date, ce n'est pas l'avocat qui statue. L'avocat en communion avec votre mari fait/fera ses doléances. Je vous invite à faire de même avec votre avocat pour tout ce que souhaitez faire valoir.
C'est le juge (JAF) qui procédera à la séparation de corps puis à la liquidation des biens prendra en compte tous les éléments du dossier et des plaidoiries de chaque avocat.
Tous sera mis sur la table et il cherchera à équilibrer dans la plupart des cas quand cela est possible et veillant à la protection et à la stabilité des enfants issus du couple si vous en avez. Le divorce sera alors prononcé. Cordialement.
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